Traduction de «use crime and the devastating impact these sentences could » (Anglais → Français) :

Given the evidence that mandatory minimum sentences for drug offences do not deter drug use or crime and the devastating impacts these sentences can have potentially on Canadian society, particularly for young people, we recommend that Bill S-10 be abandoned.
Étant donné qu'il est prouvé que l'imposition de peines minimales obligatoires pour les infractions liées aux drogues ne décourage aucunement la consommation de drogues ou la criminalité et que de telles peines peuvent avoir des effets dévastateurs sur la société canadienne, particulièrement chez les jeunes, nous recommandons l'abandon du projet de loi S- 10.

In terms of recommendations, given the evidence that mandatory minimum sentences for drug offences do not deter drug use or crime and the devastating impact these sentences could potentially have on Canadian society, the Canadian Students for Sensible Drug Policy recommends that Bill C-15 be abandoned. Thank you for your consideration.
Pour ce qui est de notre recommandation, étant donné qu'il est prouvé que les peines minimales obligatoires pour des infractions liées à la drogue n'empêchent ni la consommation ni la criminalité, et étant donné l'effet dévastateur que ces peines pourraient avoir sur la société canadienne, nous recommandons l'abandon du projet de loi C-15.

The functions of these mechanisms could be: compiling and exchanging information (using computerised tools), analysing statistics, early warning systems, rapid information on national and Community administrative and judicial decisions, the exchange of good practice, and case-studies extending to "sentencing", [3] the ongoing training of staff processing requests, common evaluation of the situation in countries of origin and transit and specific situations of persecution or otherwise generating a need for international protection.
Ces mécanismes peuvent avoir pour objet : l'échange et la compilation d'informations (en utilisant également des outils d'échanges automatisés), l'analyse des données statistiques, des systèmes d'alerte, la connaissance rapide des décisions et de la jurisprudence nationale et communautaire, l'échange des bonnes pratiques, les études de cas allant jusqu'au « sentencing [3] », la formation permanente des personnels traitant les demandes, l'évaluation commune de la situation dans les pays d'origine ou de transit et des situations spécifiques de persécution ou entraînant un besoin de protection internationale.

Notably, these include the risk that the recycled product could be used in an inappropriate way, or transported outside the EU for sham use, or otherwise have an environmental impact which classification as waste would have prevented.
En particulier, cela inclut le risque que le produit recyclé puisse être utilisé de manière inappropriée ou transporté à l’extérieur de l’UE pour de mauvaises utilisations, ou qu’il ait un impact environnemental qu’une classification comme déchet aurait évité.

These reports suggested that its impact could be considerably enhanced through the development of a more strategic vision of how to use the instruments available to the Community in support of human rights and democracy objectives.
Ces rapports ont suggéré que l'impact de l'aide pourrait être considérablement renforcé par l'élaboration d'une vision plus stratégique de la manière d'utiliser les instruments à la disposition de la Communauté pour soutenir les objectifs relatifs aux droits de l'homme et à la démocratie.

53. The SPF could be used in the field of public administration to achieve a genuine cross-border impact by promoting project proposals from "Euroregions". These are cross-border bodies, based on similar creations in the European Union, which have been established in recent years along most of the length of the Russian-Finnish and NIS-Phare border.
53. Le mécanisme en faveur des microprojets pourrait être utilisé dans le domaine de l'administration publique pour assurer une véritable incidence transfrontalière en promouvant les propositions de projets d'"eurorégions"; il s'agit de collectivités transfrontalières, similaires à celles qui existent dans l'Union européenne, qui ont été mises en place au cours des dernières années sur la plus grande partie de la frontière entre la Finlande et la Russie et entre les NÉI et les pays Phare.

A minimum sentence of two years would not only promote a sense of accountability to the victim on behalf of the offender but also, in my opinion, would act as a public denunciation of the devastating impact financial crime has on unsuspecting and trusting victims.
Une peine minimale de deux ans permettrait non seulement de susciter chez le délinquant un sentiment de responsabilité à l'égard de la victime, mais aussi — à mon avis — de dénoncer publiquement les effets dévastateurs des crimes financiers sur des victimes qui ne se méfiaient de rien et qui avaient confiance en la personne.

78. Calls for existing human rights dialogues to be enhanced, with greater involvement on the part of Parliament, and for a dialogue to be launched on strengthening cooperation on important security challenges, not least the devastating impact of organised and narcotics-related crime on state institutions and human security; notes that the 7th EU-LAC Summit of Heads of State and Government, to be held in Chile in January 2013, could be a good opportunity to launch new visions for bi-regional cooperation across a range of political and socio-economic areas;
78. demande un approfondissement du dialogue existant sur les droits de l'homme, avec un niveau plus élevé de participation du Parlement européen, ainsi qu'un dialogue visant à renforcer la coopération sur les principaux défis de sécurité, notamment l'effet dévastateur de la criminalité organisée et du narcotrafic sur les institutions nationales et sur la sécurité des hommes et des femmes; fait observer que le septième sommet UE-ALC des chefs d’État et de gouvernement, qui aura lieu au Chili en janvier 2013, pourrait être une bonne occasion de lancer de nouvelles conceptions pour la coopération birégionale dans tous les domaines politiques et socioéconomiques;

For instance, fraud, which is an offence punishable by a maximum sentence of 14 years, is a very serious crime that can have a devastating impact on the lives of its victims, yet, according to the definition of “serious personal injury offence”, it is still technically eligible for a conditional sentence.
Par exemple, la fraude, en l'occurrence un acte criminel très grave pouvant avoir des répercussions dévastatrices dans la vie des victimes, est passible d'une peine maximale de 14 ans. Or, selon la définition de sévices graves à la personne, il demeure possible d'imposer une peine avec sursis dans les cas de fraude.

With respect to home invasion, the creation of an aggravating sentencing provision in Bill C-15A would encourage judges to use those tough penalties already available which, as noted, many courts have been doing throughout Canada in recognition of the seriousness of the offence and its devastating impact upon its victims.
En ce qui concerne l'invasion de domicile, la création d'une disposition relative à une circonstance aggravante pour la détermination de la peine, disposition qui est prévue dans le projet de loi C-15A, incitera les juges à recourir aux peines sévères déjà à leur disposition, ce que font, comme on l'a fait remarquer, de nombreux tribunaux de tout le Canada pour reconnaître la gravité de cette infraction et ses conséquences désastreuses pour ses victimes.