Vertaling van "units under anti-money " (Engels → Frans) :

To this end, the Commission will continue to support implementation of important instruments such as the network of EU Financial Intelligence Units and anti-money laundering initiative.
A cette fin, la Commission poursuit la mise en œuvre d’autres instruments tels que les Cellules de Renseignement Financier and l’initiative contre le blanchiment d’argent.

Mr. Gutzin: Let me comment generally that we are always balancing both our requirements under anti-money laundering and anti-terrorist financing to meet the requirements of this legislation, and at the same time, to meet our obligations under privacy legislation.
M. Gutzin : Permettez-moi de dire tout d'abord que nous nous efforçons toujours de trouver un équilibre entre nos obligations relativement à la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes en vertu de la loi, d'une part, et nos obligations en vertu de la Loi sur la protection de la vie privée, d'autre part.

Technical assistance has supported the preparation of legislation to set up a new registry of bank accounts and helped boost the capacity of the Financial Intelligence Unit (the anti-money laundering and counter-terrorism funding authority).
L'assistance technique de la task-force a contribué à l'élaboration d’une législation instaurant un nouveau registre des comptes bancaires et à l'augmentation des capacités de la cellule de renseignements financiers (l’autorité chargée de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme).

The Fourth Anti-Money Laundering package, adopted in May 2015, will help strengthen and improve cooperation between Financial Intelligence Units; improve awareness of and responsiveness to any weaknesses and money laundering and terrorist financing risks; bring about a coordinated European policy to deal with non-EU countries which have inefficient Anti-Money Laundering/Combating the financing of terrorism (AML/CFT) regimes; and ensure full traceability of fund transfers both within the European Union and to and from the EU.
Le quatrième paquet anti-blanchiment de capitaux, adopté en mai 2015, contribuera à améliorer et à renforcer la coopération entre les cellules de renseignement financier, sensibilisera davantage aux faiblesses éventuelles, ainsi qu'aux risques de blanchiment et de financement du terrorisme, et améliorera la capacité de réaction à ceux-ci, permettra de mettre en œuvre une politique européenne coordonnée face aux pays tiers dont le cadre en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est inefficace et garantira la pleine traçabilité des virements de fonds, tant à l’intérieur de l’UE qu’à partir et à destination de celle-ci.

9. Notes that tax evasion and money laundering are facilitated by Trust and Company Service Providers (TCSP), as they enable the establishment of structures that render the beneficial owners unaccountable for their actions and obligations, including to tax authorities, to creditors and to the victims of human rights violations; takes the view that TCSPs should be required to carry out due diligence in accurately establishing beneficial ownership information under anti-money laundering rules; considers also that companies should only be allowed to incorporate in a jurisdiction if they have meaningful economic substance within that jurisdiction (for example, staff and sales);
9. fait observer que la fraude fiscale et le blanchiment d'argent sont facilités par les prestataires de services aux sociétés et fiducies, ces derniers permettant la mise en place de structures faisant échapper les bénéficiaires effectifs à tout contrôle sur leurs agissements et obligations, y compris de la part des autorités fiscales, des créanciers ou des victimes de violations des droits de l'homme; estime que les prestataires de services aux sociétés et fiducies devraient être tenus de faire preuve de diligence pour attester avec exactitude les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, en application des règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux; estime également que les entreprises ne devraient être autorisées à se constituer en société dans un pays qu'à condition d'y avoir une véritable présence économique substantielle (tel que les employés ou le chiffre d'affaires);

The applicable compliance elements of the anti-money laundering and anti-terrorist financing regime, the dos and don'ts, in business jargon, are spread over seven different documents, including the act under review, the Criminal Code of Canada, OSFI Guideline B-8, some FINTRAC guidelines and the United Nations suppression of terrorism regulations. These have been consolidated in the CLHIA compliance control database for quick reference.
Parce que les éléments de conformité applicables du régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes — les choses à faire et à ne pas faire comme on les appelle communément dans l'industrie — proviennent de sept documents différents, y compris la loi dont il est question ici, le Code criminel du Canada, la ligne directrice B-8 du BSIF, certaines directrices du CANAFE et le règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, ils ont été incorporés dans la liste de contrôle en matière de conformité de l'ACCAP, afin d'en faciliter la consultation.

27. Welcomes the Commission’s inclusion of the listing of tax crimes as predicate offences to money laundering in the scope of the new Anti-Money Laundering Directive (2013/0025(COD)) and calls for the directive’s swift implementation; encourages the Commission to introduce proposals for a harmonised tackling of tax fraud under criminal law, in particular as regards cross border and mutual investigations; alerts the Commission to enhance its cooperation with other EU law enforcement bodies, in particular authorities responsible for anti-money laundering, justice and social security;
27. se félicite de l'inclusion, par la Commission, d'une liste des infractions fiscales pouvant être considérées comme des infractions principales aux fins de blanchiment de capitaux dans le champ de la nouvelle directive contre le blanchiment de capitaux (2013/0025(COD)) et demande que cette directive soit rapidement mise en œuvre; engage la Commission à présenter des propositions pour lutter, de façon harmonisée, contre la fraude fiscale en vertu du droit pénal, notamment en ce qui concerne les enquêtes transnationales et mutuelles; conjure la Commission de renforcer sa coopération avec d'autres organes chargés de faire appliquer les lois dans l'Union, et notamment avec les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, de justice et de sécurité sociale;

Because it seems to me at the moment that we have the worst of all worlds: no level playing field for businesses, and therefore different costs; and no consistent consumer protection, for instance on whether or not the right of customers to obtain access to information under the data protection directive is being overridden by the tipping-off provisions under anti-money-laundering laws, and whether banks are slipping in commercially useful questions under the cover of ‘know your customer’ principles.
Il me semble en effet que, pour l’instant, la situation ne pourrait être pire: pas de terrain sur lequel entreprises pourraient jouer à jeu égal , et par conséquent des coûts différents, pas de protection cohérente pour les consommateurs. Par exemple, les dispositions qui permettent la dénonciation de certaines informations en vertu de la loi contre le blanchiment d’argent foulent-elles aux pieds le droit d’accès des consommateurs aux informations conformément à la directive sur la protection des données, et les banques dérapent-elles dans l’enquête commerciale quand elles posent toutes sortes de questions à leurs clients, sous prétexte de «vouloir faire connaissance avec eux»?

In that context I would like to mention: first, the Commission's participation in outreach efforts vis-à-vis European professional organisations initiated by the OECD Financial Action Task Force on Money Laundering and Terrorist Financing; secondly, the ongoing consultation on the impact of the second Anti-Money Laundering Directive on the legal profession, which will lead to the publication of a report this summer, probably in July; thirdly, an extensive consultation of all stakeholders in the context of the preparation of possible implementing measures under the third Anti-Money Laundering Directive; fourthly, participation in conferences organised by Member States as part of their responsibilities for implementing EU money laundering directives.
À cet égard, je tiens à mentionner: premièrement, la participation de la Commission aux campagnes d’information des organisations professionnelles européennes entamées par le groupe d’action financière de l’OCDE sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; deuxièmement, la consultation en cours sur l’impact sur les professions juridiques de la deuxième directive sur le blanchiment des capitaux, qui conduira à la publication d’un rapport cet été, probablement en juillet; troisièmement, une consultation d’envergure de toutes les parties intéressées en vue de la préparation d’éventuelles mesures d’exécution dans le cadre de la troisième directive sur le blanchiment des capitaux; quatrièmement, la participation à des conférences organisées par les États membres dans le cadre de leurs responsabilités au niveau de la mise en œuvre des directives communautaires sur le blanchiment des capitaux.

The result of the hearing was that cooperation between the Member States suffered from grave shortcomings because the standard of anti-money laundering legislation was extremely varied. There are states, such as the United Kingdom or Germany, which have gone much further than the directive.
De cette audition, il est ressorti une absence flagrante de coopération entre les États membres, qui s'explique par l'existence de normes tout à fait différentes d'un pays à l'autre. Certains États, comme la Grande-Bretagne ou l'Allemagne, ont été bien au-delà des prescriptions de la directive.