Bill C-20 provides that the House of Commons shall, within 30 days after the Government of Quebec tables — not gets the approval of — in its legislative assembly the question it intends to submit to its voters in a referendum relating to the proposed sovereignty of the province, consider the question and, by resolution, set out its determination on whether the question is clear.
Le projet de loi C-20 prévoit que dans les 30 jours suivant le dépôt - et non l'adoption - du texte de la question référendaire que le gouvernement québécois entend soumettre à ses électeurs dans le cadre d'un référendum sur la souveraineté, la Chambre des communes examine la question et détermine, par résolution, si la question est claire.