Vertaling van "unlikely and the commission has consequently proposed counter-measures " (Engels → Frans) :

5. Calls on the Commission to consider possible counter-measures which the EU could evoke if Russia breaks WTO trade rules for short-sighted political ends; emphasises that, while Russia should not be given the chance to veto the political choices of the Eastern Partnership countries, the EU must be ready and willing to engage over Russia’s legitimate concerns and interests, in particular as regards trade and commercial interests; reiterates, however, that, unlike the Customs Union championed by Russia, the EU’s agreements with the Eastern Partner countries on a Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA) do not prohibit the latter from engaging in free trade with third countries; points out, therefore, that following the signing of an association agreement including a DCFTA, Eastern Partners will still be able to conduct free trade with Russia under the free trade agreements currently signed as part of the Commonwealth of Independent States (CIS); states, therefore, that Russia must drop its ‘us or them’ rhetoric in intimidating the Eastern Partners from seeking closer relationships with the EU;
5. demande à la Commission d'envisager d'éventuelles contremesures, que l'Union pourrait brandir lorsque la Russie enfreint les règles commerciales de l'OMC à des fins politiques à court terme; souligne que, si la Russie ne doit pas être en mesure d'exercer un droit de véto sur les choix politiques des pays du partenariat oriental, l'Union européenne doit être prête au dialogue sur les préoccupations et intérêts légitimes de la Russie, notamment en matière commerciale; réaffirme cependant que, contrairement à l'union douanière défendue par la Russie, les accords de l'Union européenne avec les pays du partenariat oriental sur une zone de libre-échange approfondi et complet n'interdisent pas à ces derniers de se livrer au libre-échange avec des pays tiers; fait observer, dès lors, qu'après la signature d'un accord d'association comprenant un accord de libre-échange approfondi et complet, les partenaires orientaux pourront toujours commercer librement avec la Russie en vertu des accords de libre-échange en cours de signature dans le cadre de la Communauté des États indépendants; affirme, dans ces conditions, que la Russie doit abandonner ses déclarations d'intimidation, selon lesquelles les pays du partenariat oriental auraient à choisir entre la Russie et l'Union européenne, discours qu'elle utilise auprès des pays du partenariat oriental pour les dissuader d'approfondir leurs relations avec l'Union européenne;

− (FR) Mr President, ladies and gentlemen, as draftsman of the opinion of the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety, I should like to thank Mr Silva Peneda for having detailed in his report the fact that the Commission was not proposing concrete measures to offset the social and health consequences of the ecological and climate crises.
− Monsieur le Président, chers collègues, en tant que rapporteure pour avis, je remercie M. Peneda d’avoir intégré dans son rapport le fait que la Commission ne proposait pas de mesures concrètes pour maîtriser les conséquences sociales et sanitaires des crises écologique et climatique.

While recognising that the objective conditions for China qualifying for market economy status are unlikely to be met in the near future, calls on the Commission to submit, by the end of 2012, a proposal to the European Parliament on the measures to be taken by the Commission before such status is recognised by the EU;
invite la Commission, tout en reconnaissant que les conditions objectives du statut d'économie de marché ne seront probablement pas remplies par la Chine dans un avenir proche, à soumettre au Parlement européen, à la fin 2012 au plus tard, une proposition relative aux mesures qu'elle souhaite prendre avant que l'Union ne reconnaisse ce statut;

An improvement in the market situation is therefore unlikely and the Commission has consequently proposed counter-measures to the Council, including preparing the ground for requesting a dispute settlement at the World Trade Organisation and the introduction of a temporary defensive mechanism for shipbuilding.
Aucune amélioration de la situation du marché n'est donc à prévoir et en conséquence la Commission a proposé des mesures au Conseil, notamment la préparation d'une requête auprès de l'OMC pour la résolution du différend et l'adoption d'un règlement pour l'instauration d'un mécanisme de défense temporaire de la construction navale.

Does the Commission have any plan to propose counter-measures ?
La Commission envisage-t-elle de proposer des contre-mesures ?

An improvement in the market situation is therefore not likely and consequently the Commission has proposed counter-measures to the Council.
Aucune amélioration de la situation du marché n'est donc à prévoir et la Commission a proposé des contre-mesures au Conseil.

If so, what instruments does the Commission have with which to monitor developments and propose counter-measures?
Dans l'affirmative, de quels instruments dispose-t-elle pour assurer le suivi d'une telle évolution et pour proposer des contre-mesures ?

Since the replacement of rolling stock is a key element of the policy of strengthening the development of the rail sector, the Commission considers that the measures proposed do not run counter to the common interest.
Comme le remplacement du matériel roulant est un élément essentiel de la politique de renforcement du développement du secteur ferroviaire, la Commission considère que les mesures proposées ne vont pas à l'encontre de l'intérêt commun.

Where the advice indicates that the targets are unlikely to be met, the Council shall decide by a qualified majority on a proposal from the Commission on additional and/or alternative measures required to ensure that the objectives are met.
Si cet avis indique que les niveaux cibles ne seront probablement pas atteints, le Conseil adopte à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, les mesures supplémentaires et/ou de substitution qui s’imposent pour faire en sorte que les objectifs soient atteints.

In the financing summary accompanying the proposal the Commission shows how the financial consequences of such measures can be met within the budget plan.
Dans la fiche financière annexée à la proposition, la Commission montre de quelle façon les implications financières de telles mesures peuvent trouver leur place dans le plan budgétaire.