Vertaling van "upon and asked the commission to prioritise launching infringement " (Engels → Frans) :

In the question, Ms Ludford expressed concerns that the negotiations on the new Schengen evaluation and suspension rules might be lengthy and difficult to agree upon and asked the Commission to prioritise launching infringement procedures against Member States in breach of Schengen rules instead.
Dans sa question, Mme Ludford me fait part de sa crainte selon laquelle les négociations pour les nouvelles règles d’évaluation et de suspension de Schengen pourraient être longues et difficiles à définir. Elle demande par ailleurs à la Commission de donner la priorité à des procédures d’infraction contre des États membres qui ne respectent pas les règles de Schengen.

33. Regrets that too many infringement procedures take a long time to be closed or brought before the Court of Justice; calls on the Member States and the Commission to intensify their efforts to resolve infringement procedures and asks the Commission to prioritise infringements in different sectors in a more systematic and transparent manner;
33. regrette que trop de procédures d'infraction mettent beaucoup de temps à être menées à bien ou portées devant la Cour de justice; invite les États membres et la Commission à redoubler d'efforts pour clôturer les procédures d'infraction et demande à la Commission de hiérarchiser les infractions dans les différents secteurs de façon plus systématique et plus transparente;

4. Asks the Commission to prioritise infringements in different sectors in a more systematic and transparent manner;
4. demande à la Commission de hiérarchiser les infractions dans les différents secteurs de façon plus systématique et plus transparente;

30. Notes that the Commission has sent letters to a number of Member States asking for detailed information on their current gambling legislation; calls on the Commission to continue the dialogue with the Member States; takes note of the Commission’s work on the infringement cases and on complaints brought against certain Member States; calls on the Commission to continue to monitor and enforce compliance of national laws and practices with EU law, in cooperation with the Member States, and to launch infringement procedures against those Member States that appear to breach EU law; respects the decision taken by the Member States in relation to the establishment of monopolies in this sector, provided that, in line with the case-law of the Court of Justice, they are subject to strict state control and ensure a particularly high level of consumer protection, that their activities are coherent with the objectives of general interest and that they reduce gambling opportunities in a consistent manner;
30. note que la Commission a envoyé des courriers à un certain nombre d'États membres, pour leur demander des informations détaillées sur leur législation en vigueur en matière de jeux d'argent et de hasard; demande à la Commission de poursuivre le dialogue avec les États membres; prend acte des travaux de la Commission en ce qui concerne les procédures d'infraction et les plaintes visant un certain nombre d'États membres; demande à la Commission de continuer à surveiller et à faire respecter la conformité des lois et des pratiques nationales avec le droit de l'Union, en coopération avec les États membres, et d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui semblent violer le droit de l'Union; respecte la décision prise par les États membres en ce qui concerne l'établissement de monopoles dans ce secteur, à condition que, en harmonie avec la jurisprudence de la Cour de justice, ils soient soumis à un stricte contrôle de l'État et garantissent un degré particulièrement élevé de protection des consommateurs, que leurs activités soient cohérentes par rapport aux objectifs d'intérêt général et réduisent les occasions de jeu de manière cohérente;

In 2011, having come to the conclusion that Luxembourg had still failed to comply with that judgment of 2006, given that six treatment plants serving agglomerations having a p.e. of more than 10 000 had still not complied with the Directive’s requirements, the Commission brought the present, second set of infringement proceedings, in which it asked the Court to order Luxembourg to pay a penalty payment of €11 340 for each day of delay in complying with the first judgment, from the date of delivery of the judgment in the present case until the date of compliance with the first judgment of 2006, and a daily lump sum of €1 248, from the date of delivery of the first judgment (23 November 2006) until the date of delivery of the judgment in the present case, or until the date upon which the first judgment has been complied with, if earlier.
En 2011, après avoir considéré que le Luxembourg n’avait toujours pas exécuté cet arrêt de 2006, étant donné que six stations d’épuration desservant des agglomérations de plus de 10 000 EH n’étaient toujours pas conformes aux prescriptions de la directive, la Commission a introduit ce deuxième recours en manquement. Elle a proposé à la Cour de condamner le Luxembourg au paiement d’une astreinte de 11 340 euros par jour de retard à compter d’aujourd’hui, jour du prononcé du présent arrêt, jusqu’au jour de l'exécution du premier arrêt de 2006, et d’une somme forfaitaire journalière de 1 248 euros, à compter du jour du premier arrêt (soit le 23 novembre 2006) jusqu’au jour du présent arrêt ou jusqu’au jour où sera exécuté le premier arrêt, si sa mise en œuvre intervenait plus tôt.

Following the launch of an infringement proceeding in 1994, France had suspended the collection of the CSG from frontier workers. However, legislation has not been amended to comply with Community law, and the Commission is sending a reasoned opinion to ask the French authorities to fulfil their obligations.
A la suite de l'ouverture d'une procédure d'infraction en 1994, la France a suspendu la collecte de la CGS auprès des travailleurs frontaliers, mais la législation n'a pas été modifiée pour se conformer à la législation communautaire et la Commission adresse un avis motivé aux autorités françaises pour leur demander de remplir leurs obligations.

There was very disturbing evidence about direct links between tobacco companies and their executives and smuggling. At the time, we called upon the RCMP to initiate a major criminal investigation and we asked for a royal commission to be launched.
Nous avons alors invité la GRC à entreprendre une vaste enquête criminelle et nous avons demandé la création d'une commission royale.