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Traduction de «range user-friendly legal offers » (Anglais → Français) :

85. Notes that in some cases copyright infringements may result from difficulty in finding legally available desired content; calls, therefore, for a wider range of user-friendly legal offers to be developed and promoted to the public;

85. relève que, dans certains cas, les atteintes aux droits d'auteur peuvent résulter de la difficulté à trouver un contenu souhaité disponible légalement; demande dès lors qu'un éventail plus large d'offres légales conviviales soit développé et proposé au public;


21. Welcomes the Commission’s action plan to modernise the enforcement of intellectual property rights online with regard to commercial scale infringement; highlights the importance of copyright law and related rights being respected in the digital age; considers that copyright enforcement as laid down in Directive 2004/48/EC across Member States is extremely important and that copyright and related rights are only as effective as the enforcement measures in place to protect them; highlights that the EU faces a significant number of IPR infringements and that, according to the Commission’s data, customs authorities noted more than 95 000 detention cases in 2014, while the value of the 35.5 million articles seized is estimated to be more ...[+++]

21. salue le plan d'action de la Commission visant à moderniser le respect des droits de propriété intellectuelle en ligne à l'égard des infractions commises à une échelle commerciale; souligne l'importance du respect de la législation en matière de droit d'auteur et de droits voisins à l'ère numérique; considère qu'il est important de veiller au respect du droit d'auteur, tel que le prévoit la directive 2044/48/CE dans les États membres et que le droit d'auteur et les droits voisins ne sont efficaces que s'il existe des mesures d'exécution pour les protéger; rappelle que l'Union est confrontée à un nombre important d'infractions aux droits de propriété intellectuelle et que, d'après les données de la Commission, les autorités douanières ...[+++]


15. Notes that, where IPR infringements are committed by the public, this is sometimes because it is hard or impossible to find the desired content offered legally; calls, therefore, for a wide range of user-friendly legal offers to be developed and promoted to the public;

15. note que les atteintes aux DPI par le public résultent parfois de difficultés ou d'une impossibilité à trouver dans les offres légales le contenu souhaité; appelle donc au développement d'une offre légale large et simple d'utilisation et à la promotion de ces offres auprès du public;


The Your Europe portal was completely revamped and now offers user-friendly practical information in 22 languages about EU rights and their national implementation rules from a user's perspective, whilst, for more personalised advice, visitors are guided to relevant help and assistance services (such as Europe Direct, Your Europe Advice, SOLVIT, EURES, ECC-Net).

Le portail web «L’Europe est à vous» a été complètement réaménagé et offre à présent, dans 22 langues, des informations pratiques, faciles à consulter, relatives aux droits associés à la citoyenneté de l’Union et à leurs règles nationales d’exécution du point de vue de l’utilisateur tandis que, pour obtenir des conseils plus personnalisés, les visiteurs sont orientés vers les services compétents d’aide et d’assistance (tels qu’Europe Direct, L’Europe vous conseille, SOLVIT, EURES et le réseau des Centres européens de consommateurs - ECC-Net).


actions which bring together results from a range of projects, including those that may be funded from other sources, to provide user-friendly databases and reports that summarise key findings.

des actions qui rassemblent les résultats d'une série de projets, y compris des projets pouvant bénéficier de financements provenant d'autres sources, afin de constituer des bases de données conviviales et de fournir des rapports de synthèse présentant les résultats essentiels.


Firstly, the new Europass will offer a wider range of tools and services through a user-friendly online service.

Tout d’abord, le nouvel Europass offrira un plus large éventail d’outils et de services au moyen d’un service en ligne convivial.


The new Europass will offer a wider range of tools and services through a user-friendly online tool to help people with career and learning choices.

Le nouvel Europass offrira, au moyen d'un outil en ligne convivial, une vaste panoplie d'outils et de services destinés à guider les choix de carrière et d'apprentissage.


8. Notes that the range of works lawfully available to users has increased since the implementation of Directive 2001/29/EC; further notes that cross-border access to the diversity of uses that technological progress offers to consumers may require evidence-based improvements to the current legal framework in order to further develop the legal offer of diversified cultural and creative content online to allow access to European cu ...[+++]

8. relève que le choix des œuvres licitement accessibles aux utilisateurs s'est élargi depuis la mise en œuvre de la directive 2001/29/CE; fait par ailleurs remarquer que l'accès transfrontalier à la diversité des utilisations dont bénéficient les consommateurs à la faveur du progrès technologique pourrait nécessiter une amélioration du cadre juridique actuel, fondée sur des données factuelles, afin de continuer à développer l'offre légale de multiples contenus culturels et créatifs en ligne de façon à permettre l'accès à la diversité culturelle européenne;


The methods of providing information and offering the right to refuse should be as user-friendly as possible.

Les méthodes retenues pour fournir des informations et offrir le droit de refus devraient être les plus conviviales possibles.


Encompassing the existing 17 directives in just four regulations will result in a sharper definition of the borders between food hygiene, animal health law, official food controls and thus user-friendly legal bases.

Le regroupement des 17 directives actuelles en 4 règlements entraîne une délimitation plus claire entre le secteur de l'hygiène des denrées alimentaires, celui des épizooties et celui du contrôle officiel des denrées alimentaires, et aboutit de ce fait à des bases juridiques plus favorables au consommateur.




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Date index: 2021-05-18
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