Traduction de «united states bill c-42 would further endanger » (Anglais → Français) :

By further changing the act to force Canadian airlines to disclose personal information of Canadian passengers who are simply flying over the United States, Bill C-42 would further endanger the privacy rights of Canadians.
En modifiant encore la loi pour obliger les compagnies aériennes à divulguer les informations personnelles de Canadiens se trouvant à bord d'avions qui survolent simplement les États-Unis, le projet de loi C-42 hypothéquerait encore plus le droit à la vie privée des Canadiens.

It ought to raise in our minds whether what we see before us in Bill S-22 is part of a larger agenda or trend toward the customs union and other ways of further integrating Canada with the United States, which I think would be of concern to a great many Canadians.
Ce texte devrait nous aider à déterminer si le projet de loi S-22 fait partie d'un programme plus vaste, d'une tendance vers l'union douanière et une plus grande intégration du Canada et des États-Unis, ce qui devrait préoccuper un grand nombre de Canadiens.

As almost all flights within, to and from Canada pass through United States airspace, Bill C-42 would essentially allow the United States department of homeland security to determine who may enter and leave Canada by air.
Étant donné que presque tous les vols intérieurs et internationaux en provenance et à destination du Canada survolent le territoire américain, le projet de loi C-42 permettrait essentiellement au département de la Sécurité intérieure des États-Unis de déterminer qui peut entrer au Canada ou en sortir en avion.

But keep in mind that the legislation the Americans passed went into effect last December and that Bill C-42 would not do anything other than hold Canadian airline companies that go into the United States or fly over the United States safe, harmless from any liabilities under the Privacy Act.
Toutefois, n'oubliez pas que la loi adoptée par les Américains est entrée en vigueur en décembre dernier et que le projet de loi C-42 ne ferait rien d'autre que d'exempter les transporteurs aériens canadiens qui survolent le territoire américain des responsabilités qui leur incombent en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

10. Is extremely concerned that international donors, international organisations, non-governmental organisations, humanitarian organisations and doctors would have to reconsider or cease their activities in certain fields, should the bill pass, and notes that Germany has decided to withhold half of the USD 33 million in foreign aid pledged to Malawi, because of the criminalisation of homosexuality and restriction of press freedom, which has been followed by the United States' refusal to sign over USD 350 million in foreign aid to Malawi without further talks about laws restricting individual freedoms;
10. s'inquiète vivement de ce que les donateurs internationaux, les organisations internationales, les ONG, les organisations humanitaires et les médecins reconsidèrent leurs activités dans certains domaines ou y mettent fin dans le cas où le projet de loi serait adopté, et note que l'Allemagne a refusé d'accorder la moitié d'un montant de 33 millions USD d'aide extérieure promise au Malawi en raison de la pénalisation de l'homosexualité et de la restriction de la liberté de presse, mesure suivie par le refus des États‑Unis de verser 350 millions USD d'aide extérieure au Malawi en l'absence de la poursuite du dialogue sur les lois limitant les libertés individuelles;

10. Is extremely concerned that international donors, international organisations, non-governmental organisations, humanitarian organisations and doctors would have to reconsider or cease their activities in certain fields, should the bill pass, and notes that Germany has decided to withhold half of the USD 33 million in foreign aid pledged to Malawi, because of the criminalisation of homosexuality and restriction of press freedom, which has been followed by the United States‘ refusal to sign over USD 350 million in foreign aid to Malawi without further talks about laws restricting individual freedoms;
10. s'inquiète vivement de ce que les donateurs internationaux, les organisations internationales, les ONG, les organisations humanitaires et les médecins reconsidèrent leurs activités dans certains domaines ou y mettent fin dans le cas où le projet de loi serait adopté, et note que l'Allemagne a refusé d'accorder la moitié d'un montant de 33 millions USD d'aide extérieure promise au Malawi en raison de la pénalisation de l'homosexualité et de la restriction de la liberté de presse, mesure suivie par le refus des États-Unis de verser 350 millions USD d'aide extérieure au Malawi en l'absence de la poursuite du dialogue sur les lois limitant les libertés individuelles;

Bill C-42 would amend the Aeronautics Act to ensure that Canadian air carriers comply with the United States' secure flight program and maintain Canadians' access to southern destinations via continental U.S. airspace.
Le projet de loi C-42 modifierait la Loi sur l'aéronautique pour s'assurer que les transporteurs aériens canadiens se conforment au programme américain pour la sûreté des vols et que les Canadiens continuent d'avoir accès aux destinations du Sud en survolant l'espace aérien continental américain.