Vertaling van "whereas the unified " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

Central Division of the Court of First Instance of the Unified Patent Court | Central Division of the Unified Patent Court
division centrale de la Juridiction unifiée du brevet | division centrale du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet

Utilities Claims Settlement Agreement between the Government of the United States of America, as Unified Command and on its own behalf, and on behalf of Certain Other Governments, and the Government of the Republic of Korea
Accord sur le règlement des réclamations relatives aux services publics entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique d'une part, agissant au nom du Commandement unifié, en son propre nom et aux noms de certains autres Gouvernements, et, d'autre part, l

local division of the Court of First Instance of the Unified Patent Court
division locale du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet

Agreement on Unified Judicial Organization between the States of the Arab Maghreb Union
Convention relative à la mise en place d'un système judiciaire unifié entre les pays de l'Union du Maghreb arabe

Chiefs of Defence: Government and the Unified Command of the Canadian Armed Forces
Chiefs of Defence: Government and the Unified Command of the Canadian Armed Forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. whereas, in the field of competition, the European Union's voice is heard and respected on the international scene; whereas this unified, independent, external representation, backed up by clearly defined powers, enables the Union to exert its true political, demographic and economic power;
B. considérant que dans le domaine de la concurrence, la voix de l'Union européenne est entendue et respectée sur la scène internationale; que cette représentation externe unifiée, indépendante et adossée à des pouvoirs clairement identifiés permet à l'Union de refléter son réel poids politique, démographique et économique;

H. whereas the Unified Patent Court must fully respect and apply Union law, in cooperation with the Court of Justice of the European Union as is the case for any national court;
H. considérant que la Juridiction unifiée en matière de brevets devrait respecter et appliquer pleinement le droit de l'Union, en coopération avec la Cour de justice de l'Union européenne, comme toute juridiction nationale;

whereas freedom of religion or belief is repressed and many religious minorities suffer from severe religious persecution, including members of the Catholic Church and non-recognised religions such as the Unified Buddhist Church of Vietnam, several Protestant churches and members of the ethno-religious Montagnard minority, as observed by the UN Special Rapporteur on freedom of religion or belief during his visit to Vietnam.
considérant que la liberté de religion ou de conviction est réprimée et que de nombreuses minorités religieuses sont victimes de graves persécutions, notamment les membres de l'Église catholique et de religions non reconnues, telles que l'Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam, plusieurs Églises protestantes et les membres de la minorité ethno-religieuse des Montagnards, comme l'a relevé le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction lors de sa visite au Viêt Nam.

whereas on 4 December 2009 the Council adopted conclusions on the main features of the future patent system based on two pillars: (i) the creation of a unified patent litigation system, and (ii) the creation of an EU patent – a legal instrument for granting patents valid across the EU as a whole; whereas the Council considered that those conclusions should form part of the overall final agreement on a package of measures for an Enhanced Patent System in Europe comprising the creation of a European and EU Patents Court (EEUPC), an EU patent, including the separate regulation on the translation arrangements, an Enhanced Partnership between the European Patent Office and central industrial property offices of Member States and, to the extent necessary, amendments to the European Patent Convention,
considérant que, le 4 décembre 2009, le Conseil a adopté des conclusions sur les principales caractéristiques du futur système de brevets, reposant sur deux piliers: i) la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, et ii) la création d'un brevet de l'Union européenne, dispositif juridique permettant la délivrance de brevets valables dans l'ensemble de l'Union européenne; que le Conseil a estimé que ces conclusions devraient faire partie de l'accord final global sur un ensemble de mesures visant à la mise en place d'un système de brevets amélioré en Europe comprenant la création d'une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire, un brevet de l'Union européenne, y compris le règlement séparé sur les dispositions relatives à la traduction, un partenariat renforcé entre l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des États membres et, dans la mesure nécessaire, des modifications de la Convention sur le brevet communautaire,

O. whereas the Unified Buddhist Church of Vietnam has been persecuted since 1975 for its commitment to religious freedom, human rights and democratic reform and the Protestant Churches (including the Mennonite Church) are repressed and outlawed,
O. considérant que depuis 1975, l’Église bouddhique unifiée du Vietnam est persécutée en raison de son engagement pour la liberté religieuse, les droits de l'homme et les réformes démocratiques, et que des Églises protestantes (dont l’Église mennonite) sont réprimées et interdites,

E. whereas the accession process and accession itself could serve as a catalyst for the peace effort aimed at achieving a political solution to the problem of the partition of the island; whereas a unified and peaceful Cyprus would bring increased prosperity to the island's population as a whole and increased security to the region,
E. considérant que le processus d'adhésion et l'adhésion elle-même pourraient être utilisés avec une détermination accrue comme un catalyseur à l'effort de paix conduisant à une solution politique du problème de la division de l'île et considérant qu'une Chypre unifiée et pacifiée apporterait davantage de prospérité à l'ensemble de la population de l'île et davantage de sécurité à la région,

(5) Whereas risks to the environment may be associated with novel foods or novel food ingredients which contain or consist of genetically modified organisms; whereas Council Directive 90/220/EEC of 23 April 1990 on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms (6) stipulates that, for such products, an environmental risk assessment must always be undertaken to ensure environmental safety; whereas, in order to establish a unified Community system for assessment of such products, provision must be made under this Regulation for a specific environmental risk assessment, which in accordance with the procedure provided for in Article 10 of Directive 90/220/EEC must be similar to that laid down in that Directive, but must also include the assessment of the suitability of the product to be used as a food or food ingredient;
(5) considérant que des risques pour l'environnement peuvent être liés aux nouveaux aliments ou aux nouveaux ingrédients alimentaires qui contiennent des organismes génétiquement modifiés ou qui sont constitués de tels organismes; que la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (6), impose que, pour ces produits, une évaluation du risque pour l'environnement soit toujours réalisée afin d'assurer la sécurité de l'environnement; que, en vue d'établir un système communautaire unifié pour l'évaluation de ces produits, il y a lieu de prévoir dans le présent règlement des dispositions concernant l'évaluation spécifique du risque pour l'environnement, laquelle, conformément à la procédure prévue à l'article 10 de la directive 90/220/CEE, doit être similaire à celle établie dans ladite directive, mais doit inclure aussi l'évaluation du produit en tant qu'aliment ou ingrédient alimentaire;

Whereas, the Community adopted measures (7) to ensure that certain agricultural products are only introduced into the Community according to the common arrangements which safeguard the health of the population while maintaining the unified nature of the market and avoiding deflections of trade;
considérant que la Communauté a adopté des mesures (7) pour assurer que certains produits agricoles ne soient introduits dans la Communauté que selon des modalités communes sauvegardant la santé de la population tout en maintenant l'unité du marché et en prévenant les détournements de trafic;

Whereas the common organisation of the market in live plants justifies the application of the Common Customs Tariff ; whereas, moreover, the regulations on imports from third countries should be co-ordinated and unified without delay;
considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture justifie l'application du tarif douanier commun ; qu'il est, en outre, nécessaire de procéder rapidement à la coordination et à l'unification des régimes d'importation appliqués à l'égard des pays tiers;