Traduction de «pass here unamended » (Anglais → Français) :

Senator Banks: Before I ask the question of the proposer of the amendments, I remind committee members that if this bill were to pass here unamended today, it will be susceptible to rule 89(1) in the House of Commons, which will restore it to the position that it occupied immediately at the moment before prorogation.
Le sénateur Banks : Avant de poser ma question à l'auteur des amendements, je rappelle aux membres du comité que si ce projet de loi était adopté aujourd'hui sans amendement, il pourrait bénéficier de la règle 89(1) de la Chambre des communes, qui le rétablirait au stade où il se trouvait immédiatement avant la prorogation.

I am not a lawyer and do not claim to understand all the legalese, but I am sure that we are going to see judges beginning the process, after this bill is passed, if it is passed unamended here or by the Senate, of determining what it would mean to take into account the provisions of the Expropriation Act which is a federal act.
Je ne suis pas un avocat et je ne prétends pas connaître toutes les subtilités juridiques, mais je suis certain que si ce projet de loi est adopté sans amendement ici ou au Sénat, des juges vont bientôt devoir déterminer la signification de l'expression selon laquelle il doit être tenu compte des règles prévues dans la Loi sur l'expropriation, laquelle est une loi fédérale.