Vertaling van "community delegations would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Swiss Conference of Communal, Regional and Cantonal Integration Delegates
Conférence suisse des délégués communaux, régionaux et cantonaux à l'intégration | Conférence suisse des délégués à l'intégration [ CDI ]

Delegation of the Commission of the European Communities
Délégation de la Commission des Communautés européennes

Association of Delegates of the Professional Organizations of Producers and Pickers of Medicinal and Aromatic Plants in the European Economic Community
Association des délégués des organisations professionnelles des producteurs et ramasseurs de plantes médicinales et aromatiques de la Communauté économique européenne

Delegation for relations with the countries of the Andean Community
Délégation pour les relations avec les pays de la Communauté andine

delegations outside the Community
délégations hors Communauté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In effect, subordinating the commitment to the delegation of management decision would have resulted in an unreasonable requirement for applicant countries without a corresponding benefit for the Community.
En effet, subordonner l'engagement à la délégation des décisions de gestion aurait constitué une obligation déraisonnable pour les pays candidats sans que la Communauté n'en tire un quelconque avantage.

awaits with interest the implementation of a transparent, fair, credible system of local public finances, in which there would no longer be rigid practices and clientelism supporting an unbalanced system of discretionary distribution of budget resources to local communities; it would no longer be possible to influence the structure of revenues accumulated by other administrative levels; greater independence would be given to the local budget process, guaranteeing adequate revenues and enabling the collection of own taxes, which would allow resources to be managed independently and, indirectly, would make it possible to design local economic development policies; powers would be delegated by the State to local communities, accompanied by the necessary financial resources; procedures for financial equalisation would become true instruments to support disadvantaged communities; resources would be allocated transparently, enabling predictable financial management by all local communities; local financial autonomy would be protected from the interference of public authorities at other levels;
attend avec intérêt l'établissement d'un système transparent, équitable et crédible de gestion des finances publiques locales se caractérisant par les éléments suivants: la disparition des pratiques rigides et de clientélisme qui sous-tendent un système déséquilibré de répartition discrétionnaire des ressources budgétaires entre les communautés locales; la suppression des possibilités d'influencer la structure des revenus accumulés par les autres niveaux administratifs; le renforcement de l'indépendance du processus budgétaire local en assurant à cet échelon de gouvernance des sources de revenus adéquates et en prévoyant la levée de taxes propres, mesures qui permettront une gestion autonome des ressources propres et, implicitement, de mettre en place des politiques de développement économique local; la garantie de l'exercice des compétences transmises par l'État aux collectivités locales en dotant celles-ci des moyens financiers correspondants; la transformation des procédures d'équilibre financier en véritables instruments de soutien aux communautés défavorisées; l'allocation transparente des ressources, qui permettra une gestion financière prévisible par toutes les collectivités locales; la protection de l'autonomie financière locale contre les interférences des pouvoirs publics des autres niveaux;

considers that, in order to reach a consensus among all stakeholders on the proper approach, an open and systematic dialogue is to be held with the national associations of local and regional authorities; praises the efforts that have recently been made to unite the local and regional authorities of Moldova in one single apolitical national association which would represent local and regional communities vis-à-vis the central authorities; urges the authorities of the Republic of Moldova to consider granting local and regional authorities the right of legislative initiative; recommends that efforts to reform the central public administration be harnessed to efforts to reform local and regional authorities; this would be an appropriate time to decide which competences should remain in the hands of the central government and which, flanked by the necessary funding, can be delegated or, insofar as administrative capacities permit, transferred to the local and regional authorities;
estime indispensable qu'un dialogue ouvert et systématique avec les associations nationales de collectivités locales et régionales soit mis en place très prochainement en vue d'obtenir un consensus entre tous les acteurs impliqués quant à la voie correcte à suivre. Il salue les efforts fournis récemment pour réunir les collectivités locales et régionales au sein d'une association nationale unique sans étiquette politique, destinée à représenter les communautés locales dans leurs relations avec les pouvoirs centralisés. Le Comité invite les autorités de Moldavie à étudier la possibilité d'accorder aux collectivités territoriales le droit d'initiative législative. Il recommande que l'administration publique centrale et les collectivités locales et régionales synchronisent leurs efforts de réforme, ce qui constituerait une occasion favorable pour décider quelles compétences restent du ressort du gouvernement central et quelles autres – assorties des fonds correspondants – peuvent être déléguées, ou, si les capacités administratives sont présentes, transférées à la responsabilité des collectivités territoriales;

The Treaty stipulates that the policy must be based on exclusive Community competence but this would not prevent implementation decisions from being delegated to Member States, provided they are bound by decisions on principles at Community level.
Si le traité dispose que la politique de la pêche relève de la compétence exclusive de la Communauté, il n’interdit pas que les décisions de mise en œuvre soient déléguées aux États membres, dès lors que ceux-ci sont tenus par les principes établis au niveau communautaire.

In response to a question from the US delegation concerning restrictions arising from the residual elements of bilateral air services agreements between Member States, the EU delegation affirmed that any such restrictions affecting the ability of US and Community airlines to exercise rights granted by this Agreement would no longer be applied.
En réponse à une question de la délégation des États-Unis au sujet des restrictions dues aux éléments subsistants des accords bilatéraux sur les services aériens conclus entre les États membres, la délégation de l'UE a affirmé que toute restriction de ce type affectant la capacité des compagnies aériennes américaines et de la Communauté à exercer les droits accordés par l'accord ne serait plus appliquée.

The EU delegation indicated that the EU would be represented by the European Community and its Member States.
La délégation de l'UE a indiqué que celle-ci serait représentée par la Communauté européenne et ses États membres.

The US delegation further indicated that it did not anticipate that applications from other Community airlines for charter authority would raise any difficulties.
La délégation des États-Unis a en outre indiqué que, d'après elle, les demandes émanant d'autres compagnies aériennes de la Communauté en vue d'obtenir une autorisation pour les vols affrétés ne devraient pas poser de difficultés.

I. whereas transforming the Commission delegations into Community delegations would not require a further transfer of powers, since within the framework of the CFSP Community delegations would only act to the extent provided for by the Treaty, with due regard for the responsibilities of the Presidency and the High Representative for the CFSP,
I. considérant que la transformation des délégations de la Commission en délégations de la Communauté n'exigerait pas un nouveau transfert de compétences dans la mesure où, dans le domaine de la PESC, l'activité des délégations de la Communauté s'inscrirait strictement dans le cadre défini par le traité et respecterait les compétences de la Présidence et du Haut Représentant de la PESC,

A Community position would for instance allow the question of whaling to be put on the agenda of regular meetings held at multilateral level (e.g. Generalised System of Preferences (GSP), Cotonou Agreement context) or at bilateral level (e.g. through Commission's delegations).
Une position communautaire permettrait, par exemple, de faire en sorte que la question de la chasse à la baleine soit mise à l’ordre du jour des réunions organisées périodiquement au niveau multilatéral (système de préférences généralisées (SPG), accord de Cotonou, etc) ou au niveau bilatéral (délégations de la Commission, etc.).