Traduction de «until now measures » (Anglais → Français) :

Until now measures of this kind have been held back by problems with coordination between Member States but this will make their proliferation possible.
Cette mesure est également une avancée importante, car elle rendra possible la prolifération de ce type d'actions, qui jusqu'à présent sont freinées par des problèmes de coordination entre les États membres.

5. Agrees that plastic waste should be treated as a valuable resource by promoting its reuse, recycling, and recovery and by enabling the creation of an adequate market environment; calls on the Commission to make proposals by 2014 to phase out the landfilling of recyclable and recoverable waste by 2020, without, however, incentivising as a result the energy recovery option over recycling, and ensuring that environmental efficiency criteria are applied to all options; considers that, alongside the targets mentioned above for recycling, it is therefore essential to introduce appropriate measures discouraging incineration of recyclable, compostable and biodegradable plastics, in order to optimise the life-cycle of each plastic type while respecting the waste hierarchy; points out that this would also invert an unsustainable tendency that has until now privileged the use of virgin products over the more expensive recycled ones; stresses that the recyclability and repairability of products should be taken into account already at the design phase; calls on the Commission, therefore, to propose measures relating to design that improve the overall environmental impact of products, preventing excess waste and promoting recycling markets; believes that in any case plastic goods should be designed to maximise durability, taking into account the whole life-cycle of the product; points out, that in the context of new legislation on plastic waste, the Commission should consider establishing more extensive inspections as regards landfill waste acceptance up to 2020, as well as stepping up checks on incineration facilities;
5. convient du fait que les déchets plastiques devraient être traités en tant que ressources précieuses en soutenant leur réutilisation, leur recyclage et leur valorisation, et en favorisant la création d'un environnement de marché adéquat; invite la Commission à présenter d'ici à 2014 des propositions visant à éliminer progressivement la mise en décharge des déchets recyclables et valorisables à l'horizon 2020, sans pour autant privilégier l'option de valorisation énergétique sur le recyclage et en veillant à ce que des critères d'efficacité écologique s'appliquent à toutes les solutions; considère qu'en plus des objectifs susmentionnés en ce qui concerne le recyclage, il est essentiel d'introduire des mesures appropriées pour décourager l'incinération de produits plastiques recyclables, compostables et biodégradables, de manière à optimiser le cycle de vie de chaque type de matière plastique, tout en respectant la hiérarchie des déchets; observe que cela inverserait également une tendance non durable consistant à privilégier l'utilisation de produits vierges par rapport aux produits recyclés plus chers; souligne que le recyclage et la réparabilité des produits devraient être pris en compte dès la phase de conception; invite la Commission, dès lors, à proposer des mesures de conception aptes à améliorer l'incidence environnementale globale des produits, en évitant les volumes excessifs de déchets et en promouvant les marchés de recyclage; considère qu'en tout état de cause, les produits en plastique devraient être conçus de manière à optimiser leur durabilité, en tenant compte de leur cycle de vie complet; souligne que la Commission doit envisager, dans le cadre d'une nouvelle législation sur les déchets plastiques, l'organisation d'un plus grand nombre d'inspections lors de l'admission des déchets en décharge jusqu'en 2020 et une augmentation des contrôles aux points d'incinération;

Insists on the need to balance personal and family life and work by putting into practice measures, aimed equally at men and women, which promote the sharing of tasks on an equal footing and take into account the fact that until now men have been less inclined to take advantage of parental leave or incentives;
insiste sur la nécessité de concilier vies personnelle, familiale et professionnelle en mettant en œuvre des mesures qui s'adressent de la même façon aux hommes et aux femmes et qui encouragent la répartition des tâches sur un pied d'égalité et tiennent compte du fait que, jusqu'ici, les hommes se sont montrés moins enclins à tirer parti des possibilités et des avantages du congé parental;

The Commission takes pains to measure the impact of its development cooperation actions. This is an important priority shared by all donors. It helps to direct aid to where it is most effective. Until now most donors have focused more on input, spending and technicalities and less on results, impact and sustainability. Measurement of results, impact and sustainability of projects and programmes is pivotal to assess the effects of aid on actual poverty eradication.
La Commission s’emploie à mesurer les effets de ses actions de coopération au développement. Cette importante priorité est partagée par tous les donateurs. Elle permet d’orienter l’aide là où elle est la plus efficace. Jusqu’à présent, la plupart des donateurs se sont davantage concentrés sur les moyens mis en œuvre, les dépenses et les aspects techniques de l’aide que sur les résultats, les effets et la durabilité de celle-ci. Or, l’évaluation des résultats, des effets et de la durabilité des projets et programmes d’aide est une composante essentielle si l’on veut mesurer les effets réels de l’aide sur l’éradication de la pauvreté.

Measures tabled by the Commission until now could deliver savings of EUR 38.3 billion per year for European businesses.
Les mesures proposées par la Commission jusqu’à présent représentent des économies de [38,1] milliards par an pour les entreprises européennes.

The Commission proposes the change of legal basis for these measures, and thus Article 299(2) as a sole legal basis. Until now, the Council has adopted a double legal basis of Article 37 and 299(2) for these types of measures.
A cet égard, la Commission propose de conserver pour seule base juridique l'article 299, paragraphe 2, du traité et de supprimer la référence à l'article 37. Pour ces types de mesures, le Conseil s'appuyait jusqu'ici sur une double base juridique, à savoir l'article 37 et l'article 299, paragraphe 2.

Up until now, measures have consisted of reductions in quotas, minimum mesh sizes for nets and fishing bans in certain periods.
Nous avons jusqu'à présent eu recours à des réductions de quotas, à des dimensions minimales pour les mailles des filets et à des interdictions de pêche durant certaines périodes.

As the loans were repaid on 22 September 2003, with the guarantee bonds subsequently being returned to the guarantors, Germany considers that the question of the application to extend the loan guarantees until 2007, which had in any event been submitted only as a precautionary measure, is now closed.
Après le remboursement des prêts le 22 septembre 2003 et la restitution des actes de garantie aux garants, l'Allemagne a déclaré que la demande d'autorisation de la prorogation jusqu'à 2007 des garanties couvrant les prêts était devenue sans objet.

However, until now, the Funds have mainly supported specific measures for women or pilot projects.
Cependant, jusqu'à présent, les Fonds ont principalement soutenu des mesures spécifiques en faveur des femmes ou des projets pilotes.

For this reason, in the Committee on the Environment, we still propose renewable sources of energy and the adoption of clear measures with regard to transport; not only in road transport which is the form of transport which produces most CO2 emissions, but also in air transport which also produces many emissions and which, until now, has not been controlled as it should be.
Aussi, la commission de l’environnement continue de proposer les énergies renouvelables et d’adopter des mesures claires en matière de transport ; pas seulement en matière de transport routier, qui entraîne le plus des émissions de CO2, mais aussi le transport aérien qui émet beaucoup de CO2 et, jusqu’à présent, ces secteurs n’ont pas été taxés de manière adéquate.