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And shall notify it
Audit Undertakings Implementation Plan for the OCOL
By …
IMI JU
IMI Joint Undertaking
Innovative Medicines Initiative Joint Undertaking
Of any subsequent amendment affecting them
Without delay

Traduction de «implement the undertakings they gave » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
IMI Joint Undertaking | Innovative Medicines Initiative Joint Undertaking | Joint Undertaking for the implementation of the Joint Technology Initiative on Innovative Medicines | IMI JU [Abbr.]

entreprise commune IMI | entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants | EC IMI [Abbr.]


Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.


Committee on the arrangements for application of the rules for the participation of undertakings, research centres and universities and for the dissemination of research results for the implementation of the fifth framework programme of the European Community

Comité pour les modalités d'application relatives aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne


Audit Undertakings Implementation Plan for the OCOL

Engagements liés à la vérification et planification de la mise en œuvre pour le CLO
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
They gave clear mandates for joint work between the Member States and the Commission in the fields of social inclusion and pensions; they introduced the Open Method of Coordination as the mechanism for taking forward this work; and they outlined mechanisms for the guidance and coordination of work towards the new strategy, under which a central role is given to the annual Spring European Council.

Elles ont donné des mandats clairs de collaboration entre les États membres et la Commission dans les domaines de l'inclusion sociale et des pensions; elles ont mis en place la méthode ouverte de coordination comme mécanisme pour faire avancer les travaux en la matière; et elles ont présenté les mécanismes d'orientation et de coordination des travaux en direction de la nouvelle stratégie, parmi lesquels un rôle central est reconnu au Conseil européen du printemps de chaque année.


Jurisdictions that were prepared to cooperate were not listed, so long as they gave a clear and concrete commitment to address the identified tax deficiencies.

Les juridictions qui étaient disposées à coopérer n'ont pas été inscrites sur la liste, pour autant qu'elles s'engageaient clairement et concrètement à remédier aux déficiences détectées dans le domaine fiscal.


The Commission published a Communication taking stock of these evaluations which concluded that they gave grounds to support the reinforcement of the EFSI.

La Commission a publié une communication qui dresse un bilan de ces évaluations, dont les conclusions étayent le renforcement de l'EFSI.


They need to implement the undertakings they gave in respect of human rights by ratifying the ASEAN Charter; this charter calls on Member States to take action to combat systematic human rights violations.

Ils doivent honorer les engagements qu’ils ont pris en matière de respect des droits de l’homme lorsqu’ils ont ratifié la charte de l’ANASE: cette charte invite les États membres à prendre des mesures pour lutter contre les violations systématiques des droits de l’homme.


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O. whereas, despite the undertakings they gave in Monterrey (2002), Gleneagles (2005), Paris (2005) and Accra (2008) to improve the quantity and quality of development aid, many EU Member States still do not grant all the aid they have pledged to provide, and whereas, when they do provide that aid, some proves inappropriate,

O. considérant qu'en dépit de leurs engagements pris à Monterrey (2002), à Gleneagles (2005), à Paris (2005) ou encore à Accra (2008), pour améliorer la quantité et la qualité de l'aide au développement, beaucoup d'États membres de l'Union n'octroient toujours pas toute l'aide qu'ils s'étaient engagés à délivrer et que lorsqu'elle est délivrée, une partie de cette aide s'avère inadéquate,


O. whereas, despite the undertakings they gave in Monterrey (2002), Gleneagles (2005), Paris (2005) and Accra (2008) to improve the quantity and quality of development aid, many EU Member States still do not grant all the aid they have pledged to provide, and whereas, when they do provide that aid, some proves inappropriate,

O. considérant qu'en dépit de leurs engagements pris à Monterrey (2002), à Gleneagles (2005), à Paris (2005) ou encore à Accra (2008), pour améliorer la quantité et la qualité de l'aide au développement, beaucoup d'États membres de l'Union n'octroient toujours pas toute l'aide qu'ils s'étaient engagés à délivrer et que lorsqu'elle est délivrée, une partie de cette aide s'avère inadéquate,


O. whereas, despite the undertakings they gave in Monterrey (2002), Gleneagles (2005), Paris (2005) and Accra (2008) to improve the quantity and quality of development aid, many EU Member States still do not grant all the aid they have pledged to provide, and whereas, when they do provide that aid, some proves inappropriate,

O. considérant qu’en dépit de leurs engagements pris à Monterrey (2002), à Gleneagles (2005), à Paris (2005) ou encore à Accra (2008), pour améliorer la quantité et la qualité de l’aide au développement, beaucoup d’États membres de l’Union n’octroient toujours pas toute l’aide qu’ils s’étaient engagés à délivrer et que lorsqu’elle est délivrée, une partie de cette aide s’avère inadéquate,


We hear the Council making fine statements about what Europe has to do, and when its members – your fellow Heads of State or Government – go home, they forget the undertakings they gave to Europe and answer only to their national publics.

Le Conseil fait de belles déclarations sur ce que l’Europe devrait faire et lorsque ses membres, vos collègues chefs d’État ou de gouvernement, rentrent chez eux, ils oublient les engagements pris vis-à-vis de l’Europe et ne se préoccupent plus que de leur opinion publique.


The competent authorities of the home Member State shall have a maximum of three months from the date of the notification provided for in the first subparagraph to oppose such a plan if, in view of the need to ensure sound and prudent management of the assurance undertaking, they are not satisfied as to the qualifications of the person referred to in the first subparagraph.

Les autorités compétentes de l'État membre d'origine disposent d'un délai maximal de trois mois à compter de la date de l'information prévue au premier alinéa pour s'opposer audit projet si, pour tenir compte du besoin de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise d'assurance, elles ne sont pas satisfaites de la qualité de la personne visée au premier alinéa.


132. When NRAs request information from an undertaking, they should state the reasons justifying the request and the time limit within which the information is to be provided.

132. Lorsqu'une ARN demande des informations à une entreprise, elle doit exposer les raisons justifiant sa demande et préciser le délai dans lequel ces informations sont à communiquer.




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Date index: 2021-06-23
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