Traduction de «generally be used in cases where taxpayers had encountered extraordinary » (Anglais → Français) :

However, we found that when the relevant subsection of the Income Tax Act was introduced in 1991, the Department of Finance told Parliament in its technical notes that the minister's discretion to waive or cancel penalties and interest would generally be used in cases where taxpayers had encountered extraordinary circumstances that were beyond their control, such as floods, fires, strikes, etc.
Par ailleurs, au moment où la disposition visée de la Loi de l'impôt sur le revenu a été adoptée en 1991, le ministère des Finances avait indiqué au Parlement, dans ses notes techniques, que le pouvoir discrétionnaire du ministre de renoncer à des pénalités et à des intérêts ou de les annuler serait, en règle générale, utilisé dans les cas où le contribuable se trouverait dans des circonstances extraordinaires, indépendantes de sa volonté, comme des inondations, des incendies ou des grèves, etc.

It's important to note that to date what the Supreme Court of Canada has said, in the matter of, as Senator Furey pointed out, TELUS, which involved a case where a general warrant had been used.
Il est important de prendre note des constatations de la Cour suprême du Canada dans le cas de TELUS qui, comme le sénateur Furey l'a souligné, portait sur l'utilisation d'un mandat général.

However, in recital (55) of the provisional Regulation it is explained that the selling, general and administrative costs of the Canadian producer and the profit margin of the Canadian producer for the product types that were found to be profitable were used in cases where the normal value had to be constructed.
Toutefois, au considérant 55 du règlement provisoire, il est expliqué que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire du producteur canadien pour les types de produit qui ont été jugés bénéficiaires ont été utilisés dans les cas où la valeur normale a dû être construite.

(g) 50 per cent of the aggregate of all amounts, each of which is an amount in respect of a disposition of property (other than a disposition of property, that had been used by the taxpayer, to any person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length) of the taxpayer before the earlier of December 12, 1979 and the particular time, the capital cost of which was added in computing the taxpayer’s supplementary depletion base by virtue of paragraph (a) or in computing the supplementary depletion base of a predecessor by virtue of paragraph (a) as it applied to the predecessor where the taxpayer is a successor corporation to the predecessor, as the case may be, and each of which is the amount that is equal to the lesser of
g) de 50 pour cent du total des montants dont chacun représente un montant relatif à une disposition de biens (autre qu’une disposition de biens utilisés par le contribuable, en faveur d’une personne avec qui le contribuable avait un lien de dépendance) du contribuable, avant le 12 décembre 1979 ou la date donnée si celle-ci est antérieure, dont le coût en capital a été ajouté lors du calcul de la base de la déduction supplémentaire pour épuisement du contribuable en vertu de l’alinéa a), ou lors du calcul de la base de la déduction supplémentaire pour épuisement d’un prédécesseur, en vertu de l’alinéa a) comme il s’appliquait au prédécesseur, dans le cas où le contribuable est une société remplaçante du prédécesseur, selon le cas, chacun de ces montants étant égal au moins élevé des montants suivants :

(h) 33 1/3 per cent of the aggregate of all amounts, each of which is an amount in respect of a disposition of property (other than a disposition of property, that had been used by the taxpayer, to any person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length) of the taxpayer before the earlier of December 12, 1979 and the particular time, the capital cost of which was added in computing the taxpayer’s supplementary depletion base by virtue of paragraph (b) or in computing the supplementary depletion base of a predecessor by virtue of paragraph (b) as it applied to the predecessor where the taxpayer is a successor corporation to the predecessor, as the case may be, and each of which is the amount that is equal to the lesser of
h) de 33 1/3 pour cent du total des montants dont chacun représente un montant relatif à une disposition de biens (autre qu’une disposition de biens utilisés par le contribuable, en faveur d’une personne avec qui le contribuable avait un lien de dépendance) du contribuable avant le 12 décembre 1979 ou la date donnée si celle-ci est antérieure, dont le coût en capital a été ajouté lors du calcul de la base de la déduction supplémentaire pour épuisement du contribuable en vertu de l’alinéa b), ou lors du calcul de la base de la déduction supplémentaire pour épuisement d’un prédécesseur, en vertu de l’alinéa b) comme il s’appliquait au prédécesseur, dans le cas où le contribuable est une société remplaçante du prédécesseur, selon le cas, chacun de ces montants étant égal au moins élevé des montants suivants :

Lastly, it is not possible for the applicant to rely on the judgment of 14 October 2008 in Meierhofer v Commission (Case F-74/07, set aside on appeal – but not as regards the finding that the statement of reasons for the decision was inadequate – by judgment of 12 May 2010 in Case T-560/08 P Commission v Meierhofer), in which the General Court annulled, on the ground that its statement of reasons was inadequate, the selection board’s decision not to include the applicant on the reserve list, since the Commission had refused to produce, in addition to the individual eliminatory mark received by the applicant in the oral test, further details such as the intermediate marks used to calculate that mark and, where appropriate, the evaluation sheets.
Enfin, la requérante ne saurait non plus se fonder sur l’arrêt du Tribunal du 14 octobre 2008, Meierhofer/Commission, (F-74/07, annulé sur pourvoi – mais pas quant à l’insuffisance de motivation – par arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 mai 2010, Commission/Meierhofer, T-560/08 P), dans lequel le Tribunal a annulé, pour insuffisance de motivation, la décision du jury de concours de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve, dans la mesure où la Commission avait refusé de produire, pour compléter la communication de la note individuelle éliminatoire reçue par le requérant à l’épreuve orale, des précisions complémentaires telles que les notes intermédiaires ayant servi pour le calcul de ladite note et, le cas échéant, les fiches d’évaluation.

24. Calls on the Commission, Member States and the beneficiary countries to provide regular information to the general public in this sector, in order to make the impact of budget aid visible to the European taxpayer and to raise awareness of the need for development cooperation in general and the effects of budget support in particular, to counter general allegations of misuse of funds and to provide information on the basic requirements for the use of budget support and also on the cases where such support has proven ineffective; urges the Commission to improve the visibility of the EU in development aid and to document and demonstrate the progress made by beneficiary third countries in administering budget aid independently;
24. demande à la Commission, aux États membres et aux pays bénéficiaires de fournir régulièrement des informations dans ce domaine au public afin de rendre les effets de l'aide budgétaire visibles pour le contribuable européen et de sensibiliser quant à la nécessité de la coopération au développement en général et aux effets de l'appui budgétaire en particulier, de repousser les allégations générales d'utilisation abusive des fonds et d'informer sur les exigences fondamentales de l'utilisation de l'appui budgétaire, y compris sur les cas dans lesquels un tel appui s'est révélé inefficace; invite instamment la Commission à améliorer la visibilité de l'Union européenne dans le domaine de l'aide au développement et à documenter et prouver les progrès réalisés par les pays tiers bénéficiaires en matière de gestion autonome de l'aide budgétaire;

24. Calls on the Commission, Member States and the beneficiary countries to provide regular information to the general public in this sector, in order to make the impact of budget aid visible to the European taxpayer and to raise awareness of the need for development cooperation in general and the effects of budget support in particular, to counter general allegations of misuse of funds and to provide information on the basic requirements for the use of budget support and also on the cases where such support has proven ineffective; urges the Commission to improve the visibility of the EU in development aid and to document and demonstrate the progress made by beneficiary third countries in administering budget aid independently;
24. demande à la Commission, aux États membres et aux pays bénéficiaires de fournir régulièrement des informations dans ce domaine au public afin de rendre les effets du soutien budgétaire visibles pour le contribuable européen et de sensibiliser les personnes à la nécessité de la coopération au développement en général, et aux effets du soutien budgétaire en particulier, de repousser les allégations générales d'utilisation abusive des fonds et d'informer sur les exigences fondamentales de l'utilisation de l'appui budgétaire, y compris sur les cas pour lesquels un tel appui s'est révélé inefficace; invite instamment la Commission à améliorer la visibilité de l'UE dans le domaine de l'aide au développement et à documenter et prouver les progrès réalisés par les pays tiers bénéficiaires en matière de gestion directe de l'appui budgétaire;

If he is suggesting that in every case where taxpayers' money is used to arrive at settlements with people who are leaving the public service or leaving the military, that it should be made public, then let us not zero in just on General Boyle, let us make sure that it is a rule across the board.
S'il est d'avis que les montants versés par l'État, en vertu d'ententes, aux personnes qui quittent la fonction publique ou les forces armées devraient être rendus publics, que cette règle ne s'applique pas seulement au général Boyle mais à tout le monde.