Vertaling van "too many infringement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extra shot | too many shots fired
coup en excédent

ask too many whys and wherefores
mettre des si et des car dans une affaire

One is One Too Many: A Program for Learning About Prevention of Abuse of Clients
Un c'est un de trop : Programme d'apprentissage pour la prévention des mauvais traitements infligés aux patients

Absorptive Capacity: Too many Immigrants? Not Enough? How would We Know?
Capacité d'absorption : trop d'immigrants? Pas assez? Comment savoir?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Every infringement is one too many; they are costly and can take a long time to be resolved.
Chaque infraction est une infraction de trop; elles sont coûteuses et leur résolution peut prendre un temps considérable.

33. Regrets that too many infringement procedures take a long time to be closed or brought before the Court of Justice; calls on the Member States and the Commission to intensify their efforts to resolve infringement procedures and asks the Commission to prioritise infringements in different sectors in a more systematic and transparent manner;
33. regrette que trop de procédures d'infraction mettent beaucoup de temps à être menées à bien ou portées devant la Cour de justice; invite les États membres et la Commission à redoubler d'efforts pour clôturer les procédures d'infraction et demande à la Commission de hiérarchiser les infractions dans les différents secteurs de façon plus systématique et plus transparente;

3. Regrets that too many infringement procedures take a long time to be closed or brought before the Court of Justice; calls on the Member States and the Commission to intensify their efforts to resolve infringement procedures;
3. regrette que trop de procédures d'infraction mettent beaucoup de temps à être menées à bien ou portées devant la Cour de justice; invite les États membres et la Commission à redoubler d'efforts pour clôturer les procédures d'infraction;

44. Regrets that too many infringement proceedings take a long time before they are closed or brought before the Court of Justice; asks the Commission to set a benchmark of 12 months for the maximum average time taken to process infringements, from opening the file to sending the application to the Court of Justice; deeply regrets that such procedures have no direct effect on EU citizens or residents who may have been victims of lack of EU law enforcement;
44. déplore que de trop nombreuses procédures d'infraction mettent beaucoup de temps à être menées à bien ou portées devant la Cour de justice; demande à la Commission de fixer le délai maximum moyen de traitement des infractions à 12 mois, de l'ouverture du dossier à l'envoi de la requête à la Cour de justice; déplore vivement que ces procédures n'aient pas d'effet direct sur les citoyens ou les résidents de l'Union qui puissent avoir été victimes d'un défaut d'application d'un acte législatif de l'Union;

Free movement of goods: too many infringements are hampering economic growth
Libre circulation des marchandises: de trop nombreuses infractions gênent la croissance économique

There are also far too many infringement cases where Member States are incorrectly applying Internal Market rules (see IP/04/891).
Les cas d'infractions dans lesquels les États membres appliquent incorrectement les règles du marché intérieur (voir IP/04/891) sont encore beaucoup trop nombreux.

Welcomes the Commission’s initiative to promote knowledge of the new rules set out in the Free Movement Directive, including the publication of the ‘Guide on how to get the best out of Directive 2004/38/EC’, but regrets the fact that the 16 000 copies of the Guide, published in 19 languages, are too small a quantity compared with the total number of people living in the EU; calls on the Commission to ensure that this information is made widely available to local and regional authorities, which are the first source of information for many citizens and as it is at local levels where most problems and infringements of Union citizens’ rights take place.
salue l'initiative de la Commission de promouvoir la connaissance des nouvelles règles établies dans la directive sur la libre circulation, notamment la publication du Guide intitulé «Comment tirer le meilleur profit de la directive 2004/38/CE», mais déplore que les 16 000 exemplaires du guide, distribués en 19 langues, représentent un chiffre trop peu élevé en comparaison avec le nombre total d'habitants de l'Union; invite la Commission à s'assurer que cette information est largement mise à la disposition des autorités locales et régionales, qui sont la première source d'information pour de nombreux citoyens et parce que c'est au niveau local que la plupart des problèmes et infractions aux droits de citoyens de l'Union ont lieu.

Every breach of Community law is one too many, but the UK's score shows, for example, that it is quite possible for a major Member State to keep the number of infringement cases down.
Toute infraction au droit communautaire est une infraction de trop, mais les résultats du Royaume-Uni montrent par exemple qu'il est parfaitement possible à un grand État membre de maîtriser le nombre des cas d'infraction.