Traduction de «user fees would contribute—again » (Anglais → Français) :

The option of not charging user fees on such projects so as to avoid generating revenue would have been economically irrational (and in the case of the water example cited would risk being contrary to Community environmental policy).
Le choix de ne pas appliquer de redevances d'utilisation sur des projets de ce type, de manière à éviter de générer des recettes, serait irrationnel sur le plan économique (s'agissant de l'exemple de l'eau cité, ce choix risquerait même d'être contraire à la politique communautaire de protection de l'environnement).

Setting user fees would become a complicated exercise within the political process of parliamentary committees, which would become the prime target of intensive lobbying on the part of interest groups affected by user fee proposals.
Établir des frais aux usagers deviendrait un exercice compliqué au processus politisé par des comités parlementaires qui seraient la cible privilégiée, à mon avis, d'un lobby intensif de la part des groupes d'intérêts affectés par les propositions de frais aux usagers.

I just want to emphasize again, because this was an objection raised by both speakers on the Liberal side, that 90% of these user fees would never run into opposition from people on the committee.
Je tiens à dire encore une fois, pour répondre à l'objection soulevée par les deux orateurs du gouvernement, que, dans 90 p. 100 des cas, les membres des comités ne s'opposeraient pas aux frais d'utilisation proposés.

(22) Limitation of the burden of fees to what is required by optimal radio spectrum management, with a balance between immediate payments and periodic fees, would encourage investment in infrastructure and technology roll-out, and pass-on of the attendant cost advantages to end users.
(22) Le fait de limiter le fardeau financier que représentent les redevances aux seules exigences posées par une gestion optimale du spectre radioélectrique, en ménageant un équilibre entre les paiements immédiats et les redevances périodiques, encouragerait les investissements dans le déploiement des infrastructures et des technologies et permettrait de répercuter les avantages de coûts qui en découleraient sur les utilisateurs finaux.

In addition to a consistent application of the competition rules to interchange fees, regulating such fees would improve the functioning of the internal market and contribute to reducing transaction costs for consumers.
Outre l'application cohérente des règles de concurrence aux commissions d'interchange, la réglementation de ces commissions améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et contribuerait à diminuer le coût des opérations pour les consommateurs.

Then the user fees would contribute—again, not in the first year, but over the long term—$25 million.
Les frais d'utilisation rapporteraient—pas la première année, mais à long terme—25 millions de dollars.

the initial financial contribution for EATRIS ERIC year one is based on the agreed five-year budget excluding any uncertain income source (e.g. the income from user fees) and a minimum of five Founding Members.
la contribution financière pour la première année de l’ERIC EATRIS est calculée en fonction du budget convenu pour la période de cinq ans, hors sources de revenus non garantis (par exemple, les recettes provenant des redevances d’utilisation), et sur la base d’au moins cinq membres fondateurs.

Having nearly 500 million people connected to high-speed broadband in Europe would contribute to the development of the internal market, creating a globally unique critical mass of users exposing all regions to new opportunities, giving each user increased value and giving the Union the capacity to be a world-leading knowledge-based economy.
L’existence de près de 500 millions de personnes connectées à la large bande à haute vitesse en Europe contribuerait au développement du marché intérieur, en créant une masse critique d’utilisateurs unique au niveau mondial, en offrant de nouvelles opportunités à toutes les régions, en apportant à chaque utilisateur une valeur ajoutée accrue et en permettant à l’Union d’être une économie de la connaissance dotée d’un rôle de premier plan au niveau mondial.

The approval of the user fee and the request to approve the user fee would occur prior to the implementation of any user fee.
L'approbation des frais d'utilisation et la demande d'approuver les frais d'utilisation se feraient avant la mise en oeuvre de ces derniers.

Fourth, it would provide an estimate of the total amount that the regulating authority would collect in the first three years after the introduction of the user fee, and identify the costs that the user fee would recover (1345) Should the amount of the user fee being proposed be higher than that existing in another OECD country the minister would be required by Bill C-212 to give reasons for the difference.
Quatrièmement, elle doit donner une estimation du montant total des frais d'utilisation que l'organisme de réglementation compte percevoir au cours des trois exercices suivant la prise d'effet des frais d'utilisation et une indication des coûts que ces frais permettront de recouvrer (1345) Si le montant des frais d'utilisation proposé était supérieur aux frais en vigueur dans un autre pays de l'OCDE, le ministre serait tenu, aux termes du projet de loi C-212, de justifier cet écart.