Traduction de «context the union judicature must restrict itself » (Anglais → Français) :

The appointing authority possesses, for the purpose of considering the comparative merits of officials who are candidates for promotion, a wide discretion and in that context the Union judicature must restrict itself to consideration of the question whether, regard being had to the various considerations which have influenced the administration in making its assessment, the latter has remained within reasonable limits and has not used its power in a manifestly incorrect way.
L’autorité investie du pouvoir de nomination dispose, aux fins de l’examen comparatif des mérites des fonctionnaires candidats à une promotion, d’un large pouvoir d’appréciation et, dans ce domaine, le contrôle du juge de l’Union doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l’administration à son appréciation, celle-ci s’est tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée.

In order to restrict the movements of funds to that which is necessary for the implementation of the budget, the Union must confine itself to drawing on those accounts solely to cover the Commission's cash requirements.
Pour restreindre les mouvements de fonds à ce qui est nécessaire à l'exécution du budget, l'Union doit se limiter à effectuer des prélèvements sur ces comptes pour couvrir les seuls besoins de trésorerie de la Commission.

Those conditions do not infringe Article 11(1) of the Conditions of Employment of Other Servants or the second sentence of Article 25 of the Staff Regulations since, although those provisions imply, in principle, that an individual decision adversely affecting a staff member must set out all the reasons for which it was adopted, in order to allow the person concerned to ascertain whether it is well founded and to make it possible for the Union judicature to review its lawfulness, where appropriate, the fact remains that awareness, by the staff member concerned, of the context in which a decision was adopted may constitute a statement of reasons for that decision.
Ces conditions ne sont pas contraires à l’article 11, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents et à l’article 25, deuxième phrase, du statut, dès lors que, si ces dispositions impliquent, en principe, qu’une décision individuelle faisant grief expose l’ensemble des motifs pour lesquels elle a été adoptée, afin de permettre à son destinataire d’en apprécier le bien-fondé et au juge de l’Union d’exercer, le cas échéant, son contrôle de légalité sur ladite décision, il n’en demeure pas moins que la connaissance, par l’intéressé, du contexte dans lequel est intervenue une décision est susceptible de constituer une motivation de ladite décision.

In a context of budgetary restrictions – which rules out public money as a solution – and increased global competition, Europe must react in order to get itself back into the innovation race.
Dans un contexte de restrictions budgétaires, qui exclut un recours aux deniers publics, et de concurrence mondiale accrue, l’Europe doit réagir pour se relancer dans la course à l’innovation.

This new Institute must not simply restrict itself to gathering statistical data if it is to promote and implement a gender equality policy effectively in the enlarged Union.
Ce nouvel Institut ne doit pas simplement se contenter de collecter des données statistiques s’il veut promouvoir et mettre en œuvre efficacement une politique sur l’égalité des genres dans l’Union élargie.

However, we must also add that the European Union must have an active approach to agricultural negotiations too, because it cannot restrict itself to a defensive position.
Cependant, il convient par ailleurs de souligner que l’UE doit également adopter une approche active à l’égard des négociations agricoles, car elle ne peut pas se contenter d’une position défensive.

where the legal formulation of those rights is concerned, the parties should refer, in particular, to their international obligations and undertakings which have already been ratified, and it must be made clear that the parties are required to comply with the norms which constitute an 'essential element' of the agreement; in particular, the parties should undertake to promote those fundamental rights set out in the UN Declaration on Human Rights of 1948, the two International Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, and the internationally recognised UN covenants and legal norms of the "jus cogens"; points out that, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the human rights and democracy clause, the European Union is called upon to pay special attention to implementing policies for gender equality and women's rights, whilst satisfying itself that the third-country authorities uphold the fundamental rights not to be arbitrarily arrested, tortured or executed and that their citizens have access to an impartial court of law as a priority; points out that, in accordance with the European treaties, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the human rights and democracy clause, the EU also undertakes to oppose any discrimination based on sexual orientation or concerning the rights of disabled people;
en ce qui concerne la formulation juridique de ces droits, les parties devraient se référer en particulier à leurs obligations et à leurs engagements internationaux qui ont déjà été ratifiés, et il doit être clairement établi que les parties sont tenues de se conformer aux normes qui constituent un "élément essentiel" de l'accord; en particulier, les parties devraient s'engager à promouvoir les droits fondamentaux tels qu'établis dans la déclaration des droits de l'homme des Nations unies de 1948, dans les deux conventions internationales sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que dans les pactes des Nations unies, internationalement reconnus et dans les normes juridiques du "jus cogens" internationalement reconnus; fait observer que, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits humains à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne est appelée, tout en s'assurant que les autorités du pays tiers respectent les droits fondamentaux de leurs citoyens de ne pas faire l'objet d'une arrestation arbitraire, de ne pas être torturés ou exécutés et, en priorité, d'avoir accès à des tribunaux impartiaux, à prêter une attention particulière à la mise en œuvre des politiques pour l'égalité des genres et pour les droits de la femme; souligne que, conformément aux traités européens, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits de l'homme à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne s'engage aussi contre toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou relative aux droits des personnes handicapées;

It cannot and may not suffice in the future for the Bank to restrict itself to the isolated inspection of individual projects – such as, for example a section of motorway -, it must also inspect the projects in context – for example within a transport development plan in a particular country, in order to be able to identify duplication and to develop an acceptable and financially sustainable alternative.
À l'avenir, il ne peut et ne doit suffire que la Banque se limite à l'examen isolé de projets spécifiques - par exemple, un tronçon d'autoroute - ; elle doit aussi examiner les projets dans un contexte - par exemple dans le cadre d'un plan national de développement des transports - afin de repérer les éventuels doubles emplois et de développer une alternative acceptable et plus durable sur le plan financier.