Vertaling van "unified patent judiciary should " (Engels → Frans) :

CONSIDERING that the Unified Patent Court should be a court common to the Contracting Member States and thus part of their judicial system, with exclusive competence in respect of European patents with unitary effect and European patents granted under the provisions of the EPC;
CONSIDÉRANT que la juridiction unifiée du brevet devrait être une juridiction commune aux États membres contractants et, par conséquent, faire partie de leur système judiciaire, et qu'elle devrait jouir d'une compétence exclusive en ce qui concerne les brevets européens à effet unitaire et les brevets européens délivrés en vertu des dispositions de la CBE;

CONSIDERING that the Unified Patent Court should be devised to ensure expeditious and high quality decisions, striking a fair balance between the interests of right holders and other parties and taking into account the need for proportionality and flexibility;
CONSIDÉRANT que la juridiction unifiée du brevet devrait être conçue pour rendre des décisions rapides et de qualité, recherchant un juste équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et d'autres parties et tenant compte de la proportionnalité et de la souplesse nécessaires;

O. whereas the Unified Patent Court should strive to provide high quality decisions without undue procedural delays, and should help, in particular, SMEs to protect their rights or to defend themselves against unsubstantiated claims or patents which merit revocation;
O. considérant que la Juridiction unifiée en matière de brevets devrait s'efforcer de rendre des décisions de qualité élevée, sans délais de procédure indus, et, en particulier, aider les PME à faire valoir leurs droits ou à se défendre contre des actions sans fondement ou des brevets méritant révocation;

K. whereas the Unified Patent Court should be part of the judicial systems of the Contracting Member States, with exclusive competence for European patents with unitary effect and for European patents designating one or more Contracting Member States;
K. considérant que la Juridiction unifiée en matière de brevets devrait faire partie intégrante des systèmes judiciaires des États membres contractants et qu'elle devrait avoir compétence exclusive en matière de brevets européens à effet unitaire et de brevets européens désignant un ou plusieurs États membres contractants;

I. whereas the Unified Patent Court should rely on the case-law of the Court of Justice by requesting preliminary rulings in accordance with Article 267 TFEU;
I. considérant que la Juridiction unifiée en matière de brevets devrait se fonder sur la jurisprudence de la Cour de justice en saisissant celle-ci de demandes de décisions préjudicielles, conformément à l'article 267 du traité FUE;

WISHING to improve the enforcement of patents and the defence against unfounded claims and patents which should be revoked and to enhance legal certainty by setting up a Unified Patent Court for litigation relating to the infringement and validity of patents;
DÉSIREUX d'améliorer le respect des brevets, de renforcer les moyens permettant de se défendre contre des actions non fondées et des brevets qui devraient être annulés et d'accroître la sécurité juridique par la création d'une juridiction unifiée du brevet pour le contentieux lié à la contrefaçon et à la validité des brevets;

A unified patent judiciary should therefore result in significant cost savings provided it is created in a cost-effective manner.
Un ordre judiciaire unifié pour le brevet devrait donc aboutir à des économies significatives à condition qu'il soit créé d'une façon présentant un bon rapport coût-efficacité.

This could be achieved by creating a unified and specialised patent judiciary with competence for litigation on European patents and future Community patents.
Cela pourrait être réalisé en créant un ordre judiciaire du brevet unifié et spécialisé ayant compétence pour les litiges sur les brevets européens et les futurs brevets communautaires.