Vertaling van "provisos that undermine " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

with the proviso that...
à la condition que...

Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]
Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]

undermine the integrity and the coherence of the Community legal order
nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

undermining of the unitary character of the trade mark
atteinte au caractère unitaire de la marque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Welcomes the idea of the DESERTEC project, which adds to the credibility of the long-term target of a 100% global renewables-based economy and offers a real sustainable energy and economic development perspective for the non-EU Mediterranean countries, subject to the proviso that the project should primarily serve to meet local demand for sustainable energy and job creation in the countries concerned, whilst any remaining electricity might eventually be exported to the EU; points out, in this regard, that DESERTEC should not undermine EU efforts to promote renewables at domestic level, in order to reach its ultimate goal of becoming a 100% energy-efficient, renewables-based economy;
10. se félicite de l'idée sous-tendant le projet Desertec, qui donne plus de crédibilité à l'objectif à long terme d'une économie mondiale s'appuyant à 100 % sur les sources renouvelables et offre une véritable perspective de développement énergétique et économique durable pour les pays méditerranéens non membres de l'UE, pour autant que ce projet vise avant tout à répondre aux besoins locaux en matière d'énergie durable et de création d'emplois dans les pays concernés, les excédents éventuels d'électricité pouvant par la suite être exportés vers l'UE; souligne, à cet égard, que le projet Desertec ne saurait saper les efforts de l'UE visant à promouvoir les énergies renouvelables au niveau intérieur, afin d'atteindre son objectif final qui est de devenir une économie fondée sur l'utilisation rationnelle de l'énergie, s'appuyant à 100 % sur les sources renouvelables;

20. Calls on the Commission to ; consider how biodiversity aspects might be incorporated into an eco-certificate, subject, however, to the following provisos: the actual feasibility of the future eco-certificates must be assessed, common market rules must not be undermined by distorting competition among products from Member States and the competitiveness of Community products must not be jeopardised in relation to rivals from non-member countries;
20. demande à la Commission qu'elle étudie l'intégration d'aspects relatifs à la biodiversité dans un écocertificat, en prenant toutefois les précautions suivantes: évaluer la faisabilité effective des futurs écocertificats, ne pas porter atteinte aux règles du marché commun en créant des distorsions de concurrence entre les produits des États membres et ne pas mettre péril la compétitivité des produits communautaires face aux concurrents des pays tiers;

That's why using replacement workers is important, with the proviso, of course, that unions' representational capacity isn't undermined.
Alors, c'est la raison pour laquelle l'utilisation de travailleurs de remplacement est importante en autant que cela ne vienne pas miner la représentativité du syndicat.

I am actually seriously concerned that, in spite of their professed commitment to the International Criminal Court, the EU's Foreign Ministers will after all get cold feet on 30 September and issue provisos that undermine the credibility of the Rome Statute.
Je crains vraiment que malgré toutes les professions de foi en faveur de la Cour pénale internationale, les ministres des Affaires étrangères de l'UE ne vacillent le 30 septembre et qu'ils escamotent la crédibilité du statut de Rome derrière des clauses.

1. The Secretary-General of the Council of Europe is called upon to submit to the Ministerial Committee a proposal to protect private life, as guaranteed in Article 8 of the ECHR, brought into line with modern communication and interception methods by means of an additional protocol or, together with the provisions governing data protection, as part of a revision of the Convention on Data Protection, with the proviso that this should neither undermine the level of legal protection established by the European Court of Human Rights nor reduce the flexibility which is vital if future developments are to be taken into account.
1. le Secrétaire général du Conseil de l'Europe est invité à soumettre au comité des ministres une proposition d'adaptation de la protection de la vie privé garantie à l'article 8 de la Convention relative aux droits de l'homme aux méthodes de communication et aux possibilités d'interception modernes, et ce dans un protocole additionnel ou dans le contexte de la réglementation relative à la protection des données, dans le cadre d'une révision de la Convention afférente, étant entendu que cela ne saurait déboucher sur un abaissement du niveau de protection assuré par la Cour des droits de l'homme ni sur une réduction de la souplesse nécessaire pour suivre l'évolution;

2. Calls on the Secretary-General of the Council of Europe to submit to the Ministerial Committee a proposal to protect private life, as guaranteed in Article 8 of the ECHR, brought into line with modern communication and interception methods by means of an additional protocol or, together with the provisions governing data protection, as part of a revision of the Convention on Data Protection, with the proviso that this should neither undermine the level of legal protection established by the European Court of Human Rights nor reduce the flexibility which is vital if future developments are to be taken into account;
2. invite le Secrétaire général du Conseil de l'Europe à proposer au comité des ministres de déterminer s'il serait opportun d'adapter la protection de la vie privée garantie à l'article 8 de la Convention relative aux droits de l'homme aux méthodes de communication et aux possibilités d'interception modernes, et ce dans un protocole additionnel ou dans le contexte de la réglementation relative à la protection des données, dans le cadre d'une révision de la Convention afférente, étant entendu que cela ne saurait déboucher sur un abaissement du niveau de protection assuré par la Cour des droits de l'homme ni sur une réduction de la souplesse nécessaire pour suivre l'évolution;