Traduction de «used to mean anything from schauble and lamers » (Anglais → Français) :

13. Notwithstanding anything in this Act, federal property that, under an agreement with a province, is used as a community pasture may be excluded from the calculation of a payment in lieu of a real property tax if, with respect to that property, an alternative means of making a payment to a taxing authority in lieu of a real property tax is in effect.
13. Malgré toute autre disposition de la présente loi, il peut, dans le calcul d’un paiement versé en remplacement d’un impôt foncier, être fait abstraction de la propriété fédérale qui, aux termes d’une entente avec une province, constitue un pâturage collectif, s’il existe un autre mode de versement à une autorité taxatrice des paiements versés en remplacement de l’impôt foncier sur cette propriété.

One new and significant term used in Bill S-11 is “food commodity,” which is defined as any food that meets the definition of food under the Food and Drugs Act, any plant or animal or part of a plant or animal from which food, as defined by the Food and Drugs Act, may be derived, or anything “prescribed” to be a food commodity, which means defined as a food commodity through regulations.43
Le projet de loi utilise toutefois une expression nouvelle et importante, celle de « produit alimentaire », qui s’entend d’un aliment au sens de la Loi sur les aliments et drogues, de tout ou partie d’un animal ou d’une plante dont un aliment, au sens de la Loi sur les aliments et drogues, peut provenir, ou toute chose « désignée » comme produit alimentaire par règlement 43.

Unfortunately the term has been hijacked, and is now used to mean anything from Schauble and Lamers' "hard core", whereby state structures would eventually wither away to an "empty shell", to President Chirac's "pioneer group" that would reassert the role of the Nation State and do away with the Commission altogether, with the German Minister Fischer's "centre of gravity", that glosses over the subject, or Jacques Delors' as yet undefined "vanguard" somewhere in between.
Le problème, c'est qu'on a perverti le langage et que ce mot revêt aujourd'hui un caractère polysémique: il peut avoir pour synonymes le «noyau dur» de MM. Schauble et Lamers, qui finirait par transformer les structures étatiques en «coquille vide», le «groupe pionnier» du Président Chirac, qui réaffirme la suprématie des États nations et rend la Commission inexistante, le «centre de gravité» du ministre allemand M. Fischer, qui passe sous silence la question de la fédération, ou bien encore «l'avant-garde» de Jacques Delors, notion qu'il conviendrait d'approfondir.

Nevertheless, the treaties do not, apart from anything else, confer competence on the European Community with regard to issues of defence and national security, which means that the use of airspace for military purposes does not fall within the competence of the European Community, as we advocated during the debate on the Single Sky.
Néanmoins, les Traités ne confèrent pas, notamment, de compétence à la Communauté européenne en matière de défense et de sécurité nationale, ce qui signifie que l’utilisation de l’espace aérien à des fins militaires ne relève pas de la compétence de la Communauté européenne, comme nous l’avons souligné lors du débat sur le ciel unique.

My concerns stem from the fact that the term " hate" is not being used as Mr. Cohen conceptualized, but is being used by certain homosexual rights activists to mean anyone or anything that disagrees with them.
Mes préoccupations découlent du fait qu'on n'utilise pas le terme «haine» de la façon dont M. Cohen l'avait conceptualisé; il est plutôt employé par certains militants des droits des homosexuels pour désigner une personne qui n'est pas d'accord avec eux.

Now, at a time when the CAP is increasingly being seen as a rural policy, as the main pillar of land-use planning, and as a means of protecting the environment, our heritage and jobs, it is unthinkable that Parliament should have a purely consultative role, which, apart from anything else, means that it is excluded from decision making on 40% of the EU budget.
Nous ne pouvons comprendre que le Parlement se voit confiner à un simple rôle de consultation et qu'il n'ait aucun pouvoir de décision sur plus de 40 % du budget de l'Union, à l'heure où la PAC est de plus en plus envisagée comme une politique rurale, comme le principal pilier de l'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement, du patrimoine et de l'emploi.

(8) Despite anything in this section, stored bodily substances of a person in respect of whom a pardon within the meaning of section 2 of the Criminal Records Act, is in effect shall be kept separate and apart from other stored bodily substances, and no such bodily substance shall be used for forensic DNA analysis, nor shall the existence of such a bodily substance be communicated to any person.
(8) Malgré toute autre disposition du présent article, dans le cas où elles proviennent d'une personne ayant bénéficié d'une réhabilitation au sens de la Loi sur le casier judiciaire, les substances corporelles entreposées doivent être conservées à part et il est interdit d'en révéler l'existence ou de les utiliser pour analyse génétique.