In duly justified cases, Member States may decide that no reduction shall be applied where, given its severity, extent and permanence, a case of non-compliance is to be considered as minor.
Dans les cas dûment justifiés, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer de réduction, lorsqu'il y a lieu de considérer un cas de non-respect comme mineur, compte tenu de sa gravité, de son étendue et de sa persistance.