Traduction de «states airspace bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

state assembly bill
projet de loi sur l'assemblée législative

state assembly bill
projet de loi sur l'assemblée législative [ projet de loi sur la chambre législative ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As almost all flights within, to and from Canada pass through United States airspace, Bill C-42 would essentially allow the United States department of homeland security to determine who may enter and leave Canada by air.
Étant donné que presque tous les vols intérieurs et internationaux en provenance et à destination du Canada survolent le territoire américain, le projet de loi C-42 permettrait essentiellement au département de la Sécurité intérieure des États-Unis de déterminer qui peut entrer au Canada ou en sortir en avion.

Therefore, Bill C-42 is an attempt to placate these American security concerns related to foreign individuals flying over United States airspace.
Par conséquent, le projet de loi C-42 cherche à nous imposer les préoccupations des Américains sur le plan de la sécurité à l’égard des étrangers qui survolent l’espace aérien des États-Unis.

Resolution 1540 also asked member states to: (a) adopt and enforce effective domestic controls to prevent the proliferation of nuclear chemical and biological weapons; (b) adopt legislation to prevent the acquisition, use, or threat of use of nuclear weapons by state or non-state actors; (c) to extend such criminal legislation to apply to citizens extraterritorially, which is one of the features of Bill S-9; and (d) include internal waters, territorial waters and airspace in the territory from which nuclear weapons are prohibited.
La résolution 1540 appelle les États membres à: a) prendre et appliquer des mesures efficaces afin de mettre en place des dispositifs internes de contrôle destinés à prévenir la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques; b) interdire par voie législative l’acquisition, l’utilisation ou la menace d’utiliser des armes nucléaires par des acteurs étatiques ou non étatiques; c) rendre extraterritoriale l’application de ces lois pénales aux citoyens, ce qui est l'une des caractéristiques du projet de loi S-9; et d) étendre l’interdiction des armes nucléaires aux eaux intérieures ou territoriales et à l’espace aérien.

Bill C-42 amends section 4.83 of the Aeronautics Act so that Canadian airline companies can only provide the United States government with passenger information for all flights which overfly continental U.S. airspace.
Le projet de loi C-42 modifie l'article 4.83 de la Loi sur l'aéronautique de sorte que les compagnies aériennes canadiennes ne puissent fournir au gouvernement des États-Unis que l'information sur les passagers qui traversent l'espace aérien continental des États-Unis.

Bill C-42 would amend the Aeronautics Act to ensure that Canadian air carriers comply with the United States' secure flight program and maintain Canadians' access to southern destinations via continental U.S. airspace.
Le projet de loi C-42 modifierait la Loi sur l'aéronautique pour s'assurer que les transporteurs aériens canadiens se conforment au programme américain pour la sûreté des vols et que les Canadiens continuent d'avoir accès aux destinations du Sud en survolant l'espace aérien continental américain.