Legally the treatment m
ay differ, but they would need to be allowed to compete on an equal footing in practical terms; -
Dispute settlement. Only the backing of a strong mechanism for settling disputes will provide investors from developed and develo
ping countries with enough confidence to set up abroad; These w
ould constitute the bare minimum f ...[+++]or a multilateral investment instrument.
La loi peut leur réserver un traitement différent, mais elles doivent, sur le plan de la concurrence, pouvoir opérer dans la pratique sur un pied d'égalité; - Règlement des différends: l'existence d'un mécanisme solide de règlement des différends est seule à pouvoir donner aux investisseurs des pays industrialisés et des pays en développement le minimum de confiance nécessaire pour s'installer à l'étranger.