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Traduction de «undertakings they gave » (Anglais → Français) :

They need to implement the undertakings they gave in respect of human rights by ratifying the ASEAN Charter; this charter calls on Member States to take action to combat systematic human rights violations.

Ils doivent honorer les engagements qu’ils ont pris en matière de respect des droits de l’homme lorsqu’ils ont ratifié la charte de l’ANASE: cette charte invite les États membres à prendre des mesures pour lutter contre les violations systématiques des droits de l’homme.


The exporting producers gave a mandate to the China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products (‘the CCCME’) to submit a price undertaking on their behalf to the Commission, which they did.

Un groupe de producteurs-exportateurs a donné mandat à la Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») de soumettre, en leur nom, un engagement de prix à la Commission, ce qu'elle a fait.


A group of exporting producers gave a mandate to the China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products (‘CCCME’) to submit a price undertaking on their behalf to the Commission, which they did.

Un groupe de producteurs-exportateurs a donné mandat à la Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (la «CCCME») de soumettre, en leur nom, un engagement de prix à la Commission, ce qu'elle a fait.


O. whereas, despite the undertakings they gave in Monterrey (2002), Gleneagles (2005), Paris (2005) and Accra (2008) to improve the quantity and quality of development aid, many EU Member States still do not grant all the aid they have pledged to provide, and whereas, when they do provide that aid, some proves inappropriate,

O. considérant qu'en dépit de leurs engagements pris à Monterrey (2002), à Gleneagles (2005), à Paris (2005) ou encore à Accra (2008), pour améliorer la quantité et la qualité de l'aide au développement, beaucoup d'États membres de l'Union n'octroient toujours pas toute l'aide qu'ils s'étaient engagés à délivrer et que lorsqu'elle est délivrée, une partie de cette aide s'avère inadéquate,


O. whereas, despite the undertakings they gave in Monterrey (2002), Gleneagles (2005), Paris (2005) and Accra (2008) to improve the quantity and quality of development aid, many EU Member States still do not grant all the aid they have pledged to provide, and whereas, when they do provide that aid, some proves inappropriate,

O. considérant qu'en dépit de leurs engagements pris à Monterrey (2002), à Gleneagles (2005), à Paris (2005) ou encore à Accra (2008), pour améliorer la quantité et la qualité de l'aide au développement, beaucoup d'États membres de l'Union n'octroient toujours pas toute l'aide qu'ils s'étaient engagés à délivrer et que lorsqu'elle est délivrée, une partie de cette aide s'avère inadéquate,


O. whereas, despite the undertakings they gave in Monterrey (2002), Gleneagles (2005), Paris (2005) and Accra (2008) to improve the quantity and quality of development aid, many EU Member States still do not grant all the aid they have pledged to provide, and whereas, when they do provide that aid, some proves inappropriate,

O. considérant qu’en dépit de leurs engagements pris à Monterrey (2002), à Gleneagles (2005), à Paris (2005) ou encore à Accra (2008), pour améliorer la quantité et la qualité de l’aide au développement, beaucoup d’États membres de l’Union n’octroient toujours pas toute l’aide qu’ils s’étaient engagés à délivrer et que lorsqu’elle est délivrée, une partie de cette aide s’avère inadéquate,


The French authorities consider that by providing explicitly for the possibility to undertake the disposal of Sernam’s assets en bloc, the Sernam 2 Decision gave rise to expectations on the part of SNCF and the French authorities based on the fact that they were authorised to proceed in this way.

Les autorités françaises considèrent qu’en prévoyant explicitement la possibilité de procéder à la cession des actifs en bloc de Sernam, la décision Sernam 2 aurait fait naître dans le chef de la SNCF comme des autorités françaises des espérances fondées dans le fait qu’elles étaient autorisées à procéder de la sorte.


We hear the Council making fine statements about what Europe has to do, and when its members – your fellow Heads of State or Government – go home, they forget the undertakings they gave to Europe and answer only to their national publics.

Le Conseil fait de belles déclarations sur ce que l’Europe devrait faire et lorsque ses membres, vos collègues chefs d’État ou de gouvernement, rentrent chez eux, ils oublient les engagements pris vis-à-vis de l’Europe et ne se préoccupent plus que de leur opinion publique.


It ensures that the Council of Europe's Member States comply with the undertakings they gave when they joined.

Celle-ci veille à ce que les États membres du Conseil de l'Europe remplissent les engagements qu'ils ont pris lors de leur adhésion.


As far as indirect taxation is concerned, Member States should fulfil the undertakings they gave in November 1990 so that electronic data transmission networks are operational by 1 January 1993 for: - the rapid exchange of information between national VAT administrations; - the control of goods transferred in bond between warehouses; - the electronic transmission of data for assisting fraud prevention and detection.

Dans le secteur de la fiscalité indirecte, les Douze devront concrétiser les engagements qu'ils ont pris en novembre 1990, pour disposer de réséaux télématiques opérationnels au 1er janvier 1993 afin : - d'assurer l'échange rapide d'information entre les administrations nationales en matière de TVA; - de mettre en place un système de contrôle pour le transfert entre entrepôts des biens soumis à accises; - de mettre en place un système pour la transmission électronique de données pour aider à la suppression ou à la détection de fraudes.




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Date index: 2022-08-22
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