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Vertaling van "undertaking’s 2012 final " (Engels → Frans) :

7. Takes note that the Joint Undertakings 2012 final budget included commitment and payment appropriations amounting to EUR 128 million and 42 million respectively and that the utilisation rates were 100 % for commitment appropriations and 52 % for payment appropriations respectively; calls for a detailed progress report on those shortcomings, accompanied by specific proposals for a gradual improvement in utilisation rates;

7. prend acte du fait que le budget définitif de l'entreprise commune pour 2012 comportait 128 000 000 EUR en crédits d'engagement et 42 000 000 EUR en crédits de paiement, et que les taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement ont atteint respectivement 100 % et 52 %; demande qu'un rapport d'avancement détaillé sur la défaillance susmentionnée, assorti de propositions concrètes pour améliorer progressivement les taux d'utilisation, soit transmis au Parlement européen;


7. Takes note that the Joint Undertakings 2012 final budget included commitment and payment appropriations amounting to EUR 128 million and 42 million respectively and that the utilisation rates were 100 % for commitment appropriations and 52 % for payment appropriations respectively; calls for a detailed progress report on those shortcomings, accompanied by specific proposals for a gradual improvement in utilisation rates;

7. prend acte du fait que le budget définitif de l'entreprise commune pour 2012 comportait 128 000 000 EUR en crédits d'engagement et 42 000 000 EUR en crédits de paiement, et que les taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement ont atteint respectivement 100 % et 52 %; demande qu'un rapport d'avancement détaillé sur la défaillance susmentionnée, assorti de propositions concrètes pour améliorer progressivement les taux d'utilisation, soit transmis au Parlement européen;


- 10. In 2011, undertake the final evaluation of the EU Strategy 2007-2012 on Health and Safety at Work , and on this basis propose in 2012 a follow-up Strategy for the period 2013-2020.

- 10. en 2011, procéder à l’ évaluation finale de la stratégie 2007-2012 en matière de santé et de sécurité au travail et, sur cette base, proposer en 2012 une stratégie de suivi pour la période 2013-2020.


Your committee, which was authorized by the Senate on Tuesday, January 31, 2012 to undertake a review of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act (S.C. 2000, c. 17), pursuant to section 72 of the said Act, now tables its final report entitled: Follow the Money: Is Canada Making Progress In Combatting Money Laundering and Terrorist Financing?

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 31 janvier 2012 à examiner la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (L.C. 2000, ch. 17), conformément à l'article 72 de cette loi, dépose maintenant son rapport final intitulé : Suivre l'argent à la trace : le Canada progresse-t-il dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes?


Your committee, which was authorized by the Senate on Tuesday, January 31, 2012 to undertake a review of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act (S.C. 2000, c. 17), pursuant to section 72 of the said Act, now tables its final report entitled: Follow the Money: Is Canada Making Progress In Combatting Money Laundering and Terrorist Financing?

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 31 janvier 2012 à examiner la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (L.C. 2000, ch. 17), conformément à l'article 72 de cette loi, dépose maintenant son rapport final intitulé : Suivre l’argent à la trace : le Canada progresse-t-il dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes?


– having regard to the final annual accounts of the SESAR Joint Undertaking for the financial year 2012,

– vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune SESAR relatifs à l'exercice 2012,


1. Notes that the Joint Undertaking's final budget for the financial year 2012 included commitment appropriations of EUR 156 600 000 and payment appropriations of EUR 124 200 000; notes, furthermore, that the utilisation rates for commitment and payment appropriations were 95 % and 86 % respectively;

1. Observe que le budget définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2012 comprenait des crédits d'engagement d'un montant de 156 600 000 EUR et des crédits de paiement d'un montant de 124 200 000 EUR; relève en outre que le taux d'exécution des crédits d'engagement et des crédits de paiement s'est respectivement établi à 95 % et à 86 %;


– having regard to the final annual accounts of the ENIAC Joint Undertaking for the financial year 2012,

– vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune ENIAC relatifs à l'exercice 2012,


On receipt of the Court of Auditors’ observations on the IMI2 Joint Undertaking’s provisional accounts pursuant to Article 148 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the accounting officer of the IMI2 Joint Undertaking shall draw up the IMI2 Joint Undertaking’s final accounts and the Executive Director shall submit them to the Governing Board for an opinion.

Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l’entreprise commune IMI2 conformément à l’article 148 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, le comptable de l’entreprise commune IMI2 établit les comptes définitifs de l’entreprise commune IMI2 et le directeur exécutif les transmet pour avis au comité directeur.


Each instrument is accompanied by a flagship initiative on which the Commission undertakes to make proposals during the coming months, the aim being to gain final approval from the European Parliament and the Council before the end of 2012.

Chaque levier est accompagné d'une initiative phare sur laquelle la Commission s'engage à faire des propositions dans les mois qui viennent et avec l'objectif d'un accord final du Parlement européen et du Conseil avant la fin 2012.




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Date index: 2022-01-02
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