Vertaling van "union law remain foreseeable " (Engels → Frans) :

That principle aims at ensuring that situations and legal relationships governed by Union law remain foreseeable in that individuals should be able to ascertain unequivocally what their rights and obligations are and be able to take steps accordingly.
Ce principe vise à garantir la prévisibilité des situations et relations juridiques régies par le droit de l'Union afin que les particuliers puissent connaître sans ambiguïté leurs droits et obligations et soient à même de prendre des mesures en conséquence.

Where a person who was initially not a suspect or an accused person, such as a witness, becomes a suspect or an accused person, that person should have the right not to incriminate him or herself and the right to remain silent, in accordance with Union law and the ECHR, as interpreted by the Court of Justice of the European Union (Court of Justice) and by the European Court of Human Rights (ECtHR).
Lorsqu'une personne qui n'était pas initialement un suspect ou une personne poursuivie, telle qu'un témoin, devient un suspect ou une personne poursuivie, elle devrait bénéficier du droit de ne pas s'incriminer soi-même et du droit de garder le silence, conformément au droit de l'Union et à la CEDH, tels qu'ils sont interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») et par la Cour européenne des droits de l'homme.

In order to ensure a comprehensive and consistent protection of personal data in the Union, international agreements which were concluded by Member States prior to the date of entry into force of this Directive and which comply with the relevant Union law applicable prior to that date should remain in force until amended, replaced or revoked.
Afin d'assurer une protection exhaustive et cohérente des données à caractère personnel dans l'Union, il convient que les accords internationaux qui ont été conclus par les États membres avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive et qui respectent les dispositions pertinentes du droit de l'Union applicables avant cette date, restent en vigueur jusqu'à ce qu'ils soient modifiés, remplacés ou révoqués.

The principle of legal certainty aims to ensure that situations and legal relationships governed by EU law remain foreseeable.
Le principe de la sécurité juridique vise à garantir la prévisibilité des situations et des relations juridiques relevant du droit de l’Union.

If a work or phonogram has been wrongly found to be an orphan work, following a search which was not diligent, the remedies for copyright infringement in Member States' legislation, provided for in accordance with the relevant national provisions and Union law, remain available.
Si une œuvre ou un phonogramme ont été indûment considérés comme des œuvres orphelines, à la suite d'une recherche qui n'a pas été diligente, les recours disponibles en cas de violation du droit d'auteur au titre de la législation des États membres, conformément aux dispositions nationales pertinentes et au droit de l'Union, restent disponibles.

The internal market remains Europe's best asset for citizens and businesses who benefit from the timely and correct implementation and enforcement of Union law.
Le marché intérieur reste le meilleur atout de l’Europe pour les citoyens et les entreprises, qui ont tout à gagner de la mise en œuvre et de l’application correctes du droit de l’Union dans les délais prévus par la législation.

The General Court first recalls that the principle of legal certainty aims to ensure that situations and legal relationships governed by EU law remain foreseeable.
Le Tribunal rappelle tout d'abord que le principe de sécurité juridique vise à garantir la prévisibilité des situations et des relations juridiques relevant du droit de l’Union.

In that regard, the Court considers that European Union law allows asylum seekers to remain not only in the territory of the State in which the application for asylum is being examined but also, until the actual transfer of the persons concerned, in the territory of the Member State in which that application was lodged.
À cet égard, la Cour considère que le droit de l’Union autorise les demandeurs d’asile à demeurer non seulement sur le territoire de l’État dans lequel leur demande est examinée, mais aussi, jusqu’au transfert effectif des intéressés, sur le territoire de l’État membre dans lequel cette demande a été déposée.

The European Union also remains ready to participate in a programme of technical assistance for the judiciary and the police, provided it obtains assurances from the Haitian authorities, with a view to restoring order, security and the rule of law.
L'Union européenne demeure également prête à participer à un programme d'appui technique à la justice et à la police sous réserve de l'obtention de garanties de la part des autorités haïtiennes, en vue du rétablissement de l'ordre, de la sécurité et de l'état de droit.

However, most representatives were wary about agreeing to such a possibility as they thought it would be unnecessary if suspension of rights achieved the desired effects and felt there might be a danger that this would call into question the irreversibility of membership of the Union. 34. As for the possibility of complaints by individual natural persons concerning human rights, the great majority of members of the Group makes the point that there is at present an inconsistency in the fact that, while the Member States are subject to the monitoring mechanisms of the European Convention on Human Rights, the Institutions of the Union and Community law remain exempt from such control.
Néanmoins, la plupart des membres se montrent réticents à accepter cette possibilité, qui leur paraît inutile si la suspension des droits produit les effets souhaités, ou en raison des risques que comporterait la remise en question de l'irréversibilité de l'appartenance à l'Union. 34. En ce qui concerne la possibilité que des individus introduisent des recours en matière de droits de l'homme, une large majorité des membres du Groupe souligne que l'on bute actuellement sur une incohérence : si les Etats membres sont soumis aux mécanismes de surveillance prévus par la Convention européenne des droits de l'homme, ce contrôle ne s'exerce pas sur les institutions de l'Union et la législation communautaire.