Vertaling van "until 2006 cannot " (Engels → Frans) :

107. Notes that the ECA's annual report for 2007 still covers only 2000-2006 projects, since 2007 has essentially been a preparatory phase for the implementation of 2007-2013 programmes; stresses, therefore, that the effect of the new rules set out for the 2007-2013 programming period, which are simpler and stricter than those in force until 2006, cannot as yet be assessed;
107. note que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2007 ne porte encore que sur les projets de la période 2000-2006, dans la mesure où l'exercice 2007 a constitué essentiellement une phase préparatoire de la mise en œuvre des programmes 2007-2013; souligne, par conséquent, le fait que les nouvelles règles définies pour la période de programmation 2007-2013, qui sont plus simples et plus strictes que celles qui sont en vigueur jusqu'en 2006, ne peuvent pas encore être évaluées;

104. Notes that the ECA's annual report for 2007 still covers only 2000-2006 projects, since 2007 has essentially been a preparatory phase for the implementation of 2007-2013 programmes; stresses, therefore, that the effect of the new rules set out for the 2007-2013 programming period, which are simpler and stricter than those in force until 2006, cannot as yet be assessed;
104. note que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2007 ne porte encore que sur les projets de la période 2000-2006, dans la mesure où l'exercice 2007 a constitué essentiellement une phase préparatoire de la mise en œuvre des programmes 2007-2013; souligne, par conséquent, le fait que les nouvelles règles définies pour la période de programmation 2007-2013, qui sont plus simples et plus strictes que celles qui sont en vigueur jusqu'en 2006, ne peuvent pas encore être évaluées;

There is no reason why the Government of Canada cannot continue its historic role of providing leadership and collaborate with provinces to design and implement a catastrophic drug plan like it was doing until September 2006.
Rien n'empêche le gouvernement du Canada de continuer de jouer son rôle de leader et de collaborer avec les provinces pour concevoir et instaurer un régime d'assurance pour les médicaments onéreux, comme il l'a fait jusqu'en septembre 2006.

Since they must be coherent with the regional aid map, notifications of regional aid schemes, or ad hoc aid to be granted after 31 December 2006, cannot normally be considered complete until the regional aid map has been adopted for the Member State concerned in accordance with the arrangements described in section 8.
Comme elles doivent être conformes à la carte des aides régionales, les notifications de régimes d'aides régionales ou d'aides ad hoc accordées après le 31 décembre 2006 ne peuvent normalement être considérées comme complètes avant que la carte des aides régionales n'ait été adoptée pour l'État membre considéré conformément aux dispositions de la section 8.

AA. whereas a review of agricultural expenditure cannot be accepted in view of the fact that the financial perspective (which has been firmly consolidated until 2006) cannot in any way be challenged,
AA. considérant qu'un redimensionnement des dépenses en faveur de l'agriculture ne peut être accepté, étant donné que l'on ne peut pas contester les perspectives financières fortement consolidées d'ici à 2006,

AD. whereas a scaling down of agricultural expenditure cannot be accepted in view of the fact that the financial perspective (which has been firmly consolidated until 2006) cannot in any way be challenged,
AD. considérant qu'un redimensionnement des dépenses en faveur de l'agriculture ne peut être accepté, étant donné que l'on ne peut pas contester les perspectives financières fortement consolidées d'ici à 2006,

By way of derogation from Article 4(1) of Regulation (EC) No 853/2004, food business operators who before 1 January 2006 were allowed to place food of animal origin on their national market may continue to place such products on this market under a national mark that cannot be confused with the marks provided for in Article 5(1) of Regulation (EC) No 853/2004 until such time as the competent authority, in accordance with Article 4(2) of Regulation (EC) No 853/2004, has approved the establishments handling such products.
Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 853/2004, les exploitants du secteur alimentaire qui étaient autorisés avant le 1er janvier 2006 à placer des denrées alimentaires d'origine animale sur le marché national peuvent continuer à le faire moyennant l'apposition d'une marque nationale qui ne peut être confondue avec les marques définies à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 853/2004 jusqu'à ce que l'autorité compétente, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 853/2004, ait agréé les établissements manipulant les produits de ce type.

It does not have to spend it and cannot spend it until September or October of 2006.
Il n'est pas obligé de dépenser et ne peut le faire avant septembre ou octobre 2006.

What is the minister going to do to address the health care problems of small provinces like Newfoundland that cannot wait until 2006 to have its health care funding restored to 1995 levels?
Que le ministre compte-t-il faire pour résoudre les problèmes du système de santé dans les petites provinces comme Terre-Neuve qui ne peuvent attendre en 2006 pour voir le financement des soins de santé regagner les niveaux de 1995?