Traduction de «union and morocco cannot exclude » (Anglais → Français) :

whereas domestic workers and carers who are excluded from labour laws cannot be guaranteed a safe and healthy work environment, and face significant discrimination regarding the level of rights and protection that applies to them if compared to a country’s general standards; whereas, moreover, they have no right to participate in trade unions or in collective bargaining by other means, or are unaware of or experience difficulties in how to do so, which makes them particularly vulnerable, especially because of limited social security coverage (particularly unemployment benefits, sickness and accident pay, as well as maternity leave, parental leave and other forms of care leave), and their frequent exclusion from dismissal protection.
considérant que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants qui sont exclus de la législation du travail ne peuvent avoir la garantie d'un environnement de travail sûr et sain et sont victimes d'une importante discrimination quant au niveau de droits et de protection dont ils bénéficient par rapport aux normes générales nationales en vigueur; qu'en outre, ils n'ont pas le droit de — ou ignorent comment — faire partie d'une organisation syndicale ou d'autres formes de négociations collectives, ou sont confrontés à des difficultés à cet égard, ce qui les rend particulièrement vulnérables, notamment en raison de la couverture sociale limitée à laquelle ils ont droit (particulièrement en matière d'allocations de chômage, d'indemnités d'invalidité pour accident ou maladie et de congés de maternité, parental et autre congé de soignant) et de leur fréquente exclusion de la protection contre le licenciement,

Given the price level practiced by Brazilian exporters in the Union market, it cannot be excluded that the presence of Brazilian bioethanol contributed to some extent to the injury of the Union industry.
Compte tenu du niveau de prix pratiqué par les exportateurs brésiliens sur le marché de l’Union, il ne peut pas être exclu que la présence de bioéthanol brésilien ait contribué dans une certaine mesure au préjudice subi par l’industrie de l’Union.

6. Where the conditions for determining the amounts to be excluded from Union financing as referred to in paragraphs 2 and 3 are not met or the nature of the case is such that the amounts to be excluded cannot be determined on the basis of those paragraphs, the Commission shall apply the appropriate flat-rate corrections, taking into account the nature and gravity of the infringement and its own estimation of the risk of financial damage caused to the Union.
6. Lorsque les conditions pour la détermination des montants à exclure du financement de l’Union visées aux paragraphes 2 et 3 ne sont pas remplies ou lorsque la nature du cas est telle que les montants à exclure ne peuvent être déterminés sur la base de ces paragraphes, la Commission applique des corrections forfaitaires appropriées, en tenant compte de la nature et de la gravité de l’infraction et de sa propre estimation du risque de préjudice financier pour l’Union.

The competent authority of the Member State of the point of entry into the Union may subject any vehicle, including those transporting feed, for which a significant risk of introduction of African swine fever into the territory of the Union cannot be excluded to on-the–spot disinfection of the wheels or any other part of the vehicle deemed necessary to mitigate that risk’.
L’autorité compétente de l’État membre dans lequel est situé le point d’entrée dans l’Union peut soumettre tout véhicule, dont ceux qui transportent des aliments pour animaux, pour lequel un risque important d’introduction de la peste porcine africaine sur le territoire de l’Union ne peut être exclu, à une désinfection sur place des roues ou de toute autre partie de celui-ci, jugée nécessaire pour atténuer ce risque».

The Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Kingdom of Morocco, approved on behalf of the Community by Council Regulation (EC) No 764/2006 of 22 May 2006, in particular Article 6 of that agreement, must be interpreted as excluding any possibility for Community vessels to carry out fishing activities in Moroccan fishing zones on the basis of a licence issued by the Moroccan authorities without the intervention of the competent European Union authorities.
L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, approuvé au nom de la Communauté par le règlement (CE) no 764/2006 du Conseil, du 22 mai 2006, notamment son article 6, doit être interprété en ce sens qu’il exclut toute possibilité pour les navires communautaires d’exercer des activités de pêche dans les zones de pêche marocaines sur le fondement d’une licence délivrée par les autorités marocaines sans l’intervention des autorités compétentes de l’Union européenne.

Although it cannot be excluded that this negative evolution of the Union consumption between 2008 and the IP may have had a negative impact on the situation of the Union industry, it is noteworthy that the Chinese exporters managed at the same time to increase their market share.
Bien qu’on ne puisse exclure que cette évolution négative de la consommation de l’Union entre 2008 et la période d’enquête ait pu plomber la situation de l’industrie de l’Union, il y a lieu de noter que les exportateurs chinois ont réussi à augmenter leur part de marché dans le même temps.

I understand a country deciding to sell its resources to the highest bidder – it has political freedom to do so – but I also consider that any country that does so will have less need for international cooperation aid. I should also like to remind you, on this subject, of what the resolution adopted in this Parliament in 1999 said: ever-closer cooperation between the European Union and Morocco cannot exclude existing relations in the field of fisheries, I should also like to know what support measures for converting the fishing fleet are being put in place.
Nous comprenons qu’un pays décide de vendre ses ressources plus cher, il en a la liberté politique, mais s’il agit de la sorte, le recours à l’aide de la communauté internationale se justifie moins.À cet égard, nous voudrions rappeler ce qui ressort de la résolution approuvée en 1999 par le Parlement européen : une coopération toujours plus étroite entre l’Union européenne et le Maroc ne peut pas exclure les relations existantes en matière de pêche.

F. whereas ever closer cooperation between the EU and Morocco cannot exclude existing fishery relations,
F. considérant qu'une coopération toujours plus étroite entre l'UE et le Maroc ne peut pas exclure les relations de pêche existantes;

It cannot be excluded, however, that countries which are members of Eurocontrol but non-Member States of the European Union may not wish to be party to the reorganisation.
Cependant, il n'est pas exclu que les États Membres d'Eurocontrol, non Membres de la Communauté, ne souhaitent pas aller de l'avant dans cette démarche de réorganisation.