Traduction de «upon a union where every university » (Anglais → Français) :

In ten years’ time we should be able to look upon a Union where every university student knows another Member State language, and by this I do not mean English because English has such global dominance in science and commerce, entertainment and the internet that it no longer counts as a foreign language.
Dans dix ans, nous devrions pouvoir contempler une Union où chaque étudiant universitaire connaît la langue d’un autre État membre, et je ne parle pas ici de l’anglais, parce que l’anglais a une telle prédominance mondiale dans le domaine de la science, du commerce, du divertissement et de l’internet qu’il ne peut plus être considéré comme une langue étrangère.

In the light of Law No 9/2012 and the purpose of the tax provided for thereunder, must Article 110 TFEU be interpreted as precluding a Member State of the European Union from establishing a tax on pollutant emissions, applicable upon the registration of motor vehicles coming from another Member State of the European Union, where that tax does not apply to the registration of domestic motor vehicles, upon the transfer of ownership of such vehicles, in respect of which such a tax or a similar tax has already been paid, where the amount of such a residual tax incorporated into the value of the motor vehicles on the domestic market is lower than the new tax?
Eu égard aux dispositions de la loi no 9/2012 et à l’objet de la taxe prévue par cette loi, est-il nécessaire de considérer que l’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre de l’Union institue une taxe sur les émissions polluantes applicable à l’immatriculation des véhicules provenant d’un autre État de l’Union, taxe qui ne s’applique pas à l’immatriculation lors du transfert du droit de propriété sur les véhicules nationaux pour lesquels une telle taxe ou une taxe similaire a déjà été payée, dans les conditions où la valeur de cette taxe résiduelle incorporée dans la valeur des véhicules se trouvant sur le marché interne est inférieure à la nouvelle taxe?

In accordance with Article 2(1) of the TFEU, only the Union may legislate and adopt legally binding acts in an area where exclusive competence is conferred upon the Union.
En vertu de l’article 2, paragraphe 1, du TFUE, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans un domaine où la compétence exclusive lui a été attribuée.

It reminds me very much of the late Soviet Union, where every year they would talk about new record harvests and new maximisations and efficiency gains.
Même la moitié serait trop!». Et chacun ici le sait, mais personne n’agit en conséquence. Cela me rappelle beaucoup la défunte Union soviétique, où l’on parlait chaque année de nouvelles récoltes record, de nouvelles maximalisations et de nouveaux gains d’efficacité.

– having regard to the United Nations Universal Declaration of Human Rights and in particular its article where every individual and every organ of society is called upon to play its part in securing universal observance of human rights, the 1966 International Covenant on Civil and Political Rights, the 1966 Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, the 1979 Convention of the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women, the 1994 Draft United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, 1989 UN Convention on the Rights of the Child,
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, et en particulier le dernier alinéa de son préambule, qui appelle tous les individus et tous les organes de la société à s'efforcer de développer le respect universel des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination contre les femmes de 1979, le projet de déclaration des Nations unies sur les droits des peuples indigènes de1994 et la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989,

Although the above results need to be recognised, it also has to be acknowledged that the European Union is still far from the objective of a true internal energy market where every EU consumer has not only the legal right on paper to choose his or her electricity and gas supplier freely between any EU company, but that this is a real, effective and easily exercised right.
Outre ces résultats, il faut aussi reconnaître que l'Union européenne est encore loin de l'objectif d'un véritable marché intérieur de l'énergie, dans lequel chaque consommateur européen a non seulement le droit légal de choisir librement son fournisseur d'électricité et de gaz parmi toutes les entreprises de l'UE, mais où il exerce ce droit dans les faits, de manière simple et efficace.

Universal service obligations refer to the obligations referred to in Article 3 placed upon a postal service provider by a Member State which concern the provision of a postal service throughout a specified geographical area, including, where required, uniform prices in that geographical area for the provision of that service or provision of certain free services for blind and partially-sighted persons.
On entend par “obligations de service universel” les obligations, visées à l’article 3, qu’un État membre a imposées à un prestataire de services postaux pour qu’il fournisse un service postal dans une zone géographique donnée en y appliquant, le cas échéant, des tarifs uniformes en échange de la fourniture de ce service ou la fourniture de certains services gratuits pour les aveugles et les malvoyants.

– having regard to the United Nations Universal Declaration of Human Rights and in particular its article where every individual and every organ of society is called upon to play its part in securing universal observance of human rights, the 1966 International Covenant on Civil and Political Rights, the 1966 Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, the 1979 Convention of the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women, the 1994 Draft United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, 1989 UN Convention on the Rights of the Child,
— vu la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies et notamment son article prévoyant que tout individu et tout organe de la société est invité à jouer son rôle pour assurer le respect universel des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979, le projet de déclaration des Nations unies sur les droits de peuples indigènes de 1994, la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989,

Universal service obligations refer to those obligations placed upon an undertaking by a Member State which concern the provision of a network and service throughout a specified geographical area, including, where required, averaged prices in that geographical area for the provision of that service or provision of specific tariff options for consumers with low incomes or with special social needs.
On entend par "obligations de service universel": les obligations qu'un État membre a imposées à une entreprise pour qu'elle fournisse un réseau et un service dans une zone géographique donnée en y appliquant, le cas échéant, des tarifs par péréquation en échange de la fourniture de ce service ou en offrant des tarifs spéciaux aux consommateurs ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques.

- having regard to the United Nations Universal Declaration of Human Rights and in particular its article where every individual and every organ of society is called upon to play its part in securing universal observance of human rights, the 1966 International Covenant on Civil and Political Rights, the 1966 Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, the 1979 Convention of the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women, the 1994 Draft United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples,
- vu la "Déclaration universelle des droits de l'homme" des Nations unies - et notamment sa disposition qui appelle tous les individus et tous les organes de la société à s'efforcer d'assurer l'application universelle des droits de l'homme -, la convention internationale de 1966 relative aux droits civils et politiques, la convention de 1966 relative aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et le projet de déclaration des Nations unies de 1994 concernant les droits des peuples autochtones,