Vertaling van "patent court should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Central Division of the Court of First Instance of the Unified Patent Court | Central Division of the Unified Patent Court
division centrale de la Juridiction unifiée du brevet | division centrale du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet

Community Patent Court | European Union Patent Court | CPC [Abbr.]
Tribunal du brevet communautaire | TBC [Abbr.]

contends that the Court should
conclut à ce qu'il plaise à la Cour

Federal Act of 20 March 2009 on the Federal Patent Court | Patent Court Act [ PatCA ]
Loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets [ LTFB ]

Unified Patent Court [4.7] [ UPC ]
Juridiction unifiée du brevet [4.7] [ JUB ]

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]
Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

federal patents court
cour fédérale des brevets

Patent Court
Cour des brevets

Regulations of 28 September 2011 of the Federal Patent Court [ FPaTCR ]
Règlement du 28 septembre 2011 du Tribunal fédéral des brevets [ RTFB ]

Customs and Patent Appeals Court
cour d'appel des douanes et des brevets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

CONSIDERING that the Unified Patent Court should be a court common to the Contracting Member States and thus part of their judicial system, with exclusive competence in respect of European patents with unitary effect and European patents granted under the provisions of the EPC;
CONSIDÉRANT que la juridiction unifiée du brevet devrait être une juridiction commune aux États membres contractants et, par conséquent, faire partie de leur système judiciaire, et qu'elle devrait jouir d'une compétence exclusive en ce qui concerne les brevets européens à effet unitaire et les brevets européens délivrés en vertu des dispositions de la CBE;

CONSIDERING that the Unified Patent Court should be devised to ensure expeditious and high quality decisions, striking a fair balance between the interests of right holders and other parties and taking into account the need for proportionality and flexibility;
CONSIDÉRANT que la juridiction unifiée du brevet devrait être conçue pour rendre des décisions rapides et de qualité, recherchant un juste équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et d'autres parties et tenant compte de la proportionnalité et de la souplesse nécessaires;

O. whereas the Unified Patent Court should strive to provide high quality decisions without undue procedural delays, and should help, in particular, SMEs to protect their rights or to defend themselves against unsubstantiated claims or patents which merit revocation;
O. considérant que la Juridiction unifiée en matière de brevets devrait s'efforcer de rendre des décisions de qualité élevée, sans délais de procédure indus, et, en particulier, aider les PME à faire valoir leurs droits ou à se défendre contre des actions sans fondement ou des brevets méritant révocation;

I. whereas the Unified Patent Court should rely on the case-law of the Court of Justice by requesting preliminary rulings in accordance with Article 267 TFEU;
I. considérant que la Juridiction unifiée en matière de brevets devrait se fonder sur la jurisprudence de la Cour de justice en saisissant celle-ci de demandes de décisions préjudicielles, conformément à l'article 267 du traité FUE;

K. whereas the Unified Patent Court should be part of the judicial systems of the Contracting Member States, with exclusive competence for European patents with unitary effect and for European patents designating one or more Contracting Member States;
K. considérant que la Juridiction unifiée en matière de brevets devrait faire partie intégrante des systèmes judiciaires des États membres contractants et qu'elle devrait avoir compétence exclusive en matière de brevets européens à effet unitaire et de brevets européens désignant un ou plusieurs États membres contractants;

The proposal for the establishment of a Community Patent Court is built on this approach. Consequently, the Community Patent Court should have its seat at the Court of First Instance without any of the possibilities that had been under discussion in the Council allowing for the establishment of permanent regional divisions of the Community Patent Court in Member States.
C'est sur cette approche que repose la proposition d'institution du Tribunal du brevet communautaire, qui aura donc son siège au Tribunal de première instance, sans que prenne forme aucune des possibilités qui avaient été envisagées au Conseil et qui prévoyaient notamment la création de sections régionales permanentes du Tribunal du brevet communautaire dans les États membres.

However, Article 1 of Annex II to the Statute containing the provision attributing jurisdiction within the Court of Justice to the Community Patent Court should only enter into force on the date on which the Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice enters into force which in turn is dependent on the publication of a notice by the president of the Court of Justice that the Community Patent Court and the appeal chamber within the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.
Toutefois, l'article 1 de l'annexe II du statut contenant la clause attributive de compétence au Tribunal du brevet communautaire au sein de la Cour de justice, ne prendra effet qu'à la date de l'entrée en vigueur de la décision du Conseil conférant la compétence à la Cour de justice, celle-ci dépendant à son tour de la publication par le président de la Cour de justice d'un avis indiquant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance ont été régulièrement constitués.

However, for exceptional cases, the Community Patent Court should have the power to reject the request e.g. where the request is made untimely causing difficulty to the Community Patent Court such as a corresponding request close to or at an oral hearing for which interpretation cannot be provided.
À titre exceptionnel cependant, il sera habilité à rejeter la demande, par exemple en cas de demande tardive mettant en difficulté le Tribunal (notamment si la demande est faite peu de temps avant ou lors d'une audience alors que l'interprétation ne peut être assurée).