Traduction de «used as justification denies ever » (Anglais → Français) :

Recalls that any decision denying public access to documents must be based on clearly and strictly defined legal exemptions, accompanied by reasoned and specific justification, allowing citizens to understand the denial of access, and to make effective use of the legal remedies available.
rappelle que tout refus d'accès du public à des documents doit reposer sur des exceptions juridiques clairement et strictement définies et s'accompagner d'une justification raisonnée et spécifique, afin de permettre au citoyen de comprendre pourquoi sa demande d'accès a été refusée et d'utiliser efficacement les recours juridiques disponibles.

Nonetheless, the private detective that the Prime Minister's Office used as justification denies ever making such allegations.
Toutefois, le détective privé que le Bureau du premier ministre a utilisé comme justification nie avoir fait ce genre d'allégations.

4. Recalls that any decision denying access to documents must be based on clearly and strictly defined legal exceptions, accompanied by reasoned and specific justification, allowing the citizen to understand the denial of access and to make effective use of the legal remedies available;
4. rappelle que tout refus d'accès à des documents doit reposer sur des exceptions juridiques clairement et strictement définies et s'accompagner d'une justification raisonnée et spécifique, afin de permettre au citoyen de comprendre pourquoi sa demande d'accès a été refusée et d'utiliser efficacement les recours juridiques disponibles;

97. Calls on the Commission and the Council to make every effort to draw up rules on personal screening when using transport services which will guarantee passengers' fundamental rights and dignity and serve the purpose of their journeys, with particular regard to the medical devices, aids and accessories which can be taken on board, and to achieve a clear, common interpretation of the existing security requirements in order to ensure that people with disabilities are not denied the opportunity to travel – in the absence of proper justification and to a disproportionate degree – simply to prevent inconvenience to the service provider;
97. engage le Conseil et la Commission à œuvrer à l'élaboration d'une réglementation adéquate relative à l'utilisation des services de transports qui prenne en compte le but du déplacement et qui garantisse les droits fondamentaux et la dignité, notamment en ce qui concerne les appareils, matériels et accessoires médicaux admis dans les avions, sur la base d'un contrôle spécifique, ainsi qu'à promouvoir une interprétation univoque et unique des critères de sécurité existants pour éviter que le droit au déplacement puisse être refusé aux personnes handicapées sans justification et de manière non proportionnelle, uniquement pour des raisons liées au confort du prestataire de services;

97. Calls on the Commission and the Council to make every effort to draw up rules on personal screening when using transport services which will guarantee passengers’ fundamental rights and dignity and serve the purpose of their journeys, with particular regard to the medical devices, aids and accessories which can be taken on board, and to achieve a clear, common interpretation of the existing security requirements in order to ensure that people with disabilities are not denied the opportunity to travel – in the absence of proper justification and to a disproportionate degree – simply to prevent inconvenience to the service provider;
97. engage le Conseil et la Commission à œuvrer à l'élaboration d'une réglementation adéquate relative à l'utilisation des services de transports qui prenne en compte le but du déplacement et qui garantisse les droits fondamentaux et la dignité, notamment en ce qui concerne les appareils, matériels et accessoires médicaux admis dans les avions, sur la base d'un contrôle spécifique, ainsi qu'à promouvoir une interprétation univoque et unique des critères de sécurité existants pour éviter que le droit au déplacement puisse être refusé aux personnes handicapées sans justification et de manière non proportionnelle, uniquement pour des raisons liées au confort du prestataire de services;

Has he ever seen the use of cabinet confidence used to actually deny from Parliament the cost of government legislation?
A-t-il jamais vu le secret du Cabinet être invoqué pour justifier le refus de divulguer aux parlementaires les coûts des projets de loi d'initiative ministérielle?

Mr. Speaker, I categorically deny ever using the words “waste of money” to describe literacy programs.
Monsieur le Président, je nie catégoriquement avoir employé les termes « gaspillage d'argent » en parlant des programmes d'alphabétisation.

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

The conflict does not justify anything any terrorist ever does and a number of terrorists and those who support terrorists use the plight of Palestinians and use the position in the Middle East as a wicked justification for the misery and mayhem they create.
Le conflit ne justifie aucun acte terroriste, et les terroristes et ceux qui les soutiennent détournent le malheur des Palestiniens et la position dans le Moyen-Orient pour justifier la misère et les destructions qu’ils sèment.

That is great, but it means that people in chronic care, palliative care, and outreach into the community, are poorly supported" (Senn, 9:17).> However, most witnesses consider that the issues surrounding palliative care are more important than simple dollars and cents< $F" The cost of the health care system ought never, ever, ever to be used as a justification for ending life prematurely" (Rowand, 9:38)" .
[.] 90 p. 100 de notre argent est dépensé dans de grands hôpitaux de soins de courte durée. C'est bien, mais cela veut dire que les gens qui ont besoin de soins de longue durée, de soins palliatifs et du soutien de la collectivité sont mal desservis» (Senn, 9:17).> La plupart trouvent par contre que les enjeux sont plus importants que la simple question financière.< $F«On ne devrait jamais, mais au grand jamais, invoquer le coût du système de santé pour justifier de mettre fin prématurément à la vie de quelqu'un» (Rowand, 9:38) «Je ne crois vraiment pas que le coût doive être un facteur critique dans les soins palliatifs» (Seguin, 7:41) «En tant que peuple compatissant et chaleureux, nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas offrir ces services (ceux de grands établissements de soins palliatifs)» (Mcpherson, 8:20) «On dit que la vraie mesure d'une société humanitaire est liée à sa façon de traiter ses membres les plus faibles» (McGregor, 4:53) «Depuis les années 60 et 70, peut-être même depuis la guerre, on a cru à l'amélioration, à la possibilité d'améliorer constamment les choses.