Traduction de «user-friendly legal offers » (Anglais → Français) :

21. Welcomes the Commission’s action plan to modernise the enforcement of intellectual property rights online with regard to commercial scale infringement; highlights the importance of copyright law and related rights being respected in the digital age; considers that copyright enforcement as laid down in Directive 2004/48/EC across Member States is extremely important and that copyright and related rights are only as effective as the enforcement measures in place to protect them; highlights that the EU faces a significant number of IPR infringements and that, according to the Commission’s data, customs authorities noted more than 95 000 detention cases in 2014, while the value of the 35.5 million articles seized is estimated to be more than EUR 600 million; emphasises the role of the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights to provide reliable data and objective analyses of the impacts of infringements on economic actors; calls, therefore, for an effective, sustainable, proportionate and modernised approach to the enforcement, implementation and protection of intellectual property rights online, particularly with regard to commercial-scale infringement, to be adopted; notes that in some cases copyright infringements may result from difficulty in finding legally available desired content; calls, therefore, for a wider range of user-friendly legal offers to be developed and promoted to the public;
21. salue le plan d'action de la Commission visant à moderniser le respect des droits de propriété intellectuelle en ligne à l'égard des infractions commises à une échelle commerciale; souligne l'importance du respect de la législation en matière de droit d'auteur et de droits voisins à l'ère numérique; considère qu'il est important de veiller au respect du droit d'auteur, tel que le prévoit la directive 2044/48/CE dans les États membres et que le droit d'auteur et les droits voisins ne sont efficaces que s'il existe des mesures d'exécution pour les protéger; rappelle que l'Union est confrontée à un nombre important d'infractions aux droits de propriété intellectuelle et que, d'après les données de la Commission, les autorités douanières ont relevé pas moins de 95 000 cas de détention en 2014, tandis que la valeur des 35,5 millions d'articles saisis est estimée à plus de 600 millions d'euros; insiste sur le fait qu'il incombe à l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de fournir des données fiables et des analyses objectives des conséquences des infractions pour les acteurs économiques; demande, par conséquent, que soit adoptée une méthode efficace, durable, proportionnée et plus moderne pour faire respecter, mettre en œuvre et protéger les droits de propriété intellectuelle en ligne, notamment en ce qui concerne les infractions à une échelle commerciale; relève que dans certains cas, les atteintes aux droits d'auteur peuvent résulter de la difficulté à trouver un contenu souhaité disponible légalement; demande dès lors qu'un éventail plus large d'offres légales conviviales soit développé et proposé au public;

85. Notes that in some cases copyright infringements may result from difficulty in finding legally available desired content; calls, therefore, for a wider range of user-friendly legal offers to be developed and promoted to the public;
85. relève que, dans certains cas, les atteintes aux droits d'auteur peuvent résulter de la difficulté à trouver un contenu souhaité disponible légalement; demande dès lors qu'un éventail plus large d'offres légales conviviales soit développé et proposé au public;

15. Notes that, where IPR infringements are committed by the public, this is sometimes because it is hard or impossible to find the desired content offered legally; calls, therefore, for a wide range of user-friendly legal offers to be developed and promoted to the public;
15. note que les atteintes aux DPI par le public résultent parfois de difficultés ou d'une impossibilité à trouver dans les offres légales le contenu souhaité; appelle donc au développement d'une offre légale large et simple d'utilisation et à la promotion de ces offres auprès du public;

The Your Europe portal was completely revamped and now offers user-friendly practical information in 22 languages about EU rights and their national implementation rules from a user's perspective, whilst, for more personalised advice, visitors are guided to relevant help and assistance services (such as Europe Direct, Your Europe Advice, SOLVIT, EURES, ECC-Net).
Le portail web «L’Europe est à vous» a été complètement réaménagé et offre à présent, dans 22 langues, des informations pratiques, faciles à consulter, relatives aux droits associés à la citoyenneté de l’Union et à leurs règles nationales d’exécution du point de vue de l’utilisateur tandis que, pour obtenir des conseils plus personnalisés, les visiteurs sont orientés vers les services compétents d’aide et d’assistance (tels qu’Europe Direct, L’Europe vous conseille, SOLVIT, EURES et le réseau des Centres européens de consommateurs - ECC-Net).

Using unique identifiers and structured metadata in referencing national legislation in Official Journals and Legal Gazettes, if Member States so decide, would allow effective, user-friendly and faster search and exchange of information, as well as efficient search mechanisms for legislators, judges, legal professionals and citizens.
Si les États membres en décident ainsi, l’utilisation d’identifiants uniques et de métadonnées structurées pour le référencement des textes législatifs nationaux dans les journaux officiels permettrait de disposer d’un système de recherche et d’échange d’informations efficace, convivial et plus rapide, ainsi que de mécanismes de recherche performants pour les législateurs, les magistrats, les juristes et les citoyens.

Regrets that it is still difficult for citizens to gain access to information held by EU institutions, the reason being that there is no common approach among the institutions geared to facilitate access to documents for citizens and based on complete transparency, communication and direct democracy; urges the EU institutions, bodies, offices and agencies to develop further a more proactive approach on transparency by proactively disclosing as many of their documents as possible, in the most simple, user-friendly and accessible way, by having documents translated upon request into other EU official languages, and by establishing proper, simple and inexpensive information access arrangements, including by digital and electronic means, allowing for the needs of people with disabilities; considers, in particular, that the accessibility of information should be improved on by means of easy-to-use interfaces and search systems; calls for the development of a common access point to the portals of the three institutions, building on the pilot project for the online platform for the proactive publication of EU institutions documents, and for harmonising search portals between departments of the same institution (including Directorates-General in the Commission); calls, as well, on the institutions to continue and strengthen the work of expanding knowledge of EU legislation and policies; believes that, to that end, the EU should make full use of the potential offered by new technologies (social networks, smartphone applications, etc.) in order to ensure complete and easy access to information.
déplore que l'accès aux informations détenues par les institutions de l'Union reste difficile pour les citoyens, en raison de l'absence d'approche commune entre les institutions axée sur la facilitation de l'accès aux documents pour les citoyens, la transparence totale et effective, la communication et la démocratie directe; encourage les institutions, les organes, les bureaux et les agences de l'Union à adopter une approche plus volontaire de la transparence en rendant accessibles, de leur propre initiative, le plus grand nombre possible de documents en leur possession, d'une manière simple et à la portée du public, en garantissant leur traduction sur demande dans toutes les langues officielles de l'Union et en prévoyant des modalités d'accès aux informations simples et non coûteuses, notamment par voie numérique et informatique, qui tiennent compte des besoins des personnes handicapées; considère notamment que l'accessibilité de l'information doit être améliorée en rendant les interfaces et les systèmes de recherche plus faciles d'utilisation; demande la création d'un point d'accès commun aux portails des trois institutions, qui s'inspire du projet pilote de plateforme en ligne pour la pour la publication proactive des documents des institutions de l’Union et l'harmonisation des portails de recherche entre les départements d'une même institution (notamment les Directions générales de la Commission); appelle également les institutions à poursuivre et renforcer le travail de vulgarisation de la législation et des politiques européennes; est d'avis que l'Union devrait pour cela faire plein usage des potentialités offertes par les nouvelles technologies (réseaux sociaux, applications pour smartphones, etc.), afin d'assurer une accès complet et aisé à l'information.

The methods of providing information and offering the right to refuse should be as user-friendly as possible.
Les méthodes retenues pour fournir des informations et offrir le droit de refus devraient être les plus conviviales possibles.

Encompassing the existing 17 directives in just four regulations will result in a sharper definition of the borders between food hygiene, animal health law, official food controls and thus user-friendly legal bases.
Le regroupement des 17 directives actuelles en 4 règlements entraîne une délimitation plus claire entre le secteur de l'hygiène des denrées alimentaires, celui des épizooties et celui du contrôle officiel des denrées alimentaires, et aboutit de ce fait à des bases juridiques plus favorables au consommateur.

31. Is of the opinion that the internet should play a more important role in its information and communication policy; notes that the "Europarl" site is becoming an increasingly important tool for both the general public and specialised users (journalists, national administrations, other institutions, users from third countries, international organisations); is convinced that the internet is a most cost-effective way of providing information and communicating, as it can reach a very wide public at limited cost; invites its Secretary-General to further improve Parliament's website with a view to making it more user-friendly and welcoming, more attractive and up-to-date, offering a great variety of topical information to both the general public and specialised users; considers it also necessary to further develop the "Citizens' Portal" to make it more attractive and interactive;
31. estime qu'internet devrait jouer un rôle accru dans sa politique d'information et de communication; fait observer que le site Europarl devient un outil de plus en plus important pour le public et pour les utilisateurs spécialisés (journalistes, administrations nationales, autres institutions, utilisateurs de pays tiers, organisations internationales); se déclare convaincu qu'internet est le médium d'information et de communication le plus rentable étant donné qu'il permet d'atteindre un large public à peu de frais; invite le Secrétaire général à améliorer encore le site du Parlement afin de le rendre plus convivial et accueillant, plus attrayant et actuel et plus original, ce site devant proposer une information d'actualité au public et aux utilisateurs spécialisés; juge nécessaire de poursuivre le développement du portail des citoyens afin de le rendre plus attrayant et interactif;

The methods for giving information, offering a right to refuse or requesting consent should be made as user-friendly as possible.
Les méthodes retenues pour communiquer des informations, offrir un droit de refus ou solliciter le consentement devraient être les plus conviviales possibles.