Traduction de «foreign investment restrictions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

foreign investment
investissement étranger

direct foreign investment | direct investment | foreign direct investment | DFI [Abbr.] | FDI [Abbr.]
investissement direct étranger | Investissement direct international | investissement étranger direct | IDI [Abbr.] | IED [Abbr.]

direct foreign investment enterprises | foreign direct investment enterprise
entreprise d'investissements directs étrangers

foreign direct investment in Canada [ FDIC | FDI in Canada | Canadian foreign direct investment | direct foreign investment in Canada | DFI in Canada | Canadian direct foreign investment ]
investissement direct étranger au Canada [ IDEC | investissement étranger direct au Canada ]

foreign investment | investment abroad | outward investment
investissement à l'étranger | investissement extérieur | investissement sortant

exchange restriction [ foreign exchange restriction ]
restriction de change

foreign investment [ outward investment | investment abroad ]
investissement à l'étranger [ investissement extérieur ]

foreign direct investment | FDI | direct foreign investment | DFI | direct investment abroad
investissement direct à l'étranger | IDE

foreign direct investment | FDI | direct foreign investment | DFI
investissement direct étranger | IDE

foreign investment advisory service | FIAS
service-conseil pour l'investissement étranger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, European airlines are still restricted in their ability to access third-country markets, to access different sources of investment (notably foreign investments), and to merge and create large fully-integrated airline groups without their traffic rights being called into question.
Par exemple, les compagnies aériennes européennes sont toujours limitées dans leur capacité à accéder aux marchés de pays tiers ou à différentes sources d’investissement (notamment les investissements étrangers) et à fusionner et à créer de grands groupes aériens totalement intégrés sans que leurs droits de trafic ne soient remis en question.

The OECD expressly acknowledged this in its FDI Regulatory Restrictiveness Index which measures statutory barriers against foreign investment in over 60 countries.
C'est ce qu'a reconnu expressément l'OCDE dans son indice de la restrictivité de la réglementation de l'IDE, qui mesure les entraves réglementaires aux investissements étrangers dans plus de soixante pays.

13. Welcomes the fact that Georgia and Russia have reached an agreement on outstanding bilateral issues with regard to Russia’s WTO accession, opening the prospect of Russia’s entry to the organization, which will facilitate trade and create a level playing field for business; reminds, however, that to do that Russia has to overcome wide – ranging obstacles, such as industrial subsidies, red tape, foreign investment restrictions and inadequate public health standards;
13. se félicite de ce que la Géorgie et la Russie soient parvenues à un accord sur des questions bilatérales en souffrance concernant l'adhésion de la Russie à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui laisse espérer à la Russie qu'elle pourra intégrer cette organisation, ce qui facilitera les échanges et contribuera à la mise en place de conditions favorables à une concurrence loyale entre les entreprises; rappelle cependant que, si elle veut qu'il en soit ainsi, la Russie doit encore surmonter de larges obstacles, tels que les subventions à l'industrie, la bureaucratie, les restrictions aux investissements étrangers et les normes insuffisantes en matière de santé publique;

12. Welcomes the fact that Georgia and Russia have reached an agreement on outstanding bilateral issues with regard to Russia’s WTO accession, opening the prospect of Russia’s entry to the organization, which will facilitate trade and create a level playing field for business; reminds, however, that to do that Russia has to overcome wide – ranging obstacles, such as industrial subsidies, red tape, foreign investment restrictions and inadequate public health standards;
12. se félicite de ce que la Géorgie et la Russie soient parvenues à un accord sur des questions bilatérales en souffrance concernant l'adhésion de la Russie à l'OMC, qui laisse espérer à la Russie qu'elle pourra intégrer cette organisation, ce qui facilitera les échanges et contribuera à la mise en place de conditions favorables à une concurrence loyale entre les entreprises des deux parties; rappelle cependant que, si elle veut qu'il en soit ainsi, la Russie doit encore surmonter de larges obstacles, tels que les subventions à l'industrie, la bureaucratie, les restrictions aux investissements étrangers et les normes insuffisantes en matière de santé publique;

11. Welcomes the fact that the EU and Russia have reached an agreement on outstanding bilateral issues with regard to Russia’s WTO accession, opening the prospect of Russia’s entry to the organisation by the end of 2011, which will facilitate trade and create a level playing field for business; reminds, however, that to do that Russia has to overcome wide – ranging obstacles, such as industrial subsidies, red tape, foreign investment restrictions and inadequate public health standards;
11. se félicite de ce que l'Union et la Russie soient parvenues à un accord sur des questions bilatérales en souffrance concernant l'adhésion de la Russie à l'OMC, qui laisse espérer à la Russie qu'elle pourra intégrer cette organisation d'ici la fin de l'année 2011, ce qui facilitera les échanges et contribuera à la mise en place de conditions favorables à une concurrence loyale entre les entreprises des deux parties; rappelle cependant que, si elle veut qu'il en soit ainsi, la Russie doit encore surmonter de larges obstacles, tels que les subventions à l'industrie, la bureaucratie, les restrictions aux investissements étrangers et les normes insuffisantes en matière de santé publique;

Significant and sustained efforts are still needed to remove the existing restrictions on capital movements, including foreign investment in fisheries.
Des efforts importants et soutenus sont encore nécessaires pour éliminer les restrictions appliquées aux mouvements de capitaux, notamment aux investissements étrangers dans le secteur de la pêche.

The most frequent non-tariff barriers are burdensome customs procedures as well as discriminatory tax rules and practices, technical regulations, standards and conformity assessment procedures, sanitary and phytosanitary measures (SPS), restrictions on access to raw materials, poor protection/and or enforcement of intellectual property rights, barriers to trade in services and foreign direct investment, restrictive and/or non-transparent public procurement rules as well as abusive use of trade defence instruments or unfair use of subsidies.
Parmi les obstacles non tarifaires les plus fréquemment rencontrés , citons la lourdeur des procédures douanières ainsi que les règles et pratiques fiscales discriminatoires, les réglementations techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les restrictions d’accès aux matières premières, la protection et/ou le respect insuffisants des droits de propriété intellectuelle, les obstacles au commerce des services et aux investissements directs étrangers, les règles restrictives et/ou le manque de transparence en matière de marchés publics, ainsi que le recours abusif aux instruments de défense commerciale ou l’utilisation déloyale de subventions.

56. Supports investment facilitation measures and the progressive removal of all transatlantic investment barriers through: the convergence of accounting standards; a level playing field in financial markets; a mutually fair competition policy; and the phasing out of the protectionist measures still present in certain sectors; questions the remaining ownership restrictions in the US, particularly in the defence and aviation sectors and supports the reform of the US Committee on Foreign Investments; calls for a Commission study to be undertaken into the barriers to takeovers in the internal market, which disadvantage EU versus US purchasers; calls on the Commission to ensure that proprietary restrictions in the EU cannot be used as an argument for upholding US restrictions;
56. appuie les mesures de facilitation des investissements et la suppression progressive de tous les obstacles aux investissements transatlantiques par a) la convergence des normes comptables, b) une situation comparable dans les marchés financiers, c) une politique de concurrence mutuellement équitable et d) la suppression progressive des mesures protectionnistes qui subsistent encore dans certains secteurs; s'interroge sur les restrictions à la propriété qui subsistent aux États-Unis, particulièrement dans les secteurs de la défense et de l'aviation, et est en faveur de la réforme de la commission américaine sur les investissements étrangers; demande que la Commission procède à une étude sur les obstacles aux prises de contrôle sur le marché intérieur, obstacles qui désavantagent les acquéreurs de l'Union européenne par rapport à ceux des États-Unis; demande à la Commission de veiller à ce que des restrictions à la propriété dans l'Union ne puissent servir d'argument pour maintenir les restrictions américaines;

2.1 Trade barriers and foreign investment restrictions
2.1. Barrières commerciales et restrictions à l'investissement étranger

2. The right to adopt measures, consistent with Articles 164 and 165 and this Annex, establishing future special voluntary investment programs in addition to the general regime for foreign investment in Chile, except that any such measures may restrict transfers from Chile of proceeds from the sale of all or any part of an investment of an investor of the Community or from the partial or complete liquidation of the investment for a period not to exceed five years from the date of transfer to Chile.
2. le droit d'adopter des mesures, en conformité avec les articles 164 et 165 et la présente annexe, instituant à l'avenir, outre le régime général applicable à l'investissement étranger au Chili, des programmes spéciaux d'investissements volontaires, si ce n'est que ces mesures pourront restreindre le transfert depuis le Chili du produit de la vente de la totalité ou d'une partie de l'investissement d'un investisseur de la Communauté, ou du produit de la liquidation partielle ou totale dudit investissement, et ce, pour une période n'excédant pas cinq ans depuis la date du transfert au Chili.