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Vertaling van "understand that within the internal market they cannot obtain legitimate " (Engels → Frans) :

Citizens fail to understand that within the internal market they cannot obtain legitimate access to protected pay-TV services, even when they are prepared to pay the subscription fees and the handling costs.

Les citoyens n'arrivent pas à comprendre qu'au sein du marché intérieur, ils ne peuvent légitimement accéder aux services de TV à péage protégés, même s'ils sont prêts à payer un abonnement et les frais d'exécution.


It notes that EU citizens fail to understand why, within the internal market, they cannot obtain legitimate access to protected pay-TV services, even if they are prepared to pay.

Il note que les citoyens de l'UE ne parviennent pas à comprendre pourquoi, dans le marché intérieur, ils ne peuvent accéder légitimement aux services de télévision à péage protégés même s'ils sont prêts à payer.


EU citizens fail to understand why, within the Internal Market, they cannot get legitimate access to protected pay-TV services, even if they are prepared to pay.

Les citoyens de l'UE n'arrivent pas à comprendre qu'au sein du marché intérieur, ils ne peuvent légitimement accéder aux services de télévision à péage protégés, même s'ils sont prêts à payer.


Actions by Member States alone cannot ensure a level playing field within the EU internal market, nor can they take actions to improve the performance of ports located on the same trans-European corridor but in other Member States.

Les mesures adoptées par les seuls États membres ne suffisent pas à assurer des conditions équitables au sein du marché intérieur de l’UE, et ceux-ci ne peuvent pas prendre de mesures en vue d’améliorer la performance des ports situés sur le même corridor transeuropéen mais dans d’autres États membres.


Must the healthcare services referred to in Article 2(2)(f) and the social services referred to in Article 2(2)(j) of Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on services in the internal market (1) be interpreted in such a way as to exclude from the scope of the Directive day-care centres within the meaning of the ordinance of the Commission communautaire commune of 24 April 2008 on establishments receiving or accommodating old people, in ...[+++]

Les services de soins de santé visés à l'article 2, paragraphe 2, f), et les services sociaux visés à l'article 2, paragraphe 2, j), de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (1) doivent-ils être interprétés en manière telle que seraient exclus du champ d'application de la directive les centres d'accueil de jour au sens de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, en ce qu'ils fournissent des aides et des soins appropriés à la perte d'autonomie des ...[+++]


I understand any Member States’ need to fight fraud but the Commission simply cannot accept penalties that are so disproportionate that they interfere with the rights given to EU citizens by the Internal Market rules to go shopping in other Member States.

«Je comprends la nécessité pour tout État membre de lutter contre la fraude, mais la Commission ne peut tout simplement pas tolérer des sanctions si disproportionnées qu'elles empiètent sur le droit conféré aux citoyens européens par les règles du marché intérieur d'aller faire ses achats dans d'autres États membres.


The Mexican government has set up within the presidency a subcommittee on the economy, which is chaired by our ministry of economic development, and the work is in five different areas: first is the financing of productive activities, and this is especially designed for low-income persons, so we finance, try to finance, and train so that they can enter into some type of productive activity; second is our foreign trade front, to tr ...[+++]

Le gouvernement mexicain a créé au sein de la présidence un sous-comité de l'économie, lequel est présidé par notre ministère du Développement économique, et qui travaille dans cinq secteurs différents: premièrement, le financement des activités productives qui visent spécialement les personnes à faible revenu, de sorte que nous finançons, nous essayons de financer, et nous formons les gens afin qu'ils puissent entreprendre une activité productive; deuxièmement, le commerce extérieur, nous essayons d'importer des véhicules adaptés aux personnes handicapées; troisièmement, à l'interne, nous menons des négociations et des discussions avec le secteur p ...[+++]


Whereas paragraph 71 of the White Paper on completing the internal market, approved by the European Council in June 1985, states that, within the general policy, particular emphasis will be placed on certain sectors, including construction; whereas the removal of technical barriers in the construction field, to the extent that they cannot ...[+++] removed by mutual recognition of equivalence among all the Member States, should follow the new approach set out in the Council resolution of 7 May 1985 (4) which calls for the definition of essential requirements on safety and other aspects which are important for the general well-being, without reducing the existing and justified levels of protection in the Member States;

considérant que le Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur, approuvé par le Conseil européen de juin 1985, dispose au point 71 que, dans le cadre de la politique générale, l'accent sera mis tout particulièrement sur certains secteurs, et notamment sur celui de la construction; que l'élimination des entraves techniques dans le domaine de la construction, dans la mesure où elles ne peuvent être éliminées par la reconnaissance mutuelle de l'équivalence entre tous les États membres, doit suivre la nouvelle approche prévue dans la résolution du Conseil du 7 mai 1985 (4), qui impose la définition d'exigences essentielles ...[+++]


The objectives of the programme, adopted as from 1 July 1993 and extending until 31 December 1996, are as follows: I. INTENSIFYING THE PRIORITY MEASURES FOR ENTERPRISE POLICY IN ORDER TO STIMULATE GROWTH WITHIN THE COMMUNITY A. Improvement of the administrative and legal environment of enterprises inter alia in the area of indirect taxation in order to alleviate the burdens on SMEs arising from Community legislation B. Better access to Community information for enterprises C. Improving the business-partner-search network D. Continued development of instruments permitting direct contact between entrepreneurs and aimed at promoting transnational subcontracting E. Ensuring full consideration of the interests of SMEs in the various Community i ...[+++]

Les objectifs de ce programme, arrêté à partir du 1er juillet 1993 et allant jusqu'au 31 décembre 1996, sont les suivants: I. RENFORCER LES AXES PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE D'ENTREPRISES POUR STIMULER LA CROISSANCE DANS LA COMMUNAUTE A. Améliorer l'environnement administratif et juridique des entreprises, y compris dans le domaine de la fiscalité indirecte, afin de réduire les charges découlant de la législation communautaire pour les PME B. Faciliter l'accès des entreprises à l'information communautaire C. Améliorer les réseaux de recherche de partenaires D. Poursuivre la mise au point d'instruments permettant la mise en relation directe des entrepreneurs et visant la sous-traitance transnationale E. Assurer pleinement la prise en compte ...[+++]


Fair trading relations and access to markets must be discussed on the basis of facts, mutual understanding, and an attitude of give and take - fundamental to the international trading relationships as they heve developed within the GATT framework.

La question de bonnes relations commerciales et de l'acces au marche doit etre discutee sur la base de faits, d'une comprehension mutuelle et d'un esprit ouvert aux concessions - ce qui est fondamental dans les relations commerciales internationales telles qu'elles se sont developpees dans le cadre du GATT.




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'understand that within the internal market they cannot obtain legitimate' ->

Date index: 2025-04-09
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