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Vertaling van "union judicature must restrict itself " (Engels → Frans) :

The appointing authority possesses, for the purpose of considering the comparative merits of officials who are candidates for promotion, a wide discretion and in that context the Union judicature must restrict itself to consideration of the question whether, regard being had to the various considerations which have influenced the administration in making its assessment, the latter has remained within reasonable limits and has not used its power in a manifestly incorrect way.

L’autorité investie du pouvoir de nomination dispose, aux fins de l’examen comparatif des mérites des fonctionnaires candidats à une promotion, d’un large pouvoir d’appréciation et, dans ce domaine, le contrôle du juge de l’Union doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l’administration à son appréciation, celle-ci s’est tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée.


For that reason, the Union judicature must, having regard to the specific features of the case before it and to the technical nature of the Commission’s assessments, carry out a comprehensive review of the national measures.

Pour cette raison, le juge de l’Union doit exercer, compte tenu des éléments concrets du litige et du caractère technique des appréciations de la Commission, un entier contrôle des mesures nationales.


On examination of the concept of ‘human embryo’, the Court points out firstly that it is not called upon to broach questions of a medical or ethical nature, but must restrict itself to a legal interpretation of the relevant provisions of the Directive.

Lors de l’examen de la notion d'« embryon humain », la Cour souligne tout d’abord qu’elle n’est pas appelée à aborder des questions de nature médicale ou éthique, mais qu’elle doit se limiter à une interprétation juridique des dispositions pertinentes de la directive.


In order to restrict the movements of funds to that which is necessary for the implementation of the budget, the Union must confine itself to drawing on those accounts solely to cover the Commission's cash requirements.

Pour restreindre les mouvements de fonds à ce qui est nécessaire à l'exécution du budget, l'Union doit se limiter à effectuer des prélèvements sur ces comptes pour couvrir les seuls besoins de trésorerie de la Commission.


Consequently, review by the European Union judicature must be limited to ascertaining that there has been no manifest error or misuse of powers.

Partant, le contrôle du juge de l’Union est limité à la vérification de l’absence d’erreur manifeste ou de détournement de pouvoir.


Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as ...[+++]

Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, ...[+++]


Those conditions do not infringe Article 11(1) of the Conditions of Employment of Other Servants or the second sentence of Article 25 of the Staff Regulations since, although those provisions imply, in principle, that an individual decision adversely affecting a staff member must set out all the reasons for which it was adopted, in order to allow the person concerned to ascertain whether it is well founded and to make it possible for the Union judicature to review its lawfulness, where appropriate, the fact remains that awareness, by ...[+++]

Ces conditions ne sont pas contraires à l’article 11, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents et à l’article 25, deuxième phrase, du statut, dès lors que, si ces dispositions impliquent, en principe, qu’une décision individuelle faisant grief expose l’ensemble des motifs pour lesquels elle a été adoptée, afin de permettre à son destinataire d’en apprécier le bien-fondé et au juge de l’Union d’exercer, le cas échéant, son contrôle de légalité sur ladite décision, il n’en demeure pas moins que la connaissance, par l’intéressé, du contexte dans lequel est intervenue une décision est susceptible de constituer une motivation de l ...[+++]


The tribunal must restrict itself to a number of interpretation criteria, one of which is stated very clearly in the act to the effect that everything must be done in accordance with normal market conditions.

Le tribunal doit s'en tenir à un certain nombre de critères d'interprétation, et parmi les critères d'interprétation, il y a celui très clairement indiqué dans la loi, qui est que le tout doit se faire selon les conditions normales du marché.


In closing, to come back to what has been said since the beginning, the ACTQ believes the Canadian government must ask itself if it is not taking a risk by changing a system that is working well and allows Canadians to have some of the best telecommunications services in the world at comparable or lower rates than those in place in other countries, where there are no foreign investment restrictions.

En terminant, si on veut faire la boucle avec ce qui a été dit depuis le début, l'ACTQ est d'avis que le gouvernement du Canada doit se demander s'il ne prend pas un risque en modifiant un système qui fonctionne bien et qui permet aux Canadiens de bénéficier de services de télécommunications parmi les meilleurs au monde à des tarifs comparables, voire inférieurs à ceux qui sont pratiqués dans d'autres pays où il n'y a pas de restrictions à l'investissement étranger.


Although outside the jurisdiction of the Privacy Commissioner's mandate, his report expressed concern with the practice that a person's social insurance number must be provided to unions despite the restrictions in the Privacy Act.

Bien que cela ne fasse pas partie du mandat du commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire s'est inquiété, dans son rapport, de ce qu'une personne soit tenue de donner son numéro d'assurance sociale à son syndicat, en dépit des restrictions prévues par la Loi sur la protection de la vie privée.




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Date index: 2023-06-23
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