Vertaling van "cases where taxpayers had " (Engels → Frans) :

– The protection of the Commission's decision-making process, was invoked in 19.33% of cases (exactly the same as in 2010) but this number is a cumulated result of an increase as regards the cases where the decision-making process was on-going (15.33% against 11.33% in the previous year), and the parallel decrease of cases concerning opinions for internal use, where the decision had already been taken (4 % in comparison with 8% in 2010).
– La protection du processus décisionnel de la Commission a été invoquée dans 19,33 % des cas (exactement le même pourcentage qu’en 2010), mais ce taux est le résultat cumulé d'une augmentation du nombre de cas où la décision n’avait pas encore été prise (15,33 % contre 11,33 % l’année précédente) et d’une diminution parallèle des cas portant sur des avis destinés à l'utilisation interne, dans lesquels la décision avait déjà été prise (4 % contre 8 % en 2010).

The Commission considers that Germany is also violating administrative cooperation rules (Council Regulation (EU) No 904/2010) in cases where it is requested by a Member State of refund to notify resident taxpayers of the relevant rules and decisions but fails to do so.
La Commission estime que l'Allemagne ne respecte pas non plus les règles de coopération administrative [règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil] lorsqu'un État membre de remboursement lui demande d'informer les contribuables résidents des règles et décisions applicables mais qu'elle ne le fait pas.

Back in 1977 when I started working in depth with taxpayers I found many cases where taxpayers were considered to be guilty by Revenue Canada even when the evidence was not presented.
En 1977, lorsque j'ai commencé à travailler avec les contribuables, j'ai vu de nombreux cas où le contribuable était considéré comme fautif par Revenu Canada, en dépit de l'absence de preuve.

If you had a case where you had five members on a board, you would have a federal, a provincial, a municipal, and two user reps.
Si vous avez un conseil d'administration de cinq membres, le gouvernement fédéral, la province et la municipalité auront chacun un représentant et les utilisateurs en auront deux.

2. Where confiscation on the basis of paragraph 1 is not possible, at least where such impossibility is the result of illness or absconding of the suspected or accused person, Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of instrumentalities and proceeds in cases where criminal proceedings have been initiated regarding a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, and such proceedings could have led to a criminal conviction if the suspected or accused person had been able to stand trial.
2. Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à la confiscation sur la base du paragraphe 1, à tout le moins lorsque cette impossibilité résulte d'une maladie ou de la fuite du suspect ou de la personne poursuivie, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des instruments ou produits dans le cas où une procédure pénale a été engagée concernant une infraction pénale qui est susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique et où ladite procédure aurait été susceptible de déboucher sur une condamnation pénale si le suspect ou la personne poursuivie avait été en mesure de comparaître en justice.

In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.
Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.

I think there was even a commission headed by a single judge who was directed to examine, one by one, all cases where there had been no violence and where the people had been declared to be habitual criminals but were not violent.
Je crois même que c'était une commission dirigée par un seul juge qui était chargée d'examiner un à un tous les cas où il n'y avait pas de violence et où les gens avaient été déclarés criminels d'habitude sans être violents.

However, we found that when the relevant subsection of the Income Tax Act was introduced in 1991, the Department of Finance told Parliament in its technical notes that the minister's discretion to waive or cancel penalties and interest would generally be used in cases where taxpayers had encountered extraordinary circumstances that were beyond their control, such as floods, fires, strikes, etc.
Par ailleurs, au moment où la disposition visée de la Loi de l'impôt sur le revenu a été adoptée en 1991, le ministère des Finances avait indiqué au Parlement, dans ses notes techniques, que le pouvoir discrétionnaire du ministre de renoncer à des pénalités et à des intérêts ou de les annuler serait, en règle générale, utilisé dans les cas où le contribuable se trouverait dans des circonstances extraordinaires, indépendantes de sa volonté, comme des inondations, des incendies ou des grèves, etc.

If we look at only those cases where we had a Bill C-35 charge as the most serious offence, we saw that the overall conviction rate was 31%. According to our courts data, we found that 84% of these convicted cases, where the Bill C-35 charge was the most serious offence, had a guilty plea.
Si nous ne regardons que les cas où une infraction visée par le projet de loi C-35 était le plus grave délit, nous avons constaté que le taux global de condamnation était de 31 p. 100. D'après les données que nous avons des tribunaux, nous avons constaté que 84 p. 100 de ces cas qui ont abouti à une condamnation, où l'infraction visée par le projet de loi C-35 était le plus grave délit, avaient fait l'objet d'un plaidoyer de culpabilité.

In those 239 cases where the beneficiary had been charged, the sender went to his bank to ask whether the transfer had been sent "OUR".
Dans les 239 cas où des frais ont été facturés au bénéficiaire, l'émetteur s'est rendu dans sa banque pour demander si le virement avait bien été envoyé avec tous les frais à sa charge.