Traduction de «implementing measures under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]
mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

activities implemented jointly under the pilot phase/jointly implemented activities
activités exécutées conjointement dans le cadre de la phase pilote

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals
mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

draft implementing measure
projet de mesures d'exécution

proceedings for non-conformity of national implementing measures
procédures pour non-conformité des mesures nationales d'exécution

national implementing measure | transposing act
mesure nationale de transposition | mesure nationale d'exécution | MNE [Abbr.]

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada--U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Ve
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétatio

Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]
Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]

Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]
Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Preparation of the implementing measures under the Effort Sharing Decision is ongoing and currently focuses on determining the absolute values for Member States' annual emissions targets in 2013-2020 and setting rules for transfers of annual emission allocations among Member States as well as ensuring their transparency.
L'élaboration des mesures d'exécution au titre de la décision sur la répartition de l'effort est en cours et se concentre actuellement sur la détermination des valeurs absolues pour les objectifs d'émissions annuelles des États membres durant la période 2013-2020 et sur l'établissement de règles concernant les transferts de quotas annuels d'émission entre États membres et la garantie de leur transparence.

where a product not covered under point (a) is covered by an implementing measure under Directive 2009/125/EC adopted after the entry into force of this Directive, purchase only products that comply with energy efficiency benchmarks specified in that implementing measure.
lorsqu'un produit ne relevant pas du point a) est régi par une mesure d'exécution adoptée sur la base de la directive 2009/125/CE après l'entrée en vigueur de la présente directive, à n'acheter que des produits conformes aux valeurs de référence de l'efficacité énergétique établis dans cette mesure d'exécution.

b) where a product not covered under point a) is covered by an implementing measure under Directive 2009/125/EC adopted after the entry into force of this Directive, purchase only products that comply with energy efficiency benchmarks specified in that implementing measure.
b) lorsqu'un produit ne relevant pas du point a) est régi par la directive 2009/125/CE par une mesure d'exécution adoptée après l'entrée en vigueur de la présente directive, n'achètent que des produits conformes aux valeurs de référence de l'efficacité énergétique établis dans cette mesure d'exécution.

where a product not covered under point (a) is covered by an implementing measure under Directive 2009/125/EC adopted after the entry into force of this Directive, purchase only products that comply with energy efficiency benchmarks specified in that implementing measure;
lorsqu'un produit ne relevant pas du point a) est régi par une mesure d'exécution adoptée sur la base de la directive 2009/125/CE après l'entrée en vigueur de la présente directive, à n'acheter que des produits conformes aux valeurs de référence de l'efficacité énergétique établis dans cette mesure d'exécution;

b) where a product not covered under point a) is covered by an implementing measure under Directive 2009/125/EC adopted after the entry into force of this Directive, purchase only products that comply with energy efficiency benchmarks specified in that implementing measure;
b) lorsqu'un produit ne relevant pas du point a) est régi par la directive 2009/125/CE par une mesure d'exécution adoptée après l'entrée en vigueur de la présente directive, n'achètent que des produits conformes aux valeurs de référence de l'efficacité énergétique établis dans cette mesure d'exécution;

When applying symmetric measures under Article 12 of Directive 2002/21/EC granting access to an undertaking’s civil engineering infrastructure and terminating segment, NRAs should take implementing measures under Article 5 of Directive 2002/19/EC.
Lorsqu’elles appliquent des mesures symétriques conformément à l’article 12 de la directive 2002/21/CE pour octroyer l’accès à l’infrastructure de génie civil et au segment terminal d’une entreprise, les ARN devraient adopter des mesures d’application au titre de l’article 5 de la directive 2002/19/CE.

In this context, it should be noted that the seven Member States that signed the Prüm Treaty also concluded on 5 December 2006 an Implementing agreement containing the necessary provisions for the administrative and technical implementation and application of the Treaty (18) One can assume that this implementing agreement will be the model for the implementing measures under Article 34 of the initiative for a Council Decision.
Dans ce contexte, il convient de noter que les sept États membres qui ont signé le traité de Prüm ont également conclu, le 5 décembre 2006, un accord d'exécution contenant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre administrative et technique et à l'exécution du traité (18). L'on peut supposer que cet accord d'exécution servira de modèle aux mesures de mise en œuvre qui seront arrêtées en vertu de l'article 34 de l'initiative en vue de l'adoption d'une décision du Conseil.

In the human resources sector, the European social partner organisations play a role at the national or regional level in implementing measures under the Employability and Adaptability pillars or in specific Community Initiatives. In addition, they have developed innovative measures to promote new approaches and identify examples of good practice with an important social dialogue component.
Dans le domaine des ressources humaines, les organisations des partenaires sociaux européens jouent non seulement un rôle au niveau national ou régional dans la mise en oeuvre des actions relevant des piliers Employabilité et Adaptabilité ou dans des initiatives communautaires spécifiques, mais elles élaborent également des mesures novatrices destinées à promouvoir de nouvelles démarches et à recenser des exemples de bonnes pratiques possédant un élément important de dialogue social.