Vertaling van "unelected representatives voting on bills that were passed here " (Engels → Frans) :

We no longer want unelected representatives voting on bills that were passed here in the House of Commons.
On ne veut plus que des non-élus votent sur des projets de loi qui ont été adoptés ici, à la Chambre des communes.

You mentioned that Quebec Native Women supports the bill, but that you were disappointed that there was no consultation process — I understand that —, but, if we look at another bill that was passed in 1999, pursuant to the Corbière decision, a Supreme Court decision dealing with voting rights for off-reserve Aboriginals as the elections process was set out in the Indian Act, the Court set out a timeframe for the government of the day to study a bill to correct the situation, because there was discrimination with regard to voting rights.
Vous avez mentionné que Femmes Autochtones du Québec appuyait le projet de loi, mais que vous étiez déçue qu'il n'y ait pas eu un processus de consultation — je comprends cela —, cependant, si on regarde un autre projet de loi promulgué en 1999, sous l'arrêt Corbière, une décision de la Cour suprême qui avait à faire avec le droit de vote pour les Autochtones habitant hors réserve et prescrit selon la Loi sur les Indiens quant au processus d'élection, la cour a donné des échéanciers au gouvernement du jour afin qu'il étudie un projet de loi qui devait rectifier la situation, parce qu'il y avait discrimination par rapport au droit de vote.

The Conservatives did indirectly what they could not do directly when, in past parliaments, they defeated certain bills that were passed here but did not pass in the Senate for partisan reasons.
Je fais remarquer que les conservateurs ont fait de façon indirecte ce qu'ils ne pouvaient pas faire de façon directe lorsqu'ils ont battu en brèche, lors des législatures précédentes, certains projets de loi qui ont été adoptés ici et qui ont été réfutés par le Sénat sur une base partisane.

As I said, given that we do not see any legitimate reason for the institution and that we would like to see it abolished, clearly, for us, voting on it in the House should be the end of the debate, instead of referring the bill, having it passed by a majority of the members of the House of Commons and sending it to an unelected Senate.
Comme je le mentionnais, à partir du moment où nous ne trouvons pas de légitimité à cette institution et que nous souhaitons carrément son abolition, c'est clair pour nous que le vote à la Chambre devrait être la conclusion du débat, plutôt qu'il ne soit suivi du renvoi du projet de loi, adopté majoritairement par les députés de la Chambre des communes, à un Sénat composé de non-élus.

Senator Banks: Before I ask the question of the proposer of the amendments, I remind committee members that if this bill were to pass here unamended today, it will be susceptible to rule 89(1) in the House of Commons, which will restore it to the position that it occupied immediately at the moment before prorogation.
Le sénateur Banks : Avant de poser ma question à l'auteur des amendements, je rappelle aux membres du comité que si ce projet de loi était adopté aujourd'hui sans amendement, il pourrait bénéficier de la règle 89(1) de la Chambre des communes, qui le rétablirait au stade où il se trouvait immédiatement avant la prorogation.