Traduction de «thus user-friendly legal » (Anglais → Français) :

21. Welcomes the Commission’s action plan to modernise the enforcement of intellectual property rights online with regard to commercial scale infringement; highlights the importance of copyright law and related rights being respected in the digital age; considers that copyright enforcement as laid down in Directive 2004/48/EC across Member States is extremely important and that copyright and related rights are only as effective as the enforcement measures in place to protect them; highlights that the EU faces a significant number of IPR infringements and that, according to the Commission’s data, customs authorities noted more than 95 000 detention cases in 2014, while the value of the 35.5 million articles seized is estimated to be more than EUR 600 million; emphasises the role of the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights to provide reliable data and objective analyses of the impacts of infringements on economic actors; calls, therefore, for an effective, sustainable, proportionate and modernised approach to the enforcement, implementation and protection of intellectual property rights online, particularly with regard to commercial-scale infringement, to be adopted; notes that in some cases copyright infringements may result from difficulty in finding legally available desired content; calls, therefore, for a wider range of user-friendly legal offers to be developed and promoted to the public;
21. salue le plan d'action de la Commission visant à moderniser le respect des droits de propriété intellectuelle en ligne à l'égard des infractions commises à une échelle commerciale; souligne l'importance du respect de la législation en matière de droit d'auteur et de droits voisins à l'ère numérique; considère qu'il est important de veiller au respect du droit d'auteur, tel que le prévoit la directive 2044/48/CE dans les États membres et que le droit d'auteur et les droits voisins ne sont efficaces que s'il existe des mesures d'exécution pour les protéger; rappelle que l'Union est confrontée à un nombre important d'infractions aux droits de propriété intellectuelle et que, d'après les données de la Commission, les autorités douanières ont relevé pas moins de 95 000 cas de détention en 2014, tandis que la valeur des 35,5 millions d'articles saisis est estimée à plus de 600 millions d'euros; insiste sur le fait qu'il incombe à l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de fournir des données fiables et des analyses objectives des conséquences des infractions pour les acteurs économiques; demande, par conséquent, que soit adoptée une méthode efficace, durable, proportionnée et plus moderne pour faire respecter, mettre en œuvre et protéger les droits de propriété intellectuelle en ligne, notamment en ce qui concerne les infractions à une échelle commerciale; relève que dans certains cas, les atteintes aux droits d'auteur peuvent résulter de la difficulté à trouver un contenu souhaité disponible légalement; demande dès lors qu'un éventail plus large d'offres légales conviviales soit développé et proposé au public;

85. Notes that in some cases copyright infringements may result from difficulty in finding legally available desired content; calls, therefore, for a wider range of user-friendly legal offers to be developed and promoted to the public;
85. relève que, dans certains cas, les atteintes aux droits d'auteur peuvent résulter de la difficulté à trouver un contenu souhaité disponible légalement; demande dès lors qu'un éventail plus large d'offres légales conviviales soit développé et proposé au public;

15. Notes that, where IPR infringements are committed by the public, this is sometimes because it is hard or impossible to find the desired content offered legally; calls, therefore, for a wide range of user-friendly legal offers to be developed and promoted to the public;
15. note que les atteintes aux DPI par le public résultent parfois de difficultés ou d'une impossibilité à trouver dans les offres légales le contenu souhaité; appelle donc au développement d'une offre légale large et simple d'utilisation et à la promotion de ces offres auprès du public;

Using unique identifiers and structured metadata in referencing national legislation in Official Journals and Legal Gazettes, if Member States so decide, would allow effective, user-friendly and faster search and exchange of information, as well as efficient search mechanisms for legislators, judges, legal professionals and citizens.
Si les États membres en décident ainsi, l’utilisation d’identifiants uniques et de métadonnées structurées pour le référencement des textes législatifs nationaux dans les journaux officiels permettrait de disposer d’un système de recherche et d’échange d’informations efficace, convivial et plus rapide, ainsi que de mécanismes de recherche performants pour les législateurs, les magistrats, les juristes et les citoyens.

The purpose of IMI should be to improve the functioning of the internal market by providing an effective, user-friendly tool for the implementation of administrative cooperation between Member States and between Member States and the Commission, thus facilitating the application of Union acts listed in the Annex to this Regulation.
L'objectif de l'IMI devrait être d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur en fournissant un outil efficace et convivial de mise en œuvre de la coopération administrative entre les États membres ainsi qu'entre les États membres et la Commission, facilitant ainsi l'application des actes de l'Union énumérés à l'annexe du présent règlement.

4. Considers that eCall should be a public EU-wide emergency call system, embedded in the vehicle and based on 112 and on common pan-European standards to guarantee technology neutrality, in order to ensure a reliable, high-quality, affordable and user-friendly service that can work seamlessly and interoperably across the whole of Europe in all automobiles, irrespective of make, country or actual location of the vehicle, thus maximising the benefits of eCall for all road users, including disabled people with special needs;
4. considère que le service eCall devrait être un système d'appel d'urgence public à l'échelle européenne, embarqué dans les véhicules et fondé sur le 112, ainsi que sur des normes communes paneuropéennes visant à garantir la neutralité technologique, afin d'offrir un service fiable, de qualité, abordable et convivial qui puisse fonctionner en toute interopérabilité et sans encombre dans toutes les automobiles sur l'ensemble du territoire de l'Europe, indépendamment du constructeur, du pays et ou de la localisation effective du véhicule, optimalisant ainsi les avantages du service eCall pour tous les usagers de la route, y compris les personnes handicapées ayant des besoins spéciaux;

It merges all the amendments made to the previous law into one text to make it clearer and thus more user-friendly.
Elle intègre toutes les modifications apportées à l’ancien règlement dans un seul texte afin de le rendre plus clair et donc plus facile à comprendre.

Encompassing the existing 17 directives in just four regulations will result in a sharper definition of the borders between food hygiene, animal health law, official food controls and thus user-friendly legal bases.
Le regroupement des 17 directives actuelles en 4 règlements entraîne une délimitation plus claire entre le secteur de l'hygiène des denrées alimentaires, celui des épizooties et celui du contrôle officiel des denrées alimentaires, et aboutit de ce fait à des bases juridiques plus favorables au consommateur.

Sound financial management of the Framework Programme and its implementation should be ensured in the most effective and user-friendly manner possible, while ensuring legal certainty and the accessibility of the programme for all participants, in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities and Commission Regulation (EC, Euratom) 2342/2002 laying down detailed rules for the implementation of that Financial Regulation and any future amendments.
Il convient de garantir la bonne gestion financière du programme-cadre et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de la façon la plus efficace et la plus conviviale possible en garantissant la sécurité juridique et l'accessibilité du programme à tous les participants, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission établissant les modalités d'exécution de ce règlement financier et de toutes ses modifications ultérieures.

It is important to ensure sound financial management of the Seventh Framework Programme and its implementation in the most effective and user-friendly manner possible, while also ensuring legal certainty and the accessibility of the programme to all participants.
Il est important de garantir la bonne gestion financière du septième programme-cadre et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus conviviale possible, en garantissant la sécurité juridique et l'accessibilité du programme pour tous les participants.