Vertaling van "used in cases where taxpayers had encountered extraordinary " (Engels → Frans) :

However, we found that when the relevant subsection of the Income Tax Act was introduced in 1991, the Department of Finance told Parliament in its technical notes that the minister's discretion to waive or cancel penalties and interest would generally be used in cases where taxpayers had encountered extraordinary circumstances that were beyond their control, such as floods, fires, strikes, etc.
Par ailleurs, au moment où la disposition visée de la Loi de l'impôt sur le revenu a été adoptée en 1991, le ministère des Finances avait indiqué au Parlement, dans ses notes techniques, que le pouvoir discrétionnaire du ministre de renoncer à des pénalités et à des intérêts ou de les annuler serait, en règle générale, utilisé dans les cas où le contribuable se trouverait dans des circonstances extraordinaires, indépendantes de sa volonté, comme des inondations, des incendies ou des grèves, etc.

(g) 50 per cent of the aggregate of all amounts, each of which is an amount in respect of a disposition of property (other than a disposition of property, that had been used by the taxpayer, to any person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length) of the taxpayer before the earlier of December 12, 1979 and the particular time, the capital cost of which was added in computing the taxpayer’s supplementary depletion base by virtue of paragraph (a) or in computing the supplementary depletion base of a predecessor by virtue of paragraph (a) as it applied to the predecessor where the taxpayer is a successor corporation to the predecessor, as the case may be, and each of which is the amount that is equal to the lesser of
g) de 50 pour cent du total des montants dont chacun représente un montant relatif à une disposition de biens (autre qu’une disposition de biens utilisés par le contribuable, en faveur d’une personne avec qui le contribuable avait un lien de dépendance) du contribuable, avant le 12 décembre 1979 ou la date donnée si celle-ci est antérieure, dont le coût en capital a été ajouté lors du calcul de la base de la déduction supplémentaire pour épuisement du contribuable en vertu de l’alinéa a), ou lors du calcul de la base de la déduction supplémentaire pour épuisement d’un prédécesseur, en vertu de l’alinéa a) comme il s’appliquait au prédécesseur, dans le cas où le contribuable est une société remplaçante du prédécesseur, selon le cas, chacun de ces montants étant égal au moins élevé des montants suivants :

(h) 33 1/3 per cent of the aggregate of all amounts, each of which is an amount in respect of a disposition of property (other than a disposition of property, that had been used by the taxpayer, to any person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length) of the taxpayer before the earlier of December 12, 1979 and the particular time, the capital cost of which was added in computing the taxpayer’s supplementary depletion base by virtue of paragraph (b) or in computing the supplementary depletion base of a predecessor by virtue of paragraph (b) as it applied to the predecessor where the taxpayer is a successor corporation to the predecessor, as the case may be, and each of which is the amount that is equal to the lesser of
h) de 33 1/3 pour cent du total des montants dont chacun représente un montant relatif à une disposition de biens (autre qu’une disposition de biens utilisés par le contribuable, en faveur d’une personne avec qui le contribuable avait un lien de dépendance) du contribuable avant le 12 décembre 1979 ou la date donnée si celle-ci est antérieure, dont le coût en capital a été ajouté lors du calcul de la base de la déduction supplémentaire pour épuisement du contribuable en vertu de l’alinéa b), ou lors du calcul de la base de la déduction supplémentaire pour épuisement d’un prédécesseur, en vertu de l’alinéa b) comme il s’appliquait au prédécesseur, dans le cas où le contribuable est une société remplaçante du prédécesseur, selon le cas, chacun de ces montants étant égal au moins élevé des montants suivants :