Vertaling van "defeated certain bills " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

defeat a bill
rejeter un projet de loi

defeated bill
projet de loi rejeté

International Convention for the Unification of Certain Rules of Law relating to Bills of Lading
Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement

Convention for the Settlement of certain Conflicts of Laws in Connection with Bills of Exchange and Promissory Notes
Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre

Protocol to amend the International Convention for the Unification of Certain Rules of Law relating to Bills of Lading, signed at Brussels on 25th August 1924
Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924

A Review of Interprovincial Billing Rates for Certain Hospitals Procedures
Rapport d'une étude des tarifs utilisés pour la facturation interprovinciale de certaines interventions hospitalières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Conservatives did indirectly what they could not do directly when, in past parliaments, they defeated certain bills that were passed here but did not pass in the Senate for partisan reasons.
Je fais remarquer que les conservateurs ont fait de façon indirecte ce qu'ils ne pouvaient pas faire de façon directe lorsqu'ils ont battu en brèche, lors des législatures précédentes, certains projets de loi qui ont été adoptés ici et qui ont été réfutés par le Sénat sur une base partisane.

Certainly they easily could have defeated the bill in committee, but realizing that there are other issues following this redress issue that need to be resolved, there is no doubt that the way the bill has been crafted it certainly could become a template for other communities in Canada to follow.
Ils auraient pu facilement rejeter ce projet de loi au comité, mais ils se sont rendu compte que d'autres mesures de réparation devraient suivre celle-ci, pour d'autres communautés du Canada, et que ce projet de loi était conçu de façon à pouvoir servir de modèle.

That is certainly not fatal to defeat the bill at second reading.
Cela ne justifie certes pas de rejeter le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.

My honourable friend has suggested certain amendments to the bill regarding majorities, et cetera, in a referendum and has discussed defeating the bill in its entirety.
L'honorable sénateur a proposé d'apporter certains amendements au projet de loi en ce qui concerne les majorités, et cetera, dans le cadre d'un référendum. Il a aussi discuté la possibilité de rejet pur et simple du projet de loi.

Mr. Toews: Certainly, the Conservative Party opposed that bill and a sufficient number of Liberals did so as well to defeat that bill.
M. Toews : Chose certaine, le Parti conservateur a voté contre le projet de loi et un nombre suffisant de libéraux en ont fait autant pour rejeter le projet de loi.