Vertaling van "prioritise infringements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prioritising requests | schedule requests | prioritise requests | prioritising a requests
établir un ordre de priorités de demandes

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of trade name [ trade name infringement | infringement of tradename | tradename infringement ]
violation de nom commercial [ violation de dénomination commerciale ]

trade mark infringement [ trademark infringement | infringement of trademark | infringement of trade mark ]
contrefaçon de marque de commerce [ contrefaçon de marque ]

manage youths' psychiatric care needs | prioritise children's psychiatric care needs | look after youths' psychiatric care needs | prioritise youths' psychiatric care needs
établir des priorités dans les besoins en soins psychiatriques des jeunes

determine emergency priorities and dispatch ambulances accordingly | determine priority emergency situations | carry out emergency situation prioritisation | prioritise emergencies
établir des priorités dans les urgences

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

infringement [ infringement of patent | patent infringement ]
contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Another potential source of exploitation comes from employers inside the EU. Whilst promoting better integration into the labour market of legal migrants, the Commission will step up action against illegal employment of third country nationals, inter alia through better enforcement and application of the Employers Sanctions Directive which prohibits the employment of third-country nationals who have no right to stay in the EUIt will also prioritise infringement procedures relating to this Directive.
Tout en encourageant une meilleure intégration au marché du travail des migrants en situation régulière, la Commission donnera une ampleur accrue à la lutte contre l'emploi illégal de ressortissants de pays tiers, notamment en faisant mieux respecter et appliquer la directive concernant les sanctions à l’encontre des employeurs qui interdit le recrutement de ressortissants de pays tiers qui n'ont pas le droit de séjourner dans l'Union.Elle érigera également en priorité les procédures d'infraction relatives à cette directive.

It will also prioritise infringement procedures relating to this Directive.
Elle érigera également en priorité les procédures d'infraction relatives à cette directive.

The Commission is also issuing reasoned opinions in nine infringement cases as part of its commitment under the European Agenda for Migration to prioritise implementation of the Common European Asylum System.
La Commission procède aussi en ce moment à l'envoi d'avis motivés dans neuf procédures d'infraction, et ce dans le cadre de son engagement, pris au titre de l'agenda européen en matière de migration, de faire de la mise en œuvre du régime européen d'asile commun une priorité.

This included a commitment to prioritise transposition and implementation in practice of the recently adopted legislation on asylum rules when considering infringement procedures.
Dans l'agenda, la Commission s'est engagée à donner la priorité à la transposition et à l'application pratique des instruments législatifs récemment adoptés en matière d'asile lorsqu'elle envisagerait l'ouverture de procédures d'infraction.

The Commission will prioritise the full and coherent implementation of the Common European Asylum System by closely following the enforcement of rules and initiating infringements procedures when necessary.
La Commission accordera la priorité à la mise en œuvre intégrale et cohérente du régime d'asile européen commun en suivant de près l’application des règles et en engageant des procédures d’infraction si nécessaire.

The Commission will also prioritise transposition and implementation in practice of the recently adopted legislation on asylum rules when considering infringement procedures
La Commission donnera également la priorité à la transposition et à l'application pratique des instruments législatifs récemment adoptés en matière d'asile lorsqu'elle envisagera l'ouverture de procédures d'infraction

The Commission will also prioritise transposition and implementation in practice of the recently adopted legislation on asylum rules when considering infringement procedures.
La Commission donnera également la priorité à la transposition et à l'application pratique des instruments législatifs récemment adoptés en matière d'asile lorsqu'elle envisagera l'ouverture de procédures d'infraction.

33. Regrets that too many infringement procedures take a long time to be closed or brought before the Court of Justice; calls on the Member States and the Commission to intensify their efforts to resolve infringement procedures and asks the Commission to prioritise infringements in different sectors in a more systematic and transparent manner;
33. regrette que trop de procédures d'infraction mettent beaucoup de temps à être menées à bien ou portées devant la Cour de justice; invite les États membres et la Commission à redoubler d'efforts pour clôturer les procédures d'infraction et demande à la Commission de hiérarchiser les infractions dans les différents secteurs de façon plus systématique et plus transparente;

11. The Commission has prioritised the fight against cartels, the most pernicious anti-competitive infringement. For the Commission, this represents almost 48% of its enforcement activity.
11. La Commission a accordé la priorité à la lutte contre les ententes, qui constituent les infractions les plus pernicieuses aux règles de concurrence, y consacrant près de 48 % de ses efforts en matière de mise en œuvre.