Vertaling van "under the new circumstances in bill c-470 would " (Engels → Frans) :

Charities that would be deregistered under the new circumstances in Bill C-470 would be liable to pay the revocation tax imposed under subsection 188(1.1).
Les organismes de bienfaisance dont l'enregistrement serait révoqué en vertu des nouveaux critères énoncés dans le projet de loi C-470 seraient obligés de payer l'impôt découlant de la révocation de leur enregistrement aux termes du paragraphe 188(1.1).

Under the new provisions of Bill C-11, immigrants and refugees would continue to help build the country in the future.
Aux termes des nouvelles dispositions du projet de loi C-11, les immigrants et les réfugiés continueraient de participer à l'édification du pays dans l'avenir.

Under these new circumstances, I therefore ask the Commission and the Council, once again, whether, if part of an existing EU Member State should choose to separate, the new state would remain a member of the EU, or whether it would have to reapply for membership.
Dans ce nouveau contexte, je demande donc une fois encore à la Commission et au Conseil si, dans l’hypothèse où une partie d’un État membre de l’UE choisissait de se séparer, le nouvel État resterait membre de l’UE, ou s’il devrait se représenter à l’adhésion.

It means that under the new provisions of Bill C-42, Canadian citizens would be subject to the disclosure of their personal information on all flights passing over the U.S. on the way from Canada to a third country, such as a planeload of Canadians heading to Mexico, Cuba or Jamaica.
Cela veut dire qu’en vertu des nouvelles dispositions du projet de loi C-42, on divulguera les renseignements personnels des citoyens canadiens à bord de tout avion partant du Canada à destination d’un pays tiers, qui survole les États-Unis. Cela touche, par exemple, les vols transportant des Canadiens vers le Mexique, Cuba ou la Jamaïque.

Bill C-470 would add the new circumstances described in subsections 149.1(2) to 149.1(4) for deregistration of charities by providing that the Minister of National Revenue can, in addition to the current circumstances described in the Income Tax Act, deregister an entity on the basis that it pays more than $250,000 in compensation to one of its executives or employees.
Le projet de loi C-470 prévoit les nouveaux critères, énoncés aux paragraphes 149.1(2) à 149.1(4), qui s'ajoutent aux critères énoncés dans la Loi de l'impôt sur le revenu et qui permettent au ministre du Revenu national de révoquer l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance qui verse à un cadre ou à un employé une rémunération annuelle supérieure à 250 000 $.

Under the current circumstances, the election of a new president at the elections scheduled for 29 November would be devoid of legitimacy from the outset, and its results cannot and should not be recognised by the international community.
Dans les circonstances actuelles, l’élection d’un nouveau président lors des élections prévues au 29 novembre serait dépourvue de légitimité d’office, et ses résultats ne peuvent ni ne doivent être reconnus par la communauté internationale.

Does the Commission accept that this closure will have a profound effect on the local economy of the catchment area concerned, and, furthermore, will it clearly state that it will not allow – under any circumstances – the transfer of national sugar quotas under the new regime, since that would, in effect, cause the total destruction of the sugar industry in a Member State, as would be the case in Ireland?
La Commission se rend-elle compte que cette fermeture aura de profondes répercussions sur l’économie locale de la région concernée? Par ailleurs, déclarera-t-elle clairement qu’elle n’avalisera en aucun cas le transfert des quotas nationaux du sucre vers le nouveau régime, qui déboucherait effectivement sur l’anéantissement de l’industrie du sucre dans un État membre, comme ce serait le cas en Irlande?

J. whereas under these new circumstances the Community delegations would need to be given the necessary human and financial resources, with appropriate budgetary provision made for this purpose,
J. considérant que, dans ce nouveau contexte, les délégations de la Communauté doivent disposer des ressources humaines et financières nécessaires et qu'une dotation budgétaire appropriée doit être prévue à cet effet,

On several public occasions, Silvio Berlusconi and the parties supporting his candidacy for Prime Minister announced that, under the new legislature, a government bill would be tabled once again, with the aim of resolving the conflict of interests, and that, as a citizen, Mr Berlusconi would strictly observe this new law once it had been adopted by Parliament.
À plus d'une reprise, M. Silvio Berlusconi et les partis qui soutiennent sa candidature au poste de Premier ministre ont annoncé publiquement qu'un projet de loi d'initiative gouvernementale pour la résolution du conflit d'intérêts serait présentée sous la nouvelle législature et que le citoyen Berlusconi respecterait scrupuleusement cette nouvelle loi votée par le parlement.

Under the previous circumstances, before Bill C-28, before the cash floor was put in, the increase in tax points would have triggered a reduction in the cash portion of the federal funding that provinces would receive.
Auparavant, avant le projet de loi C-28, et avant qu'on n'établisse le plancher des transferts de fonds, l'augmentation des points d'impôt aurait entraîné une réduction des transferts de fonds du gouvernement fédéral aux provinces.