Vertaling van "reduction would impose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the reduction of the tax imposed on a telecommunications system not confined to Québec
Règlement sur la réduction de la taxe à l'égard d'un réseau de télécommunications non confiné au Québec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

112. Notes with regret that the Council has decreased the draft budget of the European Data Protection Supervisor by EUR 135 000; underlines that this reduction would impose a disproportionate burden on the Data Protection Supervisor's very limited budget and would have major impact on the institution's capacity to serve the Union institutions effectively; therefore restores all the budget lines cut by Council in order to enable the Data Protection Supervisor to fulfil his obligations and commitments;
112. déplore que le Conseil ait amputé de 135 000 EUR le projet de budget du Contrôleur européen de la protection des données; fait observer que cette réduction se traduirait par une charge disproportionnée sur le budget très serré du Contrôleur de la protection des données et aurait un impact non négligeable sur son aptitude à servir efficacement les institutions de l'Union; rétablit donc toutes les lignes du budget que le Conseil avait réduites, afin de permettre au Contrôleur de la protection des données de satisfaire à ses obligations et à ses engagements;

111. Notes with regret that the Council has decreased the draft budget of the Ombudsman by EUR 135 000; underlines that this reduction would impose a disproportionate burden on the very limited budget of the Ombudsman and would have a major impact on the institution's capacity to serve European citizens effectively; therefore restores all the budget lines cut by Council in order to enable the Ombudsman to fulfil her mandate and commitments;
111. déplore que le Conseil ait amputé de 135 000 EUR le projet de budget du Médiateur; fait observer que cette réduction se traduirait par une charge disproportionnée sur le budget très serré du Médiateur et aurait un impact non négligeable sur son aptitude à servir efficacement les institutions de l'Union; rétablit donc toutes les lignes du budget que le Conseil avait réduites, afin de permettre au Médiateur d'accomplir son mandat et ses missions;

115. Notes with regret that the Council has decreased the draft budget of the European Data Protection Supervisor by EUR 135 000; underlines that this reduction would impose a disproportionate burden on the Data Protection Supervisor's very limited budget and would have major impact on the institution's capacity to serve the Union institutions effectively; therefore restores all the budget lines cut by Council in order to enable the Data Protection Supervisor to fulfil his obligations and commitments;
115. déplore que le Conseil ait amputé de 135 000 EUR le projet de budget du Contrôleur européen de la protection des données; fait observer que cette réduction se traduirait par une charge disproportionnée sur le budget très serré du Contrôleur de la protection des données et aurait un impact majeur sur son aptitude à servir efficacement les institutions de l'Union; rétablit donc toutes les lignes du budget que le Conseil avait réduites, afin de permettre au Contrôleur de la protection des données de satisfaire à ses obligations et à ses engagements;

114. Notes with regret that the Council has decreased the draft budget of the Ombudsman by EUR 135 000; underlines that this reduction would impose a disproportionate burden on the very limited budget of the Ombudsman and would have a major impact on the institution's capacity to serve Union citizens effectively; therefore restores all the budget lines cut by Council in order to enable the Ombudsman to fulfil her mandate and commitments;
114. déplore que le Conseil ait amputé de 135 000 EUR le projet de budget du Médiateur; fait observer que cette réduction se traduirait par une charge disproportionnée sur le budget très serré du Médiateur et aurait un impact majeur sur son aptitude à servir efficacement les citoyens de l'Union; rétablit donc toutes les lignes du budget que le Conseil avait réduites, afin de permettre au Médiateur d'accomplir son mandat et ses missions;

However, if Community law would impose mandatory targets, Member States could continue to grant tax reductions/exemptions in favour of biofuels through the procedure set by Article 19 of the Energy Tax Directive (proposal of the Commission, authorising decision by the Council).
Cependant, au cas où le droit communautaire imposerait des objectifs obligatoires, les États membres pourraient continuer d'accorder des réductions ou des exemptions de taxes en faveur des biocarburants par la procédure de l'article 19 de la directive sur la taxation de l'énergie (proposition de la Commission, décision d'autorisation par le Conseil).

SEAC justified those exemptions on the basis of the disproportionate burden that the proposed restriction would impose in relation to such spare parts, given the low volumes involved, the progressive reduction in the quantity of decaBDE required (as vehicles and machinery reached the end-of-life stage) and the cost of testing alternative materials for the production of such spare parts.
Le CASE a justifié ces exemptions sur la base de la charge disproportionnée que la restriction proposée imposerait pour ces pièces de rechange, du fait des faibles volumes concernés, de la réduction progressive de la quantité de décaBDE requise (à mesure que les véhicules et les machines arrivent en fin de vie) et du coût des essais des matériaux de remplacement pour la production de ces pièces.

The first firm meeting these conditions will be granted a 30-50 % reduction in the fine which would otherwise have been imposed, the second 20-30 % and the others up to 20 %.
La première entreprise remplissant ces conditions se voit accorder entre 30 et 50 % de réduction de l'amende qui lui aurait autrement été infligée, la deuxième entre 20 et 30 % et les autres jusqu'à 20 %.

The policy of leniency rewards firms which denounce cartels * in which they have participated by granting them total immunity or a reduction of the fines which would otherwise be imposed on them.
La politique de clémence récompense les entreprises qui dénoncent des ententes * auxquelles elles ont participé en leur accordant une immunité totale ou une réduction des amendes qui leur auraient autrement été infligées.

Community targets for new passenger cars provide manufacturers with more planning certainty and more flexibility to meet the CO reduction requirements than would be provided by separate national reduction targets. In setting emission performance standards, it is important to take into account the implications for markets and for the competitiveness of manufacturers, the direct and indirect costs imposed on business and the benefits that accrue in terms of stimulating innovation and reducing energy consumption.
Les objectifs communautaires pour les voitures particulières neuves offrent aux constructeurs, pour qu'ils puissent se conformer aux exigences en matière de réduction des émissions de CO, plus de souplesse et de sécurité de programmation que des objectifs de réduction fixés de façon autonome au niveau national. Il est important que l'établissement de normes de performance en matière d'émissions prenne en compte les implications pour les marchés et pour la compétitivité des constructeurs, les coûts directs et indirects imposés aux entreprises, ainsi que les avantages escomptés en matière de stimulation de l'innovation et de réduction de la consommation d'énergie.

7. Calls on the Commission to draw up a draft recommendation designed to lay down, for the use of the Member States, options, which shall avoid imposing administrative, financial and legal constraints in a way which would hold back the creation, retention and development of employment and the conditions for facilitating or encouraging by suitable means a reduction in working hours that would be compatible with stability in the terms of trade and the balance of competitiveness between the various Member States, whether achieved by direct subsidy or by adjusting social security contributions;
demande à la Commission d'élaborer un projet de recommandation tendant à définir à l'usage des États membres des options qui éviteraient d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques susceptibles de freiner la création, la sauvegarde et le développement de l'emploi et les conditions de facilitation ou d'incitation à la baisse de la durée du travail par les moyens appropriés qui seraient compatibles avec la stabilité des termes de l'échange et des équilibres de compétitivité entre les différents États membres, qu'elles se fassent par subventionnement direct ou par modulation des cotisations sociales;