Can the Commission explain what other tools are at its disposal to ensure compliance and, objectively and transparently, indicate under what circumstances it would use them in the fulfilment of its own obligations?
La Commission pourrait-elle, d’une part, expliquer quels autres instruments sont à sa disposition pour assurer le respect de la législation internationale et, d’autre part, indiquer en toute objectivité et transparence dans quelles circonstances elle y aurait recours pour remplir ses propres obligations?