Traduction de «under what circumstances » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

under the circumstances (1) | from the circumstances (2) | due to the circumstances (3)
eu égard aux circonstances (1) | d'après les circonstances (2) | en raison des circonstances (3)

(a)under the circumstances; (b)from the circumstances
(a)eu égard aux circonstances; (b)d'après les circonstances; (c)en raison des circonstances

Act containing regulations concerning land and inland waterway transport under exceptional circumstances
Loi d'urgence sur les transports par terre et voies navigables intérieures en cas de circonstances exceptionnelles

all precautions appropriate under the circumstances
toute l'attention commandée par les circonstances

Death Inquiries Act [ An Act Respecting Inquiries into Deaths Occurring from Such Causes or under Such Circumstances as May Require an Investigation ]
Death Inquiries [ An Act Respecting Inquiries into Deaths Occurring from Such Causes or under Such Circumstances as May Require an Investigation ]

International Convention Prohibiting the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons Under Any Circumstances
Convention internationale interdisant en toutes circonstances l'utilisation ou la menace d'utilisation des armes nucléaires

except under fortunate circumstances
sauf cas heureux

Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care
Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

...by whom, (ii) how, (iii) under what circumstances; (p) who ultimately approves the expenses and what is the role of Treasury Board in this regard, if any; and (q) is there a maximum budget set for an appointment process and, if so, (i) what is it, (ii) how and when was it determined? ...
...gés pour la nomination des juges; m) qui évalue le caractère raisonnable des frais engagés, et comment; n) qui évalue la légitimité des dépenses, et comment; o) est-il possible de consulter les reçus relatifs au processus de nomination et, dans l’affirmative, (i) qui peut le faire, (ii) comment, (iii) dans quelles circonstances; p) qui approuve les dépenses et quel est le rôle du Conseil du Trésor à cet égard, le cas échéant; q) un budget maximal est-il fixé pour le processus de nomination et, dans l’affirmative, (i) à quel en est le montant, (ii) comment et quand est-il établi? ...

...eral of Canada; (sssss) under what circumstances would the government’s approach differ from that recommended by the plurality of consultation participants; (ttttt) what measures are in place to ensure that the government’s legislative approach is reflective of the consultation results; (uuuuu) what is the total cost of consultations thus far, and what is the breakdown of this figure; (vvvvv) what is the projected total cost of consultations, and what is the breakdown of this figure; and (wwwww) what alternatives to online and in-person consultations were considered and why were these found inadequate? ...
...combien de temps a été alloué à chaque consultation en personne; ggggg) compte tenu du nombre de particuliers et de groupes présents à chaque consultation, de combien de temps environ a disposé chaque groupe pour intervenir (i) sur chaque question, (ii) en tout; hhhhh) en ce qui concerne les réponses ou les observations présentées à la suite des consultations en personne, (i) comment ont-elles été consignées, (ii) par qui, (iii) seront-elles rendues publiques intégralement; iiiii) quel poids relatif accordera-t-on aux commentaires formulés lors des consultations en personne et aux réponses à la consultation en ligne; jjjjj) comment a-t-on déterminé la durée de la période de consultation en ligne; kkkkk) sur quels critères s’est-on fondé pour déterminer que cette durée était adéquate; lllll) combien de temps le gouvernement estime-t-il qu’il faudra pour compiler et analyser les résultats (i) des consultations en personne, (ii) de la consultation en ligne, (iii) de l’ensemble de ses efforts de consultation dans ce dossier; mmmmm) le gouvernement produira-t-il un rapport définitif sur ses activités de consultation; nnnnn) à quel moment le gouvernement prévoit-il rendre public le rapport visé au point mmmmm); ooooo) quelle sera la teneur du rapport visé au point mmmmm); ppppp) à quel moment présentera-t-on à la Chambre des communes ou au Sénat un projet de loi tenant compte des résultats des consultations; qqqqq) de quelles façons les résultats des consultations influenceront-ils la politique du gouvernement dans ce dossier; rrrrr) a-t-on fixé un pourcentage ou un seuil à partir duquel une approche particulière qui jouit de l’appui d’une majorité relative des personnes consultées fera automatiquement partie de la réponse législative du gouvernement à l’arrêt Bedford c. Procureur général du Canada; sssss) dans quelles circonstances l’approche du gouvernement différerait-elle de celle recommandée par une majorité relative des participants aux consultations; ttttt) quelles sont les dispositions en place pour faire en sorte que l’approche législative du gouvernement tienne compte des résultats des consultations; uuuuu) quel est le coût total des consultations jusqu’à présent, et quelle est la ventilation de ce montant; vvvvv) quel est le coût total projeté des consultations et quelle est la ventilation de ce montant; wwwww) quelles autres solutions ont été envisagées à part les consultations en ligne et en personne, et pourquoi ces solutions ont-elles été jugées inadéquates? ...

...h the US, (i) when, (ii) under what circumstances, (iii) in what form; (zz) has the government assessed whether FATCA and its implementation would require changes to the ways in which tax information is currently shared with the US; (aaa) what has the government sought, or does the government plan to seek from the US, in terms of reciprocal information sharing as a result of the FATCA or IGA negotiations, and what is the current status of negotiations on this point; (bbb) what measures are in place to ensure that no privacy laws or policies are violated in any transfer of information contemplated in (aaa); and (ccc) by what process(es) and on what dates will any IGA and its enacting legislation be vetted for compliance with the (i) Constitution Act, 1867, (ii) Canadian Charter of Rights and Freedoms, (iii) Canadian Bill of Rights? ...
... rr) comment le gouvernement surveillera-t-il la conformité des banques au principe de diligence raisonnable prévu par la FATCA et sa mise en oeuvre, et comment le fera-t-il appliquer, (i) qui se chargera de la surveillance et de l’application, (ii) comment s’en chargera-t-il, (iii) quels critères seront utilisés pour évaluer la conformité au principe de diligence raisonnable; ss) quelles sont les amendes actuelles et futures que le gouvernement entend imposer en cas d’omission à se conformer au principe dont il est fait mention à rr); tt) le ministère de la Justice ou le ministère du Revenu a-t-il élaboré une loi ou des directives pour l’application d’un accord intergouvernemental ou de la FATCA et, le cas échéant, (i) comment les a-t-il élaborées, (ii) qui a-t-il consulté pour les élaborer, (iii) à qui les a-t-il données, (iv) qui les a demandées, (v) quels en ont été les résultats, les conclusions et les recommandations; uu) le ministère de la Justice a-t-il étudié un projet de loi de mise en œuvre d’un accord intergouvernemental; vv) quels individus ou groupes le ministère de la Justice a-t-il consultés au sujet de la mise en œuvre de la FATCA; ww) quelles mesures ont été prises pour évaluer les changements de réglementation touchant les institutions fédérales au niveau provincial et territorial qui seraient nécessaires en raison de la FATCA ou d’un accord intergouvernemental; xx) quelles mesures l’Agence du revenu du Canada a- t-elles prises pour élaborer ou appliquer la FATCA ou un accord intergouvernemental; yy) quels renseignements de nature fiscale l’Agence du revenu du Canada partage-t-elle actuellement avec les États-Unis, (i) quand les partage-t-elle, (ii) dans quelles circonstances les partage-t-elle, (iii) sous quelle forme les partage-t-elle; zz) le gouvernement a-t-il déterminé si la FATCA et sa mise en œuvre nécessiteront des changements à la façon dont les renseignements de nature fiscale sont actuellement partagés avec les États-Unis; aaa) qu’est-ce que le gouvernement a demandé, ou planifie de demander, aux États-Unis quant au partage d’information qui résultera de la FATCA ou des négociations d’un accord intergouvernemental, et à quelle étape sont rendues les négociations à l’heure actuelle; bbb) quelles mesures sont en place pour garantir que le partage d’information envisagé en aaa) n’enfreint aucune loi ou politique en matière de protection des renseignements personnels; ccc) par quels processus et à quelles dates un accord intergouvernemental et son projet de loi de mise en œuvre seront vérifiés pour s’assurer qu’ils respectent (i) la Loi constitutionnelle de 1867, (ii) la Charte canadienne des droits et libertés, (iii) la Déclaration canadienne des droits? ...

9. Calls on the Commission to clarify under what circumstances non-compliant Member States could be put under enhanced Union surveillance and scrutiny and what powers of intervention would be conferred upon the Union, to initiate the necessary political discussion and public consultation on the feasibility of stability bonds, while pointing out that the measures necessary to avoid and address moral hazard can have an influence on the fiscal sovereignty of the Member States, and to clarify the coordination and surveillance mechanisms required for swift enforcement of the economic and institutional conditions necessary for stability bonds;
9. invite la Commission à préciser dans quelles situations les États membres défaillants pourraient être placés sous une surveillance et un contrôle renforcés de l'Union européenne, ainsi que les pouvoirs d'intervention dont cette dernière serait investie, à ouvrir la discussion politique et la consultation publique qui s'imposent sur la faisabilité des obligations de stabilité, étant rappelé que les mesures indispensables pour prévenir et résoudre l'aléa moral peuvent avoir des incidences sur la souveraineté budgétaire des États membres, ainsi qu'à préciser les mécanismes de coordination et de surveillance requis pour que soient rapidement réunies les conditions économiques et institutionnelles de l'émission d'obligations de stabilité;

..., who has that power and under what circumstances; and (j) what evaluations has AANDC conducted of TPM either systematically or of individual cases, including titles and dates of publication? ...
... chaque contrat, (iii) quand a-t-il été attribué, (iv) pour quels services; g) quels critères juridiques ou professionnels une entreprise doit-elle respecter pour obtenir un contrat (i) de cogestion, (ii) de gestion par un tiers administrateur; h) quels processus d’appel d’offres applique-t-on pour l’attribution des contrats de cogestion et de gestion par un tiers administrateur; i) le personnel d’AADNC jouit-il de pouvoirs discrétionnaires dans l’attribution d’un contrat de cogestion ou de gestion par un tiers administrateur et, si oui, qui exerce ce pouvoir et dans quelles circonstances; j) quelles évaluations, systématiques ou ponctuelles, les AADNC ont-elles effectuées des tiers administrateurs, notamment les titres et les dates de leur publication? ...

Under what circumstances would this be relevant, for goodness’ sake? People’s sex lives?
Dans quelles circonstances la fourniture de telles informations pourrait-elle s’avérer pertinente, pour l’amour de Dieu? La vie sexuelle des citoyens?

Instead, the question relates to the application of the free movement of goods principle and the freedom to provide and receive services principle taking into account that each Member State is free to determine the details of its national social security system, such as who is to be insured under its legislation, which benefits are granted and under what conditions, and under what circumstances prescription costs should be reimbursed.
En revanche, cette question relève de l’application du principe de la libre circulation des biens et de la liberté de fournir et de recevoir des services, en prenant en considération le fait que chaque État membre est libre de déterminer les détails de son système national de sécurité sociale, comme les personnes qui seront assurées selon sa législation, les prestations qui seront accordées et sous quelles conditions, ou encore dans quelles circonstances les coûts des médicaments délivrés sur ordonnance seront remboursés.

Where could I go; how can I be sure of the professional competence and standards of care and treatment; how do I or my family or specialist doctor know where there is capacity in hospital or clinic and in professional diaries; what forms do I need to complete and under what circumstances will my application be agreed; what does “undue delay” mean in relation to my personal condition; what financial cover is provided for the operation, for other medical and care costs, for travel and convalescence, and for family accompanying or visiting; if the cost is too high, can I top up above the set limit and who is to set such limits; are there complications if I travel from a Euro to a non-Euro zone or vice versa; what if something goes wrong or I have a complaint – what complaints systems will there be and will there be a cross-Europe register of professionals guilty of malpractice.
Comment puis-je m'assurer de la compétence professionnelle et des normes des soins et des traitements dispensés? Comment puis-je savoir, moi ou ma famille ou mon spécialiste, où il y a de la place dans un hôpital ou une clinique et dans l'emploi du temps d'un professionnel? Quels formulaires dois-je remplir, et sous quelles conditions ma demande sera-t-elle acceptée? Que signifie "retard indû" s'agissant de mon état personnel? Quelle est la couverture financière fournie pour l'opération, d'autres coûts médicaux et de soins, les déplacements et la convalescence, et pour la famille qui m'accompagne ou me rend visite? Si le coût est trop élevé, puis-je dépasser les limites définies, et qui fixe ces limites? La situation se complique-t-elle si je passe de la zone euro à une zone non euro ou vice-versa?

... arrive there; and (ii) under what circumstances would procedures dictate that a truck be escorted to that facility, regardless of the amount of traffic at the port; (i) in 2002: (i) how many people passed through customs checkpoints without authorization from Customs officers; (ii) when and where did these incidents occur; (iii) what were the sequences of actions taken following the breach of the checkpoint; and (iv) and were the individuals apprehended; (j) how many applications have been denied for: (i) FAST; (ii) CANPASS-Air; (iii) NEXUS-Air; and (iv) NEXUS-Highway; (k) at what Customs locations has the CCRA placed the following new technology, how many of each does each facility have, and what portion of incoming traffic does it service: (i) mobile gamma ray scanners; (ii) low-energy baggage and cargo x-ray systems; (iii) ion scanners; (iv) gamma ray pellet scanners; (v) hand-held ion mobility spectrometers; (vi) fibre-scopes; (vii) density meters; and (viii) other new technology that has been purchased by the government within the past two years to be used at ports of entry; and (l) for every Custom office reporting to the district offices in Nova Scotia, Newfoundland and Labrador, Northern New Brunswick, Central New Brunswick, Southern New Brunswick and Prince Edward Island, Quebec, Montérégie, Eastern Townships, Montréal Metro, Montréal Airport, Ottawa, St. Lawrence, Sault Ste. Marie, Thunder Bay, Fort Frances, Greater Toronto Area—Commercial, Pearson International Airport—Passenger Operations, Area Operations (Hamilton), Area Operations (Mississauga), Niagara, Windsor, St. Clair, Winnipeg & Northwest Territories, Emerson, Saskatchewan, North Central Alberta, Southern Alberta, Metro Vancouver, Vancouver International Airport, Pacific Highway, West Coast and Yukon, and Okanagan and Kootenay: (i) how many customs personnel are employed at the location, and of them, how many are Customs inspectors; (ii) are there immigration personnel at the location, and if so, how many; (iii) are there computers at the location, and if so, (1) do they have internet access, and if so, (A) what type of internet access do they have (dial-up, broadband, digital subscriber line, etc.); (B) do they have access to the Primary Automated Lookout System; (C) do they have access to CIC’s lookout system; (D) do they have access to US Federal Bureau of Investigation and US Department of Homeland Security databases or watchlists; and (E) do they have access to Canadian Police Information Centre; (iv) what is the distance to the nearest US or Canadian village, town, or city, and what is the name of that location; (v) is there a permanent police presence on location, and if not, (1) what is the distance to the nearest police post, (2) what is its location, and (3) what is the minimum number of officers on duty at any time; (vi) is there at least one telephone at this location; (vii) is this facility open 24 hours a day, and if it is not, what steps are taken to ensure that no one passes through while the facility is unattended; (viii) if there are representatives from departments other than CIC and CCRA, (1) what department or agency is represented; and (2) what is the purpose and responsibility of that department or agency at this location; and (ix) if this is a land border crossing, is there equipment for reading license plates at this location? ...
...e de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à qui l’on dit de se rendre aux installations en question s’y rendent effectivement; (ii) dans quelles circonstances les procédures prévoient-elles qu’un camion sera accompagné jusqu’aux installations en question, peu importe l’intensité de la circulation au point d’entrée: i) en 2002 : (i) combien de gens ont franchi des postes de contrôle des douanes sans l’autorisation des agents des douanes; (ii) quand et où ces incidents se sont-ils produits; (iii) quelle série de mesures a-t-on prises après ces passages non autorisés; (iv) a-t-on arrêté appréhendé les individus en question; j) combien de demandes a-t-on refusées en ce qui concerne les éléments suivants : (i) FAST; (ii) CANPASS-Air; (iii) NEXUS-Air; (iv) NEXUS-Autoroutes; k) à quels postes de douanes l’ADRC a-t-elle installé les nouveaux outils technologiques suivants, combien de ces outils chaque service possède-t-il, et quelle proportion du trafic d’arrivée permettent-ils de traiter : (i) scanneurs mobiles à rayons gamma; (ii) systèmes d’inspection des bagages et des marchandises par rayons x à faible énergie; (iii) scanners à ions; (iv) scanners de granulés à rayons gamma; (v) spectromètres à main à mobilité ionique; (vi) fibres-scopes; (vii) densimètres; (viii) autres outils technologiques achetés par le gouvernement au cours des deux dernières années pour utilisation aux points d’entrée; (l) pour chaque bureau des douanes relevant des bureaux de district suivants : Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve et Labrador, Nord du Nouveau-Brunswick, Centre du Nouveau-Brunswick, Sud du Nouveau-Brunswick et Île-du-Prince-Édouard, Québec, Montérégie, Cantons de l’Est, Grand Montréal, Aéroport de Montréal, Ottawa, Saint-Laurent, à Sault Ste. Marie, Thunder Bay, Fort Frances, Grand Toronto-secteur commercial, Aéroport international Pearson-Opérations passagers, Opérations de zone (Hamilton), Opérations de zone (Mississauga), Niagara, Windsor, St. Clair, Winnipeg; Territoires du Nord-Ouest, Emerson, Saskatchewan, Centre-Nord de l’Alberta, Sud de l’Alberta, Grand Vancouver, Aéroport international de Vancouver, Pacific Highway, Côte ouest et Yukon, et Okanagan et Kootenay, (i) combien d’employés des douanes travaillent à l’emplacement en question et, parmi eux, combien sont des inspecteurs des douanes; (ii) y a-t-il des employés de l’immigration à l’emplacement et, dans l’affirmative, combien; (iii) y a-t-il des ordinateurs à l’emplacement et, dans l’affirmative, (1) sont-ils branchés à Internet et, dans l’affirmative, (A) de quel genre d’accès Internet s’agit-il (accès commuté, bande large, ligne d’abonné numérique, etc.); (B) les employés ont-ils accès au Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire; (C) ont-ils accès à la Liste des signalements de CIC; (D) ont-ils accès aux bases de données ou aux listes de surveillance du Federal Bureau of Investigation et du Department of Homeland Security des États-Unis; (E) ont-ils accès au Centre d’information de la police canadienne; (iv) à quelle distance est la ville ou le village le plus rapproché aux États-Unis ou au Canada, et quel est le nom de cet endroit; (v) y a-t-il une présence permanente de la police à cet endroit et, dans la négative, (1) quelle est la distance jusqu’au poste de police le plus rapproché, (2) où est-il situé, (3) quel est le nombre minimum d’agents en service à tout moment; (vi) y a-t-il au moins un téléphone à cet endroit; (vii) ces installations sont-elles ouvertes 24 heures sur 24 et, dans la négative, quelles mesures prend-on pour s’assurer que personne ne traverse lorsqu’aucun agent n’est en service; (viii) s’il y a des représentants de ministères autres que CIC et l’ADRC, (1) quel ministère ou organisme est représenté; (2) quelle est la raison d’être et la responsabilité de c ...