Vertaling van "union would impose " (Engels → Frans) :

114. Notes with regret that the Council has decreased the draft budget of the Ombudsman by EUR 135 000; underlines that this reduction would impose a disproportionate burden on the very limited budget of the Ombudsman and would have a major impact on the institution's capacity to serve Union citizens effectively; therefore restores all the budget lines cut by Council in order to enable the Ombudsman to fulfil her mandate and commitments;
114. déplore que le Conseil ait amputé de 135 000 EUR le projet de budget du Médiateur; fait observer que cette réduction se traduirait par une charge disproportionnée sur le budget très serré du Médiateur et aurait un impact majeur sur son aptitude à servir efficacement les citoyens de l'Union; rétablit donc toutes les lignes du budget que le Conseil avait réduites, afin de permettre au Médiateur d'accomplir son mandat et ses missions;

On 23 October 2011, the European Council stated that the Union would impose further measures against the Syrian regime as long as the repression of the civilian population continued.
Le 23 octobre 2011, le Conseil européen a déclaré que l'Union imposerait de nouvelles mesures contre le régime syrien aussi longtemps que la répression exercée contre la population civile se poursuivrait.

N. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure, and encounter major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft laws on civil associations and foundations, and on public demonstrations, would, if adopted as currently proposed, deeply undermine their functioning and operations and their right to peaceful public assembly, and would impose severe restrictions on funding from abroad; whereas independent trade unions report increasing pressure on their organisations and members; whereas physical violence and harassment against journalists have increased significantly; whereas a number of legal proceedings have been initiated against opposition media for insulting the President;
N. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées à une pression croissante et connaissent des difficultés majeures pour fonctionner en Égypte; considérant que les projets de loi sur les associations civiles et les fondations, et sur les manifestations publiques, compromettraient profondément, s'ils étaient adoptés tels qu'ils sont actuellement proposés, leur fonctionnement et leurs opérations ainsi que leur droit de rassemblement public pacifique et imposeraient des restrictions sévères au financement provenant de l'étranger; considérant que les syndicats indépendants font état de pressions croissantes sur leurs organisations et sur leurs membres; considérant que la violence physique et le harcèlement à l'encontre des journalistes ont considérablement augmenté; considérant que plusieurs procédures judiciaires ont été lancées contre des médias de l'opposition pour insulte envers le Président;

However, such a practice would impose a disproportionate administrative burden on the investigating authorities of the Union.
Toutefois, une telle pratique ferait peser une charge administrative disproportionnée sur les autorités d’enquête de l’Union.

No comments were received that would change the analysis of the Union interest as set out in the provisional Regulation, and therefore it is still in the Union interest that measures be imposed.
Aucune des observations reçues n’a entraîné de modification de l’analyse sur l’intérêt de l’Union figurant dans le règlement provisoire. En conséquence, l’institution de mesures reste dans l’intérêt de l’Union.

However if no measures were to be imposed, the economic situation of the Union industry would continue to deteriorate and more operators would go out of business.
Si aucune mesure n’était imposée, la situation économique de l’industrie de l’Union continuerait à se dégrader et d’autres opérateurs feraient faillite.

The European Union would impose flexibility and would leave to Member States alone the responsibility for ensuring the security of employees.
L’Union européenne imposerait la flexibilité et laisserait aux seuls États membres la responsabilité d’assurer la sécurité des travailleurs.

On the other hand, should anti-dumping measures not be imposed, it would be likely that the deterioration of the Union industry's market and financial situation would continue.
En revanche, si des mesures antidumping ne devaient pas être instituées, il est probable que la détérioration du marché et de la situation financière de l’industrie de l’Union continuera.

It would, in my view, be incorrect – and the European Union would impose artificial restrictions on itself – if the Commission were to restrict the directive to be proposed to pension schemes which only cover biometric risks and if it were to exclude other pension provisions which, although they are full pension provisions because they cannot be collected before pensionable age, should nonetheless still be excluded from the directive, according to a number of delegates. I believe that this is not right.
Il serait injuste, à mon sens, et l’Union européenne s’imposerait artificiellement des restrictions, si la Commission limitait la directive en projet aux systèmes de pensions de retraite couvrant seulement les risques biométriques à l’exclusion des autres épargnes-pension qui sont bien des formes d’épargne-pension puisqu’elles ne peuvent être versées au bénéficiaire avant qu’il ait atteint l’âge de la retraite. Néanmoins selon un certain nombre de députés ces autres formes d’épargne devraient être écartées de la portée de la directive.