Legally the treatment may differ, but they would need to be allowed to compete on an equal footing in practical terms; - Dispute settlement. Only the backing of a strong mechanism for settling disputes will provide investors from developed and developing countries with enough confidence to set up abroad; These would constitute the bare minimum for a multilateral investment instrument.
La loi peut leur réserver un traitement différent, mais elles doivent, sur le plan de la concurrence, pouvoir opérer dans la pratique sur un pied d'égalité; - Règlement des différends: l'existence d'un mécanisme solide de règlement des différends est seule à pouvoir donner aux investisseurs des pays industrialisés et des pays en développement le minimum de confiance nécessaire pour s'installer à l'étranger.