Vertaling van "environmental regulatory framework " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory context | regulatory framework
cadre réglementaire | contexte réglementaire

regulatory framework | regulatory system
cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation

Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services | Framework Directive
directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques

IMO practice of international shipping | IMO regulatory framework | IMO best practice in international shipping | International Maritime Organisation conventions
conventions de l'Organisation maritime internationale

Canada's environmental regulatory system
système de réglementation environnementale du Canada

legal and regulatory framework
cadre légal et réglementaire

Aviation Security Regulatory Framework
Cadre de réglementation de la sûreté aérienne

A comparative analysis of the regulatory framework affecting functional food development and commercialization in Canada, Japan, the European Union, and the United States of America
Analyse comparative de l'incidence de la réglementation sur l'élaboration et la commercialisation des produits alimentaires fonctionnels au Canada, au Japon, dans les pays de l'Union européenne et aux États-Unis

environmental management framework
cadre de gestion environnementale | CGE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

" The environmental regulatory framework will be modernised by increasingly using, where appropriate, market based instruments to promote environmental protection, building upon recommendations in that sense in the Broad Economic Policy Guidelines since 2001.
" Le cadre réglementaire en matière d'environnement sera modernisé par un recours croissant à des instruments de marché, le cas échéant, en vue de promouvoir la protection de l'environnement, en se fondant sur les recommandations allant dans ce sens qui sont formulées dans les Grandes orientations de politique économique depuis 2001.

This can be done by changing patterns of consumption and production, including by taking the steps necessary to promote sustainable resource management at international level and to implement the 10-year Framework of Programmes on Sustainable Consumption and Production, as well as ensuring that trade and internal market policies support the achievement of environment and climate goals and provide incentives to other countries to upgrade and enforce their environmental regulatory frameworks and standards, with a view to preventing environmental dumping.
À cet effet, il convient de modifier les modèles de consommation et de production, y compris en entreprenant les démarches nécessaires pour promouvoir la gestion durable des ressources au niveau international et pour mettre en œuvre le cadre décennal de programmes relatif à la consommation et à la production durables, et de veiller à ce que les politiques relatives au commerce et au marché intérieur soutiennent la réalisation des objectifs en matière d’environnement et de climat et prévoient des mesures pour inciter les autres pays à renforcer et à faire appliquer leurs normes et cadres réglementaires dans le domaine de l’environnement, afin d’empêcher tout dumping environnemental.

- Develop a new approach to implementation ensuring, on the one hand, that the EU body of legislation is properly complied with, to bring maximum benefits to the environment, while modernising, on the other hand, the environmental regulatory framework, by, wherever appropriate, moving toward a more flexible, market-friendly, approach, fixing long term environmental targets, and making increasing use of market-based instruments.
- élaborer une approche nouvelle de la mise en oeuvre garantissant, d'une part, que le corpus législatif de l'UE est respecté dans l'intérêt de l'environnement, tout en modernisant, d'autre part, le cadre réglementaire en matière d'environnement en adoptant, lorsque c'est possible, une approche plus souple, plus favorable au marché, en fixant des objectifs à long terme et en recourant plus aux instruments de marché.

Sustainable consumption and production || Reduce, reuse, recycle waste Could include prevention, access to collection schemes, recycling and reduction of landfill || Improve resource productivity Could include ratio of GDP to raw material consumption, reduced carbon dioxide intensity, environmentally performing techniques || Reduce the environmental impacts of consumption Could include environmental footprints, economic instruments, toxic exposure, litter || Ensure the sound management of chemicals throughout their life-cycle Could include life cycle approaches to products, registration and approval of chemicals , hazardous waste, regulatory frameworks and management facilities || Hazardous chemicals: reduce human exposure and release into the environment Could include contaminant levels in people/food, and the environment, and reduction of toxic sites || Improve sustainability performance of companies, products and services Could include company reporting on sustainability, ,sustainable public procurement, certified labelling, investment in green sectors,
Consommation et production durables || Réduire, réutiliser et recycler les déchets Pourrait inclure la prévention, l’accès aux systèmes de collecte, le recyclage et la réduction de la mise en décharge || Améliorer la productivité des ressources Pourrait inclure le rapport entre le PIB et la consommation de matières premières, la réduction de l’intensité des émissions de dioxyde de carbone, les techniques éco-performantes || Réduire les impacts environnementaux de la consommation Pourrait inclure les empreintes écologiques, les instruments économiques, l’exposition aux substances toxiques, les déchets sauvages || Garantir une gestion rationnelle des produits chimiques tout au long de leur cycle de vie Pourrait inclure les approches fondées sur le cycle de vie des produits, l’enregistrement et l’autorisation des produits chimiques, les déchets dangereux, les cadres réglementaires et les systèmes de gestion || Produits chimiques dangereux: réduire l’exposition humaine et les rejets dans l’environnement Pourrait inclure les niveaux de concentration de contaminants dans les personnes/aliments et l’environnement, et la réduction des sites toxiques || Améliorer les performances des entreprises, des produits et des services en matière de durabilité Pourrait inclure la communication des entreprises sur le développement durable, les «marchés publics durables», l’étiquetage certifié, les investissements dans les secteurs verts

Indeed, the complexity of the technologies involved, especially for the Off-Shore Wind Energy (OWE) integration in the grid and CCS, the difficulties for the public authorities both at government and regulatory level to offer a proper regulatory framework, the lack of public acceptance, as well as difficulties linked to environmental issues and public procurement have all constituted additional challenges for the projects promoters.
En effet, la complexité des technologies concernées, en particulier pour l’intégration de l’énergie éolienne en mer (OWE) dans le réseau et le CSC, les difficultés rencontrées par les pouvoirs publics au niveau tant gouvernemental que réglementaire pour proposer un cadre réglementaire approprié, le manque d’acceptation publique, ainsi que les difficultés liées aux questions environnementales et aux marchés publics sont tous venus s’ajouter aux défis que doivent relever les promoteurs de projet.

It is also because the government erased much of the environmental regulatory framework that protects our environment in order to grease the skids for this project.
C'est aussi parce que le gouvernement s'est débarrassé d'une bonne partie du cadre réglementaire assurant la protection de l'environnement afin d'accélérer la mise en oeuvre du projet.

There are the kinds of breaches of trust with Canadian citizens when environmental regulatory frameworks are virtually eliminated with the stroke of the pen, in a way that is misrepresented to the public.
Mentionnons les types d'abus de confiance auxquels sont soumis les citoyens canadiens lorsque le gouvernement élimine presque d'un trait de plume des cadres réglementaires en matière d'environnement, tout en déformant les faits aux yeux du public.

As my colleague Blaine Calkins said, we have spent decades implementing an extremely strict and complex environmental regulatory framework.
Comme le mentionnait mon collègue Blaine Calkins, depuis des décennies, on a travaillé à mettre en place un cadre réglementaire environnemental extrêmement sévère et très complexe.

Environment and Natural Resources: € 6.5 million for the development of an environmental regulatory framework and a national environmental monitoring system, river basin management and improved waste management.
la protection de l'environnement et des ressources naturelles : 6,5 millions d'euros serviront à développer un cadre réglementaire et un système national de surveillance de l'environnement et à améliorer la gestion des déchets;

It will lead to improvement of the institutional environmental regulatory framework (legislation, standards and guidelines) for construction sites.
Il permettra d'améliorer le cadre réglementaire institutionnel dans le domaine de l'environnement (législation, normes et lignes directrices) applicable aux chantiers de construction.