Vertaling van "understand that this same fate could await " (Engels → Frans) :

Are we to understand that this same fate could await any agreement that might be signed between the facilitator representing the Minister of Human Resources Development and the Government of Quebec relating to the millennium scholarships?
Doit-on comprendre que c'est le même sort qui risque d'arriver à une éventuelle entente qui pourrait survenir entre le facilitateur du ministre du Développement des ressources humaines et le gouvernement du Québec dans le dossier des bourses du millénaire?

This could be done through memoranda of understanding and cooperation agreements to enhance coordination between bodies that have the same or complementary objectives.
Cela pourrait être réalisé à travers des protocoles d’accord et des accords de coopération visant à renforcer la coordination entre des organismes aux objectifs identiques ou complémentaires.

[7] To do otherwise could create significant difficulties, especially for ex-ante assessments where Member States may not have the same understanding of the proposal, not have decided on how to specify administrative procedures or have no data, and could not be expected to provide estimates in a timely manner as the proposal is re-shaped during its development phase.
[7] Une autre manière de procéder pourrait être à l’origine d’importantes difficultés, en particulier pour les évaluations ex ante pour lesquelles les États membres peuvent ne pas avoir la même conception de la proposition, ne pas avoir pris de décision sur la manière de préciser les procédures administratives ou ne disposer d’aucune donnée, et ne seraient pas censés fournir des estimations en temps utile étant donné que la proposition est remodelée pendant la phase d’élaboration.

Given the broad consultations that preceded the development of Bill C-19, it is uncertain whether the same fate awaits this bill.
Étant donné les vastes consultations qui ont précédé la rédaction du projet de loi C-19, il n’est pas certain que celui-ci subira le même sort.

On the basis of the memoranda of understanding which the Office has concluded with certain authorities in the Member States, the same type of operation could be envisaged with other national authorities.
Par ailleurs, sur la base des mémoranda d'entente déjà conclus par l'Office avec certaines autorités compétentes des Etats membres, le même type de démarche pourrait être envisagé avec d'autres autorités nationales.

Finally, on the basis of the memoranda of understanding which the Office has already concluded with certain authorities in third countries (e.g. Russian tax inspectorate), the Commission considers that the same type of operation could be envisaged with other national authorities.
Enfin, sur la base des mémoranda d'entente déjà conclus par l'Office avec certaines autorités de pays tiers (par exemple la police fiscale russe), la Commission estime que le même type de démarche pourrait être envisagé avec d'autres autorités de pays tiers.

At the same time common principles could help national courts which have to apply foreign law to have a basic understanding of the underlying general principles of law.
En même temps, des principes communs pourraient aider les tribunaux nationaux qui doivent appliquer un droit étranger à comprendre les éléments des principes généraux sous-jacents du droit.

We should not forget that American Airlines is the real owner of Canadian, and that Air Canada could very well meet with the same fate (1155) This means the whole spirit of indiscriminate deregulation we saw in the United States might be imported here at our expense, through an agency set up by the government, without warning, even though we are warning the government there is danger at both levels.
Rappelons-nous que c'est American Airlines qui, dans les faits, possède vraiment Canadian et qu'Air Canada risque de subir le même sort (1155) Cela veut dire que tout l'esprit de déréglementation aveugle qui a eu lieu aux États-Unis risque, ici, d'être importé à nos dépens, à même un organisme créé par le gouvernement, sans prévenir, alors qu'on leur dit qu'il y a un danger à ces deux niveaux.

Because I am still awaiting your response, that is why I have brought this here: so that perhaps the whole committee could understand before we get to any other procedure or vote that would be, I think — and I have done some research on this — in violation and in breach.
Comme je n'ai pas encore reçu votre réponse, c'est la raison pour laquelle j'ai soulevé cette question ici, afin que tout le comité puisse comprendre avant que nous ne passions à une autre procédure ou à un vote qui serait, selon moi — et j'ai fait des recherches sur ce sujet — en violation du Règlement.

THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to Article K.3(2)(b) of the Treaty on European Union, Having regard to the initiative of the Italian Republic, Whereas the Member States consider that they have a common interest in adopting measures to improve judicial cooperation, in both criminal and civil matters; Whereas, to that end, the exchange of magistrates or officials to liaise between the Member States which so wish constitutes a useful and desirable measure; Whereas the exchange of liaison magistrates could increase the speed and effectiveness of judicial cooperation and at the same time facilitate better mutual understanding between Member States' legal and judicial systems; Whereas more effective judicial cooperation in criminal matters could also help in effectively combating all forms of transnational crime, particularly organized crime and terrorism as well as fraud affecting the financial interests of the Community; Whereas this joint action does not affect existing rules of procedure for judicial cooperation or exchanges of information between the Member States and the Commission based on other instruments; Taking a positive view of the initiatives already undertaken by a number of Member States in sending liaison magistrates to or receiving them from authorities competent for judicial cooperation and current initiatives to establish an effective network of judicial contact points to combat international organized crime; Having considered the need to define a clear and useful judicial framework for initiatives already under way in order to increase their effectiveness and promote coordination, HAS ADOPTED THIS JOINT ACTION: Article 1 Exchange of liaison magistrates 1.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu l'article K.3, paragraphe 2, point b), du traité sur l'Union européenne; vu l'initiative de la République italienne; considérant que les Etats membres considèrent d'intérêt commun l'adoption de mesures visant à l'amélioration de la coopération judiciaire, tant pénale que civile; considérant qu'à cette fin, l'échange de magistrats ou de fonctionnaires de liaison entre les Etats membres qui le désirent, constitue une mesure utile et souhaitable; considérant que cet échange de magistrats de liaison pourra accroître la rapidité et l'efficacité de la coopération judiciaire, facilitant également une meilleure compréhension réciproque des systèmes juridiques et judiciaires des Etats membres; considérant qu'une coopération judiciaire plus efficace en matière pénale pourra également aider à combattre efficacement la criminalité transnationale dans toutes ses formes, notamment en connexion avec les activités de la criminalité organisée et du terrorisme, ainsi que les actes frauduleux en particulier ceux qui sont commis au détriment des intérêts financiers de la Communauté; considérant que la présente action commune n'affecte pas les régles de procédure existantes en matière de coopération judiciaire, ni les échanges d'information entre les Etats membres et la Commission basés sur d'autres instruments; évaluant favorablement les initiatives déjà prises par un certain nombre d'Etats membres lesquels ont envoyé ou reçu des magistrats de liaison auprès des autorités compétentes en matière de coopération judiciaire ainsi que les initiatives en cours visant à la mise en place d'un réseau effectif de points de contacts judiciaires dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée internationale; ayant considéré la nécessité de définir un cadre juridique clair et utile aux initiatives déjà en cours, afin d'en accroître l'efficacité et d'en favoriser la coordination; A ADOPTE LA PRESENTE ACTION COMMUNE: Article 1 Echange de magis ...