Traduction de «valid amendment which i enthusiastically support because » (Anglais → Français) :

The amendment you introduced five minutes ago is a highly valid amendment which I enthusiastically support because no one here would want any bill whatever, even less so Bill C-7, to favour one class of individuals and be unfavourable to another.
L'amendement que vous avez présenté il y a cinq minutes est un amendement fort valable que je vais appuyer avec enthousiasme parce que personne ici ne voudrait qu'un projet de loi quel qu'il soit, a fortiori le projet de loi C-7, favorise une classe d'individus et en défavorise une autre.

As the fourth ground for annulment, the applicant maintains that the Commission made an erroneous interpretation and application of Article 107(3)(b) TFEU, and misused the discretion which it has in the field of State aid, since in any event the 2009 payment should have been regarded as consistent with the common market because of the manifestly severe economic disruption of the entire Greek economy and because the validity of a provision of European Union primary law cannot be dependent on the validity of a communication by the Commission, such as the Temporary Community framework on support (hereafter TCF).
Par le quatrième moyen d’annulation, la requérante soutient que la Commission a procédé à une interprétation et à une application incorrectes de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE, et a fait un mauvais usage du pouvoir d’appréciation dont elle dispose dans le domaine des aides d’État puisque, en tout état de cause, les paiements de 2009 devaient être considérés comme compatibles avec le marché commun du fait des perturbations économiques très graves et manifestes que connaît l’économie grecque dans son ensemble et que l’entrée en vigueur d’une disposition du droit primaire de l’Union européenne ne saurait dépendre de l’entrée en vigueur d’une communication de la Commission, telle que le Cadre communautaire temporaire de soutien (CCTS).

Mr. Mario Silva: Mr. Speaker, this amendment, which will be supported by the Liberals and the NDP, is one we strongly support because it meets our core principles and deals with the priorities of Canadians, that being health care, the environment, city agendas and the arts, and it meets our commitment to the international community.
M. Mario Silva: Monsieur le Président, nous tenons beaucoup à cet amendement qui aura l'appui des libéraux et des néo-démocrates, parce qu'il tient compte de nos principes fondamentaux et des priorités des Canadiens qui se préoccupent des soins de santé, de l'environnement, des programmes des villes et des arts, en plus de respecter les engagements que nous avons pris auprès de la communauté internationale.

It is particularly important to establish clear rules for the transport of waste by ship and, in this regard, Mr Blokland has presented Amendment 92, which we support, because it resolves the problem of ships which are exported in order to be scrapped.
Il est particulièrement important d’établir des règles claires pour le transport de déchets par bateau. À cet égard, M. Blokland a présenté l’amendement 92 que nous soutenons, car il résout le problème des navires exportés à des fins de démantèlement.

In spite of Mr. Loubier's amendment, which I would support, the reality is clauses 15 and 16, in terms of passing real power, acknowledging the inherent rights as Mr. Loubier has so eloquently pointed out repeatedly first nations have would do nothing to enhance that, to acknowledge it, recognize it, and accept it as a reality, because the charter would still apply.
Malgré l'amendement que propose M. Loubier et que j'appuie, il reste que pour ce qui est du transfert véritable de pouvoir et de la reconnaissance des droits inhérents des Premières nations dont a parlé si éloquemment à plus d'une reprise M. Loubier, les articles 15 et 16 ne font rien pour reconnaître ces droits ni pour accorder un véritable pouvoir; pour que cela devienne réalité, il faudrait faire intervenir la Charte.

5. Where in support of an application for a re-export certificate, a ‘copy for the holder’ of an import permit, or a ‘copy for the importer’ of an import notification, or a certificate issued on the basis thereof is presented, such documents shall be returned to the applicant only after amendment of the number of specimens for which the document remains valid.
5. Lorsqu'une «copie destinée au titulaire» d'un permis d'importation, une «copie destinée à l'importateur» d'une notification d'importation, ou un certificat délivré sur la base de celle-ci, sont présentés à l'appui d'une demande de certificat de réexportation, ces documents ne sont renvoyés au demandeur qu'après modification du nombre de spécimens pour lesquels le document reste valable.

We in the Bloc Quebecois enthusiastically support the motion put forward by the Liberal member for Dufferin Peel Wellington Grey because we believe in it and because, for the past two years, the Association des pompiers du Québec and the Canadian Association of Firefighters have made us aware of a reality with which we were previously unfamiliar, but which has been only too clearly brought home to us since the events of September 11.
Nous, du Bloc québécois, nous appuyons avec enthousiasme cette motion présentée par mon collègue libéral de Dufferin Peel Wellington Grey, parce que nous y croyons et parce que, depuis deux ans, nous avons été sensibilisés par l'Association des pompiers du Québec et du Canada à cette réalité que nous ne connaissions pas, mais qui nous est arrivée brutalement, en plein visage, depuis les événements du 11 septembre dernier.

I find it extraordinary to reread what various senators have said, Senators Grafstein and Joyal in particular, because they will recall I was an enthusiastic supporter of their amendment to Bill C-20.
Je trouve extraordinaire de relire attentivement les propos du sénateur Grafstein et du sénateur Joyal en particulier, puisqu'au moment où ils ont présenté un amendement au projet de loi C-20, ils se souviendront que j'ai appuyé celui-ci avec enthousiasme.

This is why the Commission enthusiastically supports some of Parliament’s amendments which broaden the scope of this directive and do so in a balanced fashion, such as, for example, the second and fifth sections of Amendment No 5, which have been mentioned by the rapporteur and also by some other speakers, such as Mrs González, which proposes also including extractive activities.
C'est pourquoi la Commission soutient avec enthousiasme certains des amendements du Parlement qui élargissent le champ d'application de cette directive et le font de façon équilibrée, comme l'amendement 5, deuxième et cinquième parties, auquel, outre le rapporteur, de nombreux orateurs, comme Mme González, ont fait référence et dans lequel on propose d'inclure également les activités extractives, et l'amendement 6.

Whereas, in the interests of sound administration of the system of Community licences, where the levy is fixed in advance, importation must be effected during the period of validity of the licence which serves as a supporting document for the advance fixing ; whereas Article 1 of Council Regulation (EEC) No 19/69 (6) of 20 December 1968 on the advance fixing of the levy on imports of olive oil, as last amended by Regulation (EEC) No 2110/70, (7) should therefore be amended;
considérant que, en vue d'une bonne gestion administrative du régime de certificats communautaires, il est nécessaire que, en cas de fixation à l'avance du prélèvement, l'importation ait lieu pendant la durée de validité du certificat qui sert de justification à la fixation à l'avance ; qu'il convient, dès lors, de modifier l'article 1er du règlement (CEE) nº 19/69 du Conseil, du 20 décembre 1968, relatif à la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation d'huile d'olive (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2110/70 (7);